Compteur
Bichette
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25 févr. 2017 à 14:45
seb445 Messages postés 109 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 25 févr. 2017 à 14:57
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seb445
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Modifié par seb445 le 25/02/2017 à 15:01
Modifié par seb445 le 25/02/2017 à 15:01
Bonjour.
Légalité d’un sous-compteur électrique
Le cadre légal d’utilisation d’un sous-compteur pour une location est très strict en France. Il est interdit de directement refacturer une partie de votre facture d’électricité à votre locataire car vous serez alors considéré comme revendeur d’énergie. Vous risquez par exemple une résiliation de votre contrat EDF ou des poursuites de votre locataire.
Par conséquent, la loi vous interdit d’utiliser un divisionnaire d’électricité dans le but de refacturer vos locataires. Attention, la pose d’un sous-compteur électrique est complètement légale si ce matériel est utilisé à but informatif. Pour installer un sous-compteur et faire payer à votre locataire sa consommation électrique légalement, l’astuce consiste à estimer la consommation moyenne de votre locataire et à l’inclure dans les charges à payer.
--------------------
Je trouve cela étrange qu'elle ai installé un sous-compteur.
Si un jour vous avez une coupure EDF car vous ne payez pas la facture, elle va se retrouver aussi sans électricité ...
La facture EDF est à votre nom. Si la voisine ne vous passe pas l'argent, vous faites quoi ?...
Puis "Il est interdit de directement refacturer une partie de votre facture d’électricité à votre locataire car vous serez alors considéré comme revendeur d’énergie. Vous risquez par exemple une résiliation de votre contrat EDF ou des poursuites de votre locataire" ......
Tout pour vous mettre dans la me--e ....
Elle aurait du mettre le compteur à son nom, et le sou-compteur pour vous ..
-------------------
Elle est propriétaire, loue sa maison et habite un studio, ne veut pas se faire installer de compteur EDF, ça doit pas couter des millions ...
Légalité d’un sous-compteur électrique
Le cadre légal d’utilisation d’un sous-compteur pour une location est très strict en France. Il est interdit de directement refacturer une partie de votre facture d’électricité à votre locataire car vous serez alors considéré comme revendeur d’énergie. Vous risquez par exemple une résiliation de votre contrat EDF ou des poursuites de votre locataire.
Par conséquent, la loi vous interdit d’utiliser un divisionnaire d’électricité dans le but de refacturer vos locataires. Attention, la pose d’un sous-compteur électrique est complètement légale si ce matériel est utilisé à but informatif. Pour installer un sous-compteur et faire payer à votre locataire sa consommation électrique légalement, l’astuce consiste à estimer la consommation moyenne de votre locataire et à l’inclure dans les charges à payer.
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Je trouve cela étrange qu'elle ai installé un sous-compteur.
Si un jour vous avez une coupure EDF car vous ne payez pas la facture, elle va se retrouver aussi sans électricité ...
La facture EDF est à votre nom. Si la voisine ne vous passe pas l'argent, vous faites quoi ?...
Puis "Il est interdit de directement refacturer une partie de votre facture d’électricité à votre locataire car vous serez alors considéré comme revendeur d’énergie. Vous risquez par exemple une résiliation de votre contrat EDF ou des poursuites de votre locataire" ......
Tout pour vous mettre dans la me--e ....
Elle aurait du mettre le compteur à son nom, et le sou-compteur pour vous ..
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Elle est propriétaire, loue sa maison et habite un studio, ne veut pas se faire installer de compteur EDF, ça doit pas couter des millions ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...