A voir également:
- Assainissement
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Conformité eaux usées : quelles obligations techniques. - Forum Immobilier
- Maison sans assainissement risques ✓ - Forum Immobilier
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum taxes locales
- Contester participation assainissement collectif - Forum Impôts
2 réponses
seb445
Messages postés
109
Date d'inscription
vendredi 27 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2017
25
25 févr. 2017 à 15:06
25 févr. 2017 à 15:06
Bonjour.
Le notaire vous a averti avec lettre et accusé de réception ?
Si le diagnostic ne vous a pas ete fourni lors de la signature du compromis, le notaire avait obligation de vous le faire parvenir par LRAR.
Ce envoi vous ouvre automatiquement droit a une nouvelle periode de 7 jours de retractation pendant laquelle vous pouvez donc annuler la vente sans indemnisation.
Vous pouvez donc tenter de renegocier le prix de vente (ou la prise en charge totale ou partielle des travaux) durant cette periode :
si le vendeur est pressé de vendre, il acceptera sans doute de negocier
et s'il refuse, il sera confronté au meme probleme avec un autre acheteur.
En gros, vous demandez au vendeur d'enlever une somme qui correspond au prix pour faire l'assainissement.
Sinon, vous pouvez vous rétracter de la vente.
Le notaire vous a averti avec lettre et accusé de réception ?
Si le diagnostic ne vous a pas ete fourni lors de la signature du compromis, le notaire avait obligation de vous le faire parvenir par LRAR.
Ce envoi vous ouvre automatiquement droit a une nouvelle periode de 7 jours de retractation pendant laquelle vous pouvez donc annuler la vente sans indemnisation.
Vous pouvez donc tenter de renegocier le prix de vente (ou la prise en charge totale ou partielle des travaux) durant cette periode :
si le vendeur est pressé de vendre, il acceptera sans doute de negocier
et s'il refuse, il sera confronté au meme probleme avec un autre acheteur.
En gros, vous demandez au vendeur d'enlever une somme qui correspond au prix pour faire l'assainissement.
Sinon, vous pouvez vous rétracter de la vente.
Utilisateur anonyme
25 févr. 2017 à 15:40
25 févr. 2017 à 15:40
La mise en conformité doit se faire dans l'année qui suit la vente.