Part légale conjoint survivant avec testament ???

Question

Bonjour à toutes et à tous,
Excusez moi pour la longueur, mais je ne pouvait pas pour la compréhension faire plus court !
Mon père est décédé en mars 2016 et nous n'avons toujours pas avancé dans la succession suite au refus total de dialogue de ma mère, conjointe survivante...
J'ai trois fils, un frère handicapé mental sous curatelle renforcée et un deuxième frère décédé.
Mes parents s'étaient marié sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts, et suite à une très mauvaise entente et une tentative avortée de divorce de ma mère, ils faisaient comptes à part pour leurs finances, sans pour autant avoir modifié leur régime matrimonial.
Ma mère perçoit la pension de réversion de mon père et possède en propre, en placements et en immobilier, des centaines de milliers d'Euros: elle n'est absolument pas dans le besoin...!!!
Mon frère étant handicapé mental, célibataire et sans enfants, logé en HLM, mon père après de multiples consultations juridiques et notariales, avait décidé au niveau de son héritage de lui laisser le minimum légal pour lui éviter une lourde charge à gérer incompatible avec son état, et qu'a sa mort, n'ayant pas de descendance, sa part revienne au Trésor Public...
Texte du testament olographe:
Ceci est mon testament
Je soussigné xxxxxxx né à xxxxxxx le xxxxxxx, demeurant à xxxxxxx;
Révoque toutes dispositions à cause de mort antérieures aux présentes.
Je lègue à mes petits-enfants né ou à naitre, la part qui serait échue à mon fils xxxxxxx décédé, soit 1/3 de mes biens.
Je lègue à mon épouse l'usufruit de ma maison à xxxxxxx et des mobiliers qui s'y trouve.
Fait à xxxxxxx
Le xxxxxxx
Signature
Ma mère, conjointe survivante, qui a toujours "couvé" ce fils handicapé, reproche à mon défunt père de ne pas avoir fait l'inverse, c'est à dire de laisser par testament à son fils handicapé les 2/3 de ses biens et le 1/3 restant à son autre fils (marié et père de trois enfants).
Dans les premiers rendez-vous chez le notaire, ma mère réclamait pour elle 100%  des biens immobiliers, mobiliers et des liquidités ...!!!
Suite au blocage de tous les héritiers, elle veut, maintenant 100 % de l'usufruit de la maison et des meubles (nous sommes d'accord) et 50 % des liquidités de notre père.
Ma mère désire ces liquidités de mon père pour en faire don à mon frère handicapé, pour en quelque sorte détourner l'esprit du testament en donnant une part globale de près de 70% du montant total de l'héritage à son fils préféré.
Questions:
1/ Malgré le testament laissant à ma mère "que" l'usufruit de la maison et du mobilier, peut-elle légalement récupérer 50 % des liquidités de mon père ?
2/ Récupérer 50 % des liquidités de mon père, au nom de la "part légale" revenant au conjoint survivant pour en faire don à son fils (mon frère) qui héritait par testament de 33 % des biens ne constitue t-il pas un délit de détournement d'héritage ?
3/ La succession étant actuellement complètement bloquée, dans l'hypothèse du décès de la conjointe survivante AVANT le règlement et la signature de la succession, que deviennent les 50 % des liquidités de mon père auxquelles ma mère prétend avoir droit: partage en accord avec le testament de mon père, ou règlement en fonction des éventuelles volontés testamentaires de ma mère ???
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Votre mère devra se soumettre aux dispositions indiquées dans le testament : l'usufruit de la part de la maison et du mobilier ayant appartenu à votre père.
Evidemment si cette maison et ces meubles étaient communautaires, elle reste propriétaire de la moitié.
Et pour les fonds, elle reste également propriétaire de la moitié de ce qui appartenait à la communauté.
peut-elle légalement récupérer 50 % des liquidités de mon père ? 
Avez-vous bien compris ? elle veut peut-être juste garder les 50% de la communauté qui lui appartiennent de droit.....
pour en faire don à son fils (mon frère) qui héritait par testament de 33 % des biens ne constitue t-il pas un délit de détournement d'héritage ? 
Votre mère donnera ce qu'elle veut à son fils, mais seulement sur ce qui lui appartient
que deviennent les 50 % des liquidités de mon père auxquelles ma mère prétend avoir droit: partage en accord avec le testament de mon père, ou règlement en fonction des éventuelles volontés testamentaires de ma mère ??? 
On règle chaque succession dans l'ordre des décès. Lorsque celle de votre père sera réglée conformément à son testament, quand votre mère décèdera viendra le temps de voir si votre mère aura également laissé un testament...

condorcet · Answer

1/ Malgré le testament laissant à ma mère "que" l'usufruit de la maison et du mobilier, peut-elle légalement récupérer 50 % des liquidités de mon père ? 
Le conjoint survivant n'étant pas un héritier réservataire, votre mère devra se satisfaire du legs consenti, limité à la maison et les meubles meublants qu'elle contient.
Mais étant toujours unis sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts il est évident que les liquidités inscrites sur des comptes au nom de votre père en font partie dont moitié à votre mère.
A contrario, les avoirs au nom de votre mère faisant aussi partie de cette communauté, dépendent pour moitié de la succession de votre père.
2/ Récupérer 50 % des liquidités de mon père, au nom de la "part légale" revenant au conjoint survivant pour en faire don à son fils (mon frère) qui héritait par testament de 33 % des biens ne constitue t-il pas un délit de détournement d'héritage ? 
La part que vous désignez sous l'appellation "légale" ne s'applique qu'en l'absence de dispositions de dernières volontés du défunt, comme dans toutes successions.
Inutile d'épiloguer sur ce chapitre :
-usufruit de la maison obtenu par legs et.........point barre.
Bien entendu, elle peut prélever 50 % des liquidités de votre père, pourcentage représentant sa part dans la communauté pour la donner à une personne de son choix.
 Vous règlerez plus tard (à son décès) cette question de don manuel.
Pour le moment vous ne pouvez que regarder !
3/ La succession étant actuellement complètement bloquée, dans l'hypothèse du décès de la conjointe survivante AVANT le règlement et la signature de la succession,........
....................il n'y aurait plus de question à se poser.
L'usufruit s'éteignant au décès de l'usufruitier, les nus propriétaires le récupéreraient,devenant ainsi "pleins propriétaires" à part entière.
Il importe donc, de faire le compte précis du patrimoine de communauté en réunissant les avoirs au nom de chaque époux.
Une moitié,reste la propriété personnelle du conjoint survivant. Il en fait ce qu'il veut.
L'autre moitié dépendant de la succession et dispatchée conformément aux dernières volontés exprimées par le défunt dans son testament.

john8x2 · Answer

Bonsoir Clash64, bonsoir Condorcet,
Merci à tous les deux pour vos réponses.

john8x2 · Answer

Bonjour à toutes et à tous,
Ma mère vient de décider de renoncer à sa part légale de 50% des liquidités des comptes de mon père...
Les 50% qui lui revenaient en tant que conjoint survivant étaient non imposables...
1/ Avec son renoncement à sa part légale qui serait alors partagée entre les héritiers, ces liquidités perçues par les héritiers deviennent-elles imposables ? 
2/ Et doivent-elles figurer sur la déclaration de succession, réparties dans la rubrique "parts imposables et liquidation des droits", avec précision que ma mère renonce à sa part légale ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement

Part légale conjoint survivant avec testament ???

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