Saisie huissier
Csand34
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Alors que je suis en fin du deuxième palier de mon surendettement ... un de mes créanciers, la finaref a été rachetée par la sofinco. ...
De cette nouvelle donne cet établissement de crédit a profiter de ce rachat pour saisir mes comptes en mai 2016 avec l'aide d'un huissier ... concernant une vieille affaire de crédit d'il y a 23 ans que je n'avais pu honorer en raison d'un divorce et de ma nouvelle situation de RMISTE. ..
Ont ils le droit de profiter d'un fichier BDF pour saisir votre compte sans être même prévenue
Peuvent ils vous demander plus du double de la somme initialement due ? ??
Merci d'avance pour vos réponses. ..
Alors que je suis en fin du deuxième palier de mon surendettement ... un de mes créanciers, la finaref a été rachetée par la sofinco. ...
De cette nouvelle donne cet établissement de crédit a profiter de ce rachat pour saisir mes comptes en mai 2016 avec l'aide d'un huissier ... concernant une vieille affaire de crédit d'il y a 23 ans que je n'avais pu honorer en raison d'un divorce et de ma nouvelle situation de RMISTE. ..
Ont ils le droit de profiter d'un fichier BDF pour saisir votre compte sans être même prévenue
Peuvent ils vous demander plus du double de la somme initialement due ? ??
Merci d'avance pour vos réponses. ..
8 réponses
Je ne pense pas qu"ils" ont besoin de ça !
Un huissier de justice, porteur d'un titre exécutoire,pourra obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des banques auprès desquelles un compte est ouvert au nom du débiteur.
Le fichier FICOBA.
Un huissier de justice, porteur d'un titre exécutoire,pourra obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des banques auprès desquelles un compte est ouvert au nom du débiteur.
Le fichier FICOBA.
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Ok mais 23 ans après c'est malgré tout grâce au rachat de la finaref qu'ils ont pu faire l'action...
Le titre exécutoire présenté 23 ans avant que l'huissier m'à donné comme preuve n'a jamais été signé de mes mains. ... il a été signé par une dame très âgée atteinte de cécité. ..une ancienne voisine. ..
De plus je n'ai jamais fait l'autruche et j'ai toujours donné les raisons de mon impossibilité de payer. ..situation précaire. .. rmi puis emploi instable. ..nombreux cdd. ..
Maintenant que j'ai un cdi c'est sûr c'est plus facile pour eux. .. Sauf que l'abus c'est de leur part c'est de récupérer plus du double de l'emprunt initial. ..
Le titre exécutoire présenté 23 ans avant que l'huissier m'à donné comme preuve n'a jamais été signé de mes mains. ... il a été signé par une dame très âgée atteinte de cécité. ..une ancienne voisine. ..
De plus je n'ai jamais fait l'autruche et j'ai toujours donné les raisons de mon impossibilité de payer. ..situation précaire. .. rmi puis emploi instable. ..nombreux cdd. ..
Maintenant que j'ai un cdi c'est sûr c'est plus facile pour eux. .. Sauf que l'abus c'est de leur part c'est de récupérer plus du double de l'emprunt initial. ..
Bonjour,
De plus je n'ai jamais fait l'autruche et j'ai toujours donné les raisons de mon impossibilité de payer. .
si vous saviez que vous aviez une dette, et que vous pouviez la rembourser pourquoi ne pas l'inscrire dans votre dossier de surendettement ? Cela vous aurait éviter de vous retrouver dans cette situation aujourdh'ui.
De plus je n'ai jamais fait l'autruche et j'ai toujours donné les raisons de mon impossibilité de payer. .
si vous saviez que vous aviez une dette, et que vous pouviez la rembourser pourquoi ne pas l'inscrire dans votre dossier de surendettement ? Cela vous aurait éviter de vous retrouver dans cette situation aujourdh'ui.
Exact sauf si titre exécutoire.
Le titre exécutoire présenté 23 ans avant que l'huissier m'à donné comme preuve n'a jamais été signé de mes mains. ... il a été signé par une dame très âgée atteinte de cécité. ..une ancienne voisine. .
tout a fait normal. Mais vous avez obligatoirement été averti par avis dans la BAL qu'un acte dont signification a été faite le XXX etait a votre disposition en mairie ou a l'étude.
Cordialement
Le titre exécutoire présenté 23 ans avant que l'huissier m'à donné comme preuve n'a jamais été signé de mes mains. ... il a été signé par une dame très âgée atteinte de cécité. ..une ancienne voisine. .
tout a fait normal. Mais vous avez obligatoirement été averti par avis dans la BAL qu'un acte dont signification a été faite le XXX etait a votre disposition en mairie ou a l'étude.
Cordialement
Eh bien non. ..Je l'ai découvert l'an dernier en écrivant au tribunal. .. j'avais déménagé après mon divorce. ..et c'est pas moi qui ais signé cet acte. .. J'ai demandé au tribunal pourquoi ils ont accepté un acte signé d'un tiers qui n'avait aucun lien de parenté avec moi. ..
Ils n'ont pas répondu. ..
Ils n'ont pas répondu. ..
En cas d'absence du destinataire, l'huissier peut remettre le jugement :
- à toute personne présente au domicile, sauf aux enfants ;
- au gardien de l'immeuble, le cas échéant ;
- à un voisin.
donc tout est légal. Par contre, sachant que vous aviez un "vieux" créancier, vous auriez du appeler le greffe du tribunal pour savoir si un jugement existait AVANT le dépot de votre dossier... maintenant vous subissez une saisie qui est tout a fiat légale.
- à toute personne présente au domicile, sauf aux enfants ;
- au gardien de l'immeuble, le cas échéant ;
- à un voisin.
donc tout est légal. Par contre, sachant que vous aviez un "vieux" créancier, vous auriez du appeler le greffe du tribunal pour savoir si un jugement existait AVANT le dépot de votre dossier... maintenant vous subissez une saisie qui est tout a fiat légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...