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5 réponses
Bonjour,
Le cahier des charges du lotissement dit :Les constructions une fois acquises devront être conservées telles quelles ,sans aucune modification de l'aspect extérieur ni sans que puisse y être ajoutés tout autre construction si petite soit elle à l'exception de niches pour chiens et à condition qu'il s'agisse de construction mobiles.Ce cahier des charges a fait l'objet d'une publication par le notaire au bureau des hypothèques le 17/12/1975.
Merci encore pour votre aide.
cordialement.NB
Le cahier des charges du lotissement dit :Les constructions une fois acquises devront être conservées telles quelles ,sans aucune modification de l'aspect extérieur ni sans que puisse y être ajoutés tout autre construction si petite soit elle à l'exception de niches pour chiens et à condition qu'il s'agisse de construction mobiles.Ce cahier des charges a fait l'objet d'une publication par le notaire au bureau des hypothèques le 17/12/1975.
Merci encore pour votre aide.
cordialement.NB
GERDAN
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20 févr. 2017 à 19:45
20 févr. 2017 à 19:45
Bonjour,
Tout est dit, vous ne pouvez pas subdiviser votre parcelle.
Tout est dit, vous ne pouvez pas subdiviser votre parcelle.
merci pour votre réponse en fait ce n'est pas ma parcelle mais celle du voisin
qui ne pourra donc pas subdiviser son terrain, mais je suis inquiète car il a déjà fait borner, peut on faire arrêter cela.Au secours!!!!!
qui ne pourra donc pas subdiviser son terrain, mais je suis inquiète car il a déjà fait borner, peut on faire arrêter cela.Au secours!!!!!
kasom
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20 févr. 2017 à 21:34
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Bonsoir
Si c'est un cahier des charges, effectivement il s'impose à votre voisin
la mairie a pu donner son accord, ( le cahier des charges est un domaine privé ) il vous reste à voir un avocat pour prévenir le voisin que vous n'accepterez pas sa division
Si c'est un cahier des charges, effectivement il s'impose à votre voisin
la mairie a pu donner son accord, ( le cahier des charges est un domaine privé ) il vous reste à voir un avocat pour prévenir le voisin que vous n'accepterez pas sa division
boutreau nicole
>
kasom
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20 févr. 2017 à 21:51
20 févr. 2017 à 21:51
merci pour votre aide
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Aller en mairie pour savoir si une DP a été déposé, et si elle a été accepté.
(logiquement non car, votre voisin doit l'afficher sur le terrain comme un PC)
Aller à la mairie avec votre cahier des charges, demander s'il y a une demande de division de terrain en cours, vous le prévenez que ce n'est pas possible. (des fois les services instructeurs ne fouille pas dans les archives) c'est ce qui s'est passé dans ma commune.
Demandé si c'est la commune qui instruit les DP ou un service instructeur.
Dans ce cas la prenez rendez-vous avec celui-ci, ou passé un coup de téléphone, vous saurez leurs positions sur ce sujet.
merci de nous informer ce que l'on vous a dit.
(logiquement non car, votre voisin doit l'afficher sur le terrain comme un PC)
Aller à la mairie avec votre cahier des charges, demander s'il y a une demande de division de terrain en cours, vous le prévenez que ce n'est pas possible. (des fois les services instructeurs ne fouille pas dans les archives) c'est ce qui s'est passé dans ma commune.
Demandé si c'est la commune qui instruit les DP ou un service instructeur.
Dans ce cas la prenez rendez-vous avec celui-ci, ou passé un coup de téléphone, vous saurez leurs positions sur ce sujet.
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