haie

Question

ma voisine sans m'avertir a élaguer ma haie à la hauteur de la fenêtre de son habitation 
la haie se trouve à 2 mètre de la limite séparative
merci de m'indiquer la marche à suivre pour réprimer cette situation que je trouve bien cavaillere

BmV · Accepted Answer

Selon l'article 322-1 du code Pénal, si les preuves matérielles existent, la dégradation du bien d'autrui peut être punie de...
... deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-12-03/
Rajoutons à cela le délit de violation de propriété ...
Ce sont là des dispositions que l'on peut lui rappeler dans un courrier circonstancié, recommandé + AR, éventuellement émis par un avocat.
Lui rappeler aussi que, sauf condamnation au civil pour trouble anormal de voisinage, aucune limite de taille ne pèse sur les plantes installées à plus de deux mètres de la limite séparative conformément aux articles 671 et 672 du code Civil.
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Sinon, on peut aussi envisager de porter plainte au tribunal de proximité pour tous les faits reprochés.

Misha-d'ok · Answer

Bonjour à vous aussi,
La hauteur avant la coupe de la haie ???

dd · Answer

Pour info le hauteur maxi pour une haie en limite de propriété est de mètre, mais sa donne aucun droit à votre voisine de a la couper.

marckalos · Answer

réponse bien cavalière
je vais m'adresser à un autre organisme

BmV · Answer

"réponse bien cavalière " : euuuuuuuuh .... quelle réponse ?
Et qu'y a-t-il de "cavalier" dans ladite réponse ???

Haie

5 réponses

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