Parties privatives indivises
Andrans26
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Exposé : Le palier principal est défini par le Réglement de copropritété de mon immeuble, dans le chapitre "parties privées" comme propriété indivise des propriétaires des lots desservis. Je suis propriétaire de tous les lots desservis à cet étage.
Ce palier principal est desservi directement par un ascenseur principal et par un palier de service, partie commune, lui même desservi par l'ascenseur de service et l'escalier.
Question : la copropiété peut-elle s'opposer à la fermeture de ce palier principal qui ne dessert que mes lots et dont je suis propriétaire, de façon à intégrer ce palier principal dans mon appartement constitué de tous les lots desservis ?
Ce palier principal est desservi directement par un ascenseur principal et par un palier de service, partie commune, lui même desservi par l'ascenseur de service et l'escalier.
Question : la copropiété peut-elle s'opposer à la fermeture de ce palier principal qui ne dessert que mes lots et dont je suis propriétaire, de façon à intégrer ce palier principal dans mon appartement constitué de tous les lots desservis ?
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4 réponses
Je vous remercie de votre Bonjour, ..... et vous transmets le mien....
Relisez bien votre RdC et dites nous :
Est-il réellement inscrit en toutes lettres "propriété indivis" ou cela concerne-t-il la répartition des dépenses de cette partie par les lots desservis.
Si effectivement, il est bien indiqué la propriété indivis des lots desservis, cela signifie que dans l'EDD, ce palier est un lot numéroté qui est décrit comme tel, a des tantièmes qui lui sont propres et qui paie des charges en effet ce palier étant privatif il contribuerait lui-même aux charges du syndicat.
Relisez bien votre RdC et dites nous :
Le palier principal est défini par le Réglement de copropritété de mon immeuble, dans le chapitre "parties privées" comme propriété indivise des propriétaires des lots desservis.
Est-il réellement inscrit en toutes lettres "propriété indivis" ou cela concerne-t-il la répartition des dépenses de cette partie par les lots desservis.
Si effectivement, il est bien indiqué la propriété indivis des lots desservis, cela signifie que dans l'EDD, ce palier est un lot numéroté qui est décrit comme tel, a des tantièmes qui lui sont propres et qui paie des charges en effet ce palier étant privatif il contribuerait lui-même aux charges du syndicat.
Pour autant, ce lot n'est pas numéroté et ne supporte pas de charges.
Selon moi, cela ne change rien à la propriété et cette absence de numéro et de charges doit s'assimiler à une tolérance ?
C'est anormal : si le volume est bien privatif, le planchers, murs et plafond sont la copropriété indivise de tous donc soumis à tantièmes (normalement).
Le volume est privé et devrait être numéroté et soumis aux tantièmes. Cela devrait être corrigé pour l'avenir par une AGE mais cela ne change rien à la propriété privée du volume dont le titre de propriéyé est le Règlement intérieur.
La question résiduelle est peut-on clore une partie privée qui ne dessert que ses propres lots ?
La question résiduelle est peut-on clore une partie privée qui ne dessert que ses propres lots ?
La réponse est OUI, avec l'accord de l'AG car vous touchez aux parties communes par la pose d'une huisserie et le changement d'aspect du palier commun.
Bien sur ensuite, il faut prendre avis (des pompiers par ex...) pour des motifs de sécurité, etc....
Bien sur ensuite, il faut prendre avis (des pompiers par ex...) pour des motifs de sécurité, etc....
Bonjour,
Un palier est une partie commune et ne peut être annexé aussi facilement. Par contre rien ne vous empêche de poser la question en A. Gle. Cette résolution sera votée sous l'article 26. Elle ne peut être que provisoire. Si un seul copropriétaire dénonce cette résolution, en admettant qu'elle soit acceptée, je serais fort étonné que le juge vous suive dans cette démarche.
Et un ....BONJOUR...et un.....MERCI....de votre part, auraient été fort appréciés.
Un palier est une partie commune et ne peut être annexé aussi facilement. Par contre rien ne vous empêche de poser la question en A. Gle. Cette résolution sera votée sous l'article 26. Elle ne peut être que provisoire. Si un seul copropriétaire dénonce cette résolution, en admettant qu'elle soit acceptée, je serais fort étonné que le juge vous suive dans cette démarche.
Et un ....BONJOUR...et un.....MERCI....de votre part, auraient été fort appréciés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il en va de même aux autres étages, à la différence près que les propriétaires des lots desservis sont différents.
Donc aucun doute sur la propriété car le Réglement est la loi des parties ?
Pour autant, ce lot n'est pas numéroté et ne supporte pas de charges.
Selon moi, cela ne change rien à la propriété et cette absence de numéro et de charges doit s'assimiler à une tolérance ?