Vente de droit de passage

martine -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir à combien je pourrais prétendre pour vendre un droit de passage sur les terrains de voisins sur lesquels nous avons un droit de passage pour accéder à notre jardin? merci

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    vendre un droit de passage sur les terrains de voisins sur lesquels nous avons un droit de passage pour accéder à notre jardin?

    Je pense que vous voulez parler d'une servitude de passage.

    Une servitude de passage est établie au profit d'un fond dominant (le votre) sur un fond servant, (celui de votre voisin).

    Seul le propriétaire de votre fond peut l'utiliser,

    Vous voulez céder également votre fond ?
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