Vente de droit de passage
martine
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir à combien je pourrais prétendre pour vendre un droit de passage sur les terrains de voisins sur lesquels nous avons un droit de passage pour accéder à notre jardin? merci
je voudrais savoir à combien je pourrais prétendre pour vendre un droit de passage sur les terrains de voisins sur lesquels nous avons un droit de passage pour accéder à notre jardin? merci
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1 réponse
vendre un droit de passage sur les terrains de voisins sur lesquels nous avons un droit de passage pour accéder à notre jardin?
Je pense que vous voulez parler d'une servitude de passage.
Une servitude de passage est établie au profit d'un fond dominant (le votre) sur un fond servant, (celui de votre voisin).
Seul le propriétaire de votre fond peut l'utiliser,
Vous voulez céder également votre fond ?
Je pense que vous voulez parler d'une servitude de passage.
Une servitude de passage est établie au profit d'un fond dominant (le votre) sur un fond servant, (celui de votre voisin).
Seul le propriétaire de votre fond peut l'utiliser,
Vous voulez céder également votre fond ?
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