Conciliation avec constat d'accord
kaladjo
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vendredi 16 décembre 2016
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25 février 2017
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Modifié par kaladjo le 25/02/2017 à 18:54
Marley - 25 févr. 2017 à 19:32
Marley - 25 févr. 2017 à 19:32
Bonjour,
suite à une conciliation avec un médiateur de justice et le contradicteur , j'ai demandé par la suite un compte rendu de cette médiation car il n'a été conclu l'accord uniquement oralement .
Le conciliateur m'a répondu qu'il ne pouvait pas l'établir mais qu'un constat d'accord était possible .
Puis-je par conséquent en faire la demande et obtenir un nouveau rendez vous avec lui et le contradicteur pour signer ce constat ?
Ne le sachant pas avant la médiation était-ce au médiateur de proposer ce constat par écrit ?
Merci pour la réponse .
suite à une conciliation avec un médiateur de justice et le contradicteur , j'ai demandé par la suite un compte rendu de cette médiation car il n'a été conclu l'accord uniquement oralement .
Le conciliateur m'a répondu qu'il ne pouvait pas l'établir mais qu'un constat d'accord était possible .
Puis-je par conséquent en faire la demande et obtenir un nouveau rendez vous avec lui et le contradicteur pour signer ce constat ?
Ne le sachant pas avant la médiation était-ce au médiateur de proposer ce constat par écrit ?
Merci pour la réponse .
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