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Raccordement au réseaux d'eau à une maison d'habitation existant

Thomethajo - 21 févr. 2017 à 12:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 févr. 2017 à 17:22
Bonjour,

Nous avons acheté une maison construite il y a 40ans.
Celle-ci n'étant pas raccordée aux réseaux d'eau, je voulais savoir qui doit financer le raccordement ?
Tout en sachant que pour toutes nouvelle construction cela est la charge du propriétaire.
Il y a une extension de 500m sur le domaine public jusqu'en limite de terrain.



Cordialement.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 976
21 févr. 2017 à 12:13
Bonjour,

Nous ne connaissons pas les exigences du PLU, comment voulez-vous que l'on vous donne un avis autorisé ?

Déplacez vous auprès de votre Mairie et posez la question ? Vous aurez une réponse non contestable.

Cdlt.
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Thomethajo
21 févr. 2017 à 12:34
Merci de votre réponse passable.
La mairie m'a répondu c'était à la charge de la communauté de communes et la communauté de communes me répond que c'est à notre charge.
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 976 > Thomethajo
21 févr. 2017 à 15:50
Thomethajo,

Merci pour ma réponse passable.....! Elle ne vous convient peut-être pas....mais c'est ainsi. Ma consultation ne vous a pas coûté trop cher ? Et puis voyez, la Mairie vous a donné la réponse telle que je vous l'avais conseillé.

Pas intéressant le client.....
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Thomethajo > Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024
21 févr. 2017 à 16:34
Peut-être pas intéressant mais si je pose la question c'est que je ne suis pas au courant !!!
Maintenant si vous vous pas capable de répondre sans être agressif cela serai sympa.
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Réponse 2 / 4
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
21 févr. 2017 à 15:28
Bonjour

Conformément à l'article L1331-4 du Code de Santé Publique, "Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires[...]"

Cordialement
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Réponse 3 / 4
Thomethajo
21 févr. 2017 à 16:18
Bonjour Josh Randall,
Merci de votre retour.
Mais l'article cité dans votre réponse est pour les eaux usées, savez-vous si pour l'eau courante c'est la même chose ?
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Réponse 4 / 4
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
21 févr. 2017 à 17:22
La distribution d'eau potable est une compétence obligatoire de la commune (article L2224-7-1 du CGCT).

Par conséquent, la commune est dans l'obligation de fournir de l'eau potable à ceux qui le demandent dans la limite du schéma de distribution préalablement défini, sauf cas exceptionnels.
A toi de voir si ton cas est exceptionnel ou pas...
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