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Vente de droit de passage

martine - 19 févr. 2017 à 19:03
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 févr. 2017 à 19:42
Bonjour,
je voudrais savoir à combien je pourrais prétendre pour vendre un droit de passage sur les terrains de voisins sur lesquels nous avons un droit de passage pour accéder à notre jardin? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
19 févr. 2017 à 19:42
vendre un droit de passage sur les terrains de voisins sur lesquels nous avons un droit de passage pour accéder à notre jardin?

Je pense que vous voulez parler d'une servitude de passage.

Une servitude de passage est établie au profit d'un fond dominant (le votre) sur un fond servant, (celui de votre voisin).

Seul le propriétaire de votre fond peut l'utiliser,

Vous voulez céder également votre fond ?
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