litige constat amiable

Question

Bonjour, j'expose mon problème :
Au 15 août 2016 un enfant a rayé les côtés de ma voiture avec une trottinette, pas de constat immédiat cause pas d'assurance (cas social). Nous lui avons laisser le temps de ce remettre à jour de ses cotisations. A présent qu'elle est en règle, elle estime qu'il y a prescription, ce second véhicule étant assuré au tiers, mon assurance classe ce litige sans suite, suite la contestation de mauvaise fois des parents.
Vers quel recours puis je me diriger?
Merci de votre attention. Muriel.

hoquei44 · Answer

Bonjour,
Si la personne n'était pas assurée le jour de l'accident, cela ne peut plus changer. Je ne comprends pas pourquoi avoir attendu, à moins d'avoir eu l'intention de faire une fausse déclaration... en post datant les faits. 
Malheureusement pour vous, après 6 mois sans avoir rien fait (même s'il n'y a a pas encore prescription), il va être difficile de vous justifier pour une rayure qui a très bien pu intervenir à n'importe quel moment. 
CB

clebreton · Answer

Juridiquement il n'y a pas prescription, mais comme le signale hoquei, il est difficile de faire un recours 6 mois après compte tenu de la mauvaise foi du tiers.
Ca sera parole contre parole, et à défaut de témoin, c'est mort  pour vous.

Litige constat amiable

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