Renonciation part légal par conjoint survivant: héritiers taxés?

john8x2 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 21 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - Modifié par john8x2 le 23/02/2017 à 17:26
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 23 févr. 2017 à 16:44
Bonjour à toutes et à tous,

Mon père est décédé en mars 2016, j'ai trois fils, un frère handicapé mental sous curatelle renforcée et un deuxième frère décédé.
Mes parents s'étaient marié sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts, et suite à une très mauvaise entente et une tentative avortée de divorce de ma mère, ils faisaient comptes à part pour leurs finances, sans pour autant avoir modifié leur régime matrimonial.

Ma mère vient de décider de renoncer à sa part légale de 50% des liquidités des comptes de mon père...

Les 50% qui lui revenaient en tant que conjoint survivant étaient non imposables...

1/ Avec son renoncement à sa part légale qui serait alors partagée entre les héritiers, ces liquidités perçues par les héritiers deviennent-elles imposables ?

2/ Et doivent-elles figurer sur la déclaration de succession, réparties dans la rubrique "parts imposables et liquidation des droits", avec précision que ma mère renonce à sa part légale ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
23 févr. 2017 à 16:44
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