Raccordement au réseaux d'eau à une maison d'habitation existant
Thomethajo
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Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison construite il y a 40ans.
Celle-ci n'étant pas raccordée aux réseaux d'eau, je voulais savoir qui doit financer le raccordement ?
Tout en sachant que pour toutes nouvelle construction cela est la charge du propriétaire.
Il y a une extension de 500m sur le domaine public jusqu'en limite de terrain.
Cordialement.
Nous avons acheté une maison construite il y a 40ans.
Celle-ci n'étant pas raccordée aux réseaux d'eau, je voulais savoir qui doit financer le raccordement ?
Tout en sachant que pour toutes nouvelle construction cela est la charge du propriétaire.
Il y a une extension de 500m sur le domaine public jusqu'en limite de terrain.
Cordialement.
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
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4 réponses
Bonjour,
Nous ne connaissons pas les exigences du PLU, comment voulez-vous que l'on vous donne un avis autorisé ?
Déplacez vous auprès de votre Mairie et posez la question ? Vous aurez une réponse non contestable.
Cdlt.
Nous ne connaissons pas les exigences du PLU, comment voulez-vous que l'on vous donne un avis autorisé ?
Déplacez vous auprès de votre Mairie et posez la question ? Vous aurez une réponse non contestable.
Cdlt.
Bonjour
Conformément à l'article L1331-4 du Code de Santé Publique, "Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires[...]"
Cordialement
Conformément à l'article L1331-4 du Code de Santé Publique, "Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires[...]"
Cordialement
Bonjour Josh Randall,
Merci de votre retour.
Mais l'article cité dans votre réponse est pour les eaux usées, savez-vous si pour l'eau courante c'est la même chose ?
Merci de votre retour.
Mais l'article cité dans votre réponse est pour les eaux usées, savez-vous si pour l'eau courante c'est la même chose ?
La distribution d'eau potable est une compétence obligatoire de la commune (article L2224-7-1 du CGCT).
Par conséquent, la commune est dans l'obligation de fournir de l'eau potable à ceux qui le demandent dans la limite du schéma de distribution préalablement défini, sauf cas exceptionnels.
A toi de voir si ton cas est exceptionnel ou pas...
Par conséquent, la commune est dans l'obligation de fournir de l'eau potable à ceux qui le demandent dans la limite du schéma de distribution préalablement défini, sauf cas exceptionnels.
A toi de voir si ton cas est exceptionnel ou pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La mairie m'a répondu c'était à la charge de la communauté de communes et la communauté de communes me répond que c'est à notre charge.
Merci pour ma réponse passable.....! Elle ne vous convient peut-être pas....mais c'est ainsi. Ma consultation ne vous a pas coûté trop cher ? Et puis voyez, la Mairie vous a donné la réponse telle que je vous l'avais conseillé.
Pas intéressant le client.....
Maintenant si vous vous pas capable de répondre sans être agressif cela serai sympa.