Sujet Précédent Sujet Suivant

Acte de procurtion pour cession d'un bien immobiler

magali -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un avocat peut-il enregistrer une procuration pour la signature d'une cession d'un bien immobilier, tout comme un notaire ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
il peut
mais le notaire qui recevra l'acte peut exiger que la procuration soit devant notaire
0