Vente de droit de passage
martine
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19 févr. 2017 à 19:03
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 févr. 2017 à 19:42
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1 réponse
roudoudou22
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19 févr. 2017 à 19:42
19 févr. 2017 à 19:42
vendre un droit de passage sur les terrains de voisins sur lesquels nous avons un droit de passage pour accéder à notre jardin?
Je pense que vous voulez parler d'une servitude de passage.
Une servitude de passage est établie au profit d'un fond dominant (le votre) sur un fond servant, (celui de votre voisin).
Seul le propriétaire de votre fond peut l'utiliser,
Vous voulez céder également votre fond ?
Je pense que vous voulez parler d'une servitude de passage.
Une servitude de passage est établie au profit d'un fond dominant (le votre) sur un fond servant, (celui de votre voisin).
Seul le propriétaire de votre fond peut l'utiliser,
Vous voulez céder également votre fond ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...