Mur entre voisin
Bonjour,
Et sur le mur de 2metres reglemenaire mon voisin a t-il le droit de mettre une cloture qui augmentera encore la hauteur?
Et sur le mur de 2metres reglemenaire mon voisin a t-il le droit de mettre une cloture qui augmentera encore la hauteur?
2 réponses
-
ContributeurBonjour,
Cela depend du PLU : Plan Local d'Urbanisme de votre commune ou des usages locaux.
En l'absence de dispositions, on applique la règle suivante :
- Pour une commune de moins de 50 000 habitants : 2,60 m minimum, pas de maximum
- Pour une commune de plus de 50 000 habitants : 3,20 m minimum, pas de maximum
Si le voisin construit un mur sur sa propriété (et non en mitoyenneté), vous ne pouvez pas en limiter la hauteur, à moins qu'il fasse un abus de droit (qui est une situation très particulière).
-
merci pour votre reponse, le probleme n'est pas resolu car il me faut contacter la mairie. merci encore salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...