Litige constat amiable
maurrick
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clebreton Messages postés 918 Statut Membre -
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Bonjour, j'expose mon problème :
Au 15 août 2016 un enfant a rayé les côtés de ma voiture avec une trottinette, pas de constat immédiat cause pas d'assurance (cas social). Nous lui avons laisser le temps de ce remettre à jour de ses cotisations. A présent qu'elle est en règle, elle estime qu'il y a prescription, ce second véhicule étant assuré au tiers, mon assurance classe ce litige sans suite, suite la contestation de mauvaise fois des parents.
Vers quel recours puis je me diriger?
Merci de votre attention. Muriel.
Au 15 août 2016 un enfant a rayé les côtés de ma voiture avec une trottinette, pas de constat immédiat cause pas d'assurance (cas social). Nous lui avons laisser le temps de ce remettre à jour de ses cotisations. A présent qu'elle est en règle, elle estime qu'il y a prescription, ce second véhicule étant assuré au tiers, mon assurance classe ce litige sans suite, suite la contestation de mauvaise fois des parents.
Vers quel recours puis je me diriger?
Merci de votre attention. Muriel.
2 réponses
Bonjour,
Si la personne n'était pas assurée le jour de l'accident, cela ne peut plus changer. Je ne comprends pas pourquoi avoir attendu, à moins d'avoir eu l'intention de faire une fausse déclaration... en post datant les faits.
Malheureusement pour vous, après 6 mois sans avoir rien fait (même s'il n'y a a pas encore prescription), il va être difficile de vous justifier pour une rayure qui a très bien pu intervenir à n'importe quel moment.
CB
Si la personne n'était pas assurée le jour de l'accident, cela ne peut plus changer. Je ne comprends pas pourquoi avoir attendu, à moins d'avoir eu l'intention de faire une fausse déclaration... en post datant les faits.
Malheureusement pour vous, après 6 mois sans avoir rien fait (même s'il n'y a a pas encore prescription), il va être difficile de vous justifier pour une rayure qui a très bien pu intervenir à n'importe quel moment.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...