Renseignements succession
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23 févr. 2017 à 15:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2017 à 16:32
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condorcet
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23 févr. 2017 à 16:32
23 févr. 2017 à 16:32
Comme ils avaient faits une donation au dernier vivant faut il contacter quand même un notaire............
Dans les meilleurs délais !
Dès le décès du premier époux, la donation entre en application au profit de son conjoint
à ce jour seul mon oncle est héritier de ma tante à ce jour seul mon oncle est héritier de ma tante......... ? ?
La donation au dernier vivant (comme un testament) produit ses effets immédiatement, au moment du décès.
Convient-il de saisir un notaire pour retrouver cette donation et la mettre en forme juridiquement, en établissant les actes nécessaires au conjoint survivant.
Il va falloir contacter la banque pour les avertir du décès de ma tante mais que va t-il se passer pour le compte joint (j'ai entendu dire qu'il allait être bloqué et dans ce cas comment fait il pour payer ce qu'il doit payer)
Le notaire établira un acte de notoriété, nécessaire pour encaisser les soldes des comptes.
Fréquemment, le notaire procède lui-même à cet encaissement afin de pouvoir disposer des fonds nécessaires pour accomplir les formalités juridiques ou administratives au lieu de demander aux héritiers de lui verser une avance en puisant sur leurs fonds personnels.
...............mais qui sera héritier au décès de mon oncle ?
Ses héritiers, parents les plus proches en degrés, ou, par testament il a la faculté de désigner la (ou les) personne à laquelle il envisage de transmettre son patrimoine à son décès.
Dans les meilleurs délais !
Dès le décès du premier époux, la donation entre en application au profit de son conjoint
à ce jour seul mon oncle est héritier de ma tante à ce jour seul mon oncle est héritier de ma tante......... ? ?
La donation au dernier vivant (comme un testament) produit ses effets immédiatement, au moment du décès.
Convient-il de saisir un notaire pour retrouver cette donation et la mettre en forme juridiquement, en établissant les actes nécessaires au conjoint survivant.
Il va falloir contacter la banque pour les avertir du décès de ma tante mais que va t-il se passer pour le compte joint (j'ai entendu dire qu'il allait être bloqué et dans ce cas comment fait il pour payer ce qu'il doit payer)
Le notaire établira un acte de notoriété, nécessaire pour encaisser les soldes des comptes.
Fréquemment, le notaire procède lui-même à cet encaissement afin de pouvoir disposer des fonds nécessaires pour accomplir les formalités juridiques ou administratives au lieu de demander aux héritiers de lui verser une avance en puisant sur leurs fonds personnels.
...............mais qui sera héritier au décès de mon oncle ?
Ses héritiers, parents les plus proches en degrés, ou, par testament il a la faculté de désigner la (ou les) personne à laquelle il envisage de transmettre son patrimoine à son décès.
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