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seb445 Messages postés 119 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà j ai louer un pavillon et ma proprietaire vie en dessous dans un studio, le compteur d electricite est à mon nom' la propriétaire devait mettre un deuxième compteur d edf pour elle mais comme celui ci est trop cher ' elle a décider de mettre un sous compteur sur mon compteur ' mais nous avons des difficulté à lui compter sà consommation . Déjà est ce legale l ? Il y a deux mois nous avons eux 618 euro (nov dec) et 459 euro (janv fevrier) nous trouvons ça énorme. Nous avons payer sur 459 euro 360 et elle que 98,71 . Que pouvont nous faire aider nous
Cordialement
Voilà j ai louer un pavillon et ma proprietaire vie en dessous dans un studio, le compteur d electricite est à mon nom' la propriétaire devait mettre un deuxième compteur d edf pour elle mais comme celui ci est trop cher ' elle a décider de mettre un sous compteur sur mon compteur ' mais nous avons des difficulté à lui compter sà consommation . Déjà est ce legale l ? Il y a deux mois nous avons eux 618 euro (nov dec) et 459 euro (janv fevrier) nous trouvons ça énorme. Nous avons payer sur 459 euro 360 et elle que 98,71 . Que pouvont nous faire aider nous
Cordialement
1 réponse
Bonjour.
Légalité d’un sous-compteur électrique
Le cadre légal d’utilisation d’un sous-compteur pour une location est très strict en France. Il est interdit de directement refacturer une partie de votre facture d’électricité à votre locataire car vous serez alors considéré comme revendeur d’énergie. Vous risquez par exemple une résiliation de votre contrat EDF ou des poursuites de votre locataire.
Par conséquent, la loi vous interdit d’utiliser un divisionnaire d’électricité dans le but de refacturer vos locataires. Attention, la pose d’un sous-compteur électrique est complètement légale si ce matériel est utilisé à but informatif. Pour installer un sous-compteur et faire payer à votre locataire sa consommation électrique légalement, l’astuce consiste à estimer la consommation moyenne de votre locataire et à l’inclure dans les charges à payer.
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Je trouve cela étrange qu'elle ai installé un sous-compteur.
Si un jour vous avez une coupure EDF car vous ne payez pas la facture, elle va se retrouver aussi sans électricité ...
La facture EDF est à votre nom. Si la voisine ne vous passe pas l'argent, vous faites quoi ?...
Puis "Il est interdit de directement refacturer une partie de votre facture d’électricité à votre locataire car vous serez alors considéré comme revendeur d’énergie. Vous risquez par exemple une résiliation de votre contrat EDF ou des poursuites de votre locataire" ......
Tout pour vous mettre dans la me--e ....
Elle aurait du mettre le compteur à son nom, et le sou-compteur pour vous ..
-------------------
Elle est propriétaire, loue sa maison et habite un studio, ne veut pas se faire installer de compteur EDF, ça doit pas couter des millions ...
Légalité d’un sous-compteur électrique
Le cadre légal d’utilisation d’un sous-compteur pour une location est très strict en France. Il est interdit de directement refacturer une partie de votre facture d’électricité à votre locataire car vous serez alors considéré comme revendeur d’énergie. Vous risquez par exemple une résiliation de votre contrat EDF ou des poursuites de votre locataire.
Par conséquent, la loi vous interdit d’utiliser un divisionnaire d’électricité dans le but de refacturer vos locataires. Attention, la pose d’un sous-compteur électrique est complètement légale si ce matériel est utilisé à but informatif. Pour installer un sous-compteur et faire payer à votre locataire sa consommation électrique légalement, l’astuce consiste à estimer la consommation moyenne de votre locataire et à l’inclure dans les charges à payer.
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Je trouve cela étrange qu'elle ai installé un sous-compteur.
Si un jour vous avez une coupure EDF car vous ne payez pas la facture, elle va se retrouver aussi sans électricité ...
La facture EDF est à votre nom. Si la voisine ne vous passe pas l'argent, vous faites quoi ?...
Puis "Il est interdit de directement refacturer une partie de votre facture d’électricité à votre locataire car vous serez alors considéré comme revendeur d’énergie. Vous risquez par exemple une résiliation de votre contrat EDF ou des poursuites de votre locataire" ......
Tout pour vous mettre dans la me--e ....
Elle aurait du mettre le compteur à son nom, et le sou-compteur pour vous ..
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Elle est propriétaire, loue sa maison et habite un studio, ne veut pas se faire installer de compteur EDF, ça doit pas couter des millions ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...