Haie
marckalos
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18 févr. 2017 à 11:56
BmV Messages postés 91515 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 19 févr. 2017 à 18:36
BmV Messages postés 91515 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 19 févr. 2017 à 18:36
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BmV
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18 févr. 2017 à 12:05
18 févr. 2017 à 12:05
Selon l'article 322-1 du code Pénal, si les preuves matérielles existent, la dégradation du bien d'autrui peut être punie de...
... deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-12-03/
Rajoutons à cela le délit de violation de propriété ...
Ce sont là des dispositions que l'on peut lui rappeler dans un courrier circonstancié, recommandé + AR, éventuellement émis par un avocat.
Lui rappeler aussi que, sauf condamnation au civil pour trouble anormal de voisinage, aucune limite de taille ne pèse sur les plantes installées à plus de deux mètres de la limite séparative conformément aux articles 671 et 672 du code Civil.
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Sinon, on peut aussi envisager de porter plainte au tribunal de proximité pour tous les faits reprochés.
... deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-12-03/
Rajoutons à cela le délit de violation de propriété ...
Ce sont là des dispositions que l'on peut lui rappeler dans un courrier circonstancié, recommandé + AR, éventuellement émis par un avocat.
Lui rappeler aussi que, sauf condamnation au civil pour trouble anormal de voisinage, aucune limite de taille ne pèse sur les plantes installées à plus de deux mètres de la limite séparative conformément aux articles 671 et 672 du code Civil.
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Sinon, on peut aussi envisager de porter plainte au tribunal de proximité pour tous les faits reprochés.
BmV
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19 févr. 2017 à 11:25
19 févr. 2017 à 11:25
"réponse bien cavalière " : euuuuuuuuh .... quelle réponse ?
Et qu'y a-t-il de "cavalier" dans ladite réponse ???
Et qu'y a-t-il de "cavalier" dans ladite réponse ???
marckalos
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19 février 2017
19 févr. 2017 à 10:14
19 févr. 2017 à 10:14
réponse bien cavalière
je vais m'adresser à un autre organisme
je vais m'adresser à un autre organisme
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Pour info le hauteur maxi pour une haie en limite de propriété est de mètre, mais sa donne aucun droit à votre voisine de a la couper.
cayenneusa
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18 févr. 2017 à 13:46
18 févr. 2017 à 13:46
Votre phrase est incompréhensible et en plus je crois comprendre que ce que vous dites est faux
BmV
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18 févr. 2017 à 15:53
18 févr. 2017 à 15:53
La haie n'es PAS en limite de propriété, mais à deux mètres de celle-ci !
Donc application des articles 671 et/ou 672 du code Civil.
Donc application des articles 671 et/ou 672 du code Civil.
marckalos
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19 février 2017
>
dd
19 févr. 2017 à 18:19
19 févr. 2017 à 18:19
R2PONSE BIEN CAVALIERE
BmV
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marckalos
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19 février 2017
19 févr. 2017 à 18:36
19 févr. 2017 à 18:36
Mais saperlipopette, ceci ne s’adresse pas à vous !!!
La réponse, juridiquement argumentée, à prendre en compte est celle-ci
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7423363-haie#1
Mais rien ne vous empêche bien sûr d'aller voir "un autre organisme".
Bonne soirée !
La réponse, juridiquement argumentée, à prendre en compte est celle-ci
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7423363-haie#1
Mais rien ne vous empêche bien sûr d'aller voir "un autre organisme".
Bonne soirée !
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