Le notaire ne donne pas de nouvelles, succession
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon épouse, décédée le 03.09.2017, avait fait une donation entre époux ( cet acte semble n'avoir aucune utilité; mes droits restant les mêmes: 1/4 en toute propriété 3:4 en usufruit ou la totalité en usufruit.Succession s'élevant à 35000 € compte courant et livret A.
-Le Notaire n'a , à ce jour , informé aucun héritier ( enfant et petits enfants ) à l'exception du juge des tutelles de Mamoudzou représentant ma petite fille mineure qui réside à Mayotte.
Est ce normal ? y a t il un délai pour informer les héritiers ?
Le juge des tutelles ne semblant pas disposé à répondre, que faut il faire ? sa réponse est elle indispensable ? ( celles des autres héritiers ne l'étaient pas ).
Je crois savoir qu'après avoir acquis la certitude de la qualité d'héritiers, le notaire peut dresser , à leur demande un acte de Notoriété.Au cas présent, ce dernier qui a connaissance des identités de chacun et leur N° de téléphone a refusé la délivrance du dit certificat au motif de l'absence de réponse du juge des tutelles.
Enfin, mon notaire m'a facturé le 07.02.2017 450 € pour l'établissement de la donation entre époux et m'avait alors déclaré que le document précisant les droits de l'époux survivant serait délivré 2 à 3 semaines suivant le dépot de l'acte de décès! Il a encaissé un chèque de 400 € le 27.09.2017 à valoir sur les frais de succession.
Merci de m'informer si cette situation est normale.
- Le Notaire, difficilement joignable, me répond qu'il attend la réponse du juge des tutelles sans aucune explication.
Sincères salutations.
mon épouse, décédée le 03.09.2017, avait fait une donation entre époux ( cet acte semble n'avoir aucune utilité; mes droits restant les mêmes: 1/4 en toute propriété 3:4 en usufruit ou la totalité en usufruit.Succession s'élevant à 35000 € compte courant et livret A.
-Le Notaire n'a , à ce jour , informé aucun héritier ( enfant et petits enfants ) à l'exception du juge des tutelles de Mamoudzou représentant ma petite fille mineure qui réside à Mayotte.
Est ce normal ? y a t il un délai pour informer les héritiers ?
Le juge des tutelles ne semblant pas disposé à répondre, que faut il faire ? sa réponse est elle indispensable ? ( celles des autres héritiers ne l'étaient pas ).
Je crois savoir qu'après avoir acquis la certitude de la qualité d'héritiers, le notaire peut dresser , à leur demande un acte de Notoriété.Au cas présent, ce dernier qui a connaissance des identités de chacun et leur N° de téléphone a refusé la délivrance du dit certificat au motif de l'absence de réponse du juge des tutelles.
Enfin, mon notaire m'a facturé le 07.02.2017 450 € pour l'établissement de la donation entre époux et m'avait alors déclaré que le document précisant les droits de l'époux survivant serait délivré 2 à 3 semaines suivant le dépot de l'acte de décès! Il a encaissé un chèque de 400 € le 27.09.2017 à valoir sur les frais de succession.
Merci de m'informer si cette situation est normale.
- Le Notaire, difficilement joignable, me répond qu'il attend la réponse du juge des tutelles sans aucune explication.
Sincères salutations.
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4 réponses
ok, mais mes enfants et petits enfants non reçu aucun message du notaire, ils auraient du recevoir eux aussi un courrier du notaire. et puisque je suis le seul héritier ( donation au conjoint survivant ) pourquoi aurai t on besoin de l'avis du juge des tutelles pour me délivrer l'acte de notoriété ?
pourquoi aurai t on besoin de l'avis du juge des tutelles pour me délivrer l'acte de notoriété ?
Parce que le mineur sous tutelle est héritier, sauf renonciation sur laquelle le juge des Tutelles doit se prononcer.
Tant que le juge n'a pas répondu, la liste des héritiers effectifs ne peut être finalisée et donc l'acte de notoriété ne peut être établi.
Parce que le mineur sous tutelle est héritier, sauf renonciation sur laquelle le juge des Tutelles doit se prononcer.
Tant que le juge n'a pas répondu, la liste des héritiers effectifs ne peut être finalisée et donc l'acte de notoriété ne peut être établi.
Le Notaire, difficilement joignable, me répond qu'il attend la réponse du juge des tutelles sans aucune explication.
Que voulez vous de plus comme explications ? Il attend la réponse du juge, point.
Que voulez vous de plus comme explications ? Il attend la réponse du juge, point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
puisque les enfants sont héritier réservataire
la donation entre époux, n'est pas inutile
puisqu'elle vous laisse au choix (si tous les enfants sont issu du couple) :
- soit l’usufruit de la totalité des biens ;
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession
sans cette donation vous n'aviez que 2 choix
la totalité des biens du défunt en usufruit,
ou le quart en pleine propriété
je confirme tout ce qui a été dit, sans décision du juge des tutelles
c'est normal que cela soit en attente
vous pouvez aussi voir avec le tribunal pour savoir ou en est cette demande.