Mur entre voisin
wernerdebreme
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17 févr. 2017 à 19:35
wernerdebreme Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017 - 21 févr. 2017 à 02:09
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TheBledard
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17 févr. 2017 à 19:43
17 févr. 2017 à 19:43
Bonjour,
Cela depend du PLU : Plan Local d'Urbanisme de votre commune ou des usages locaux.
En l'absence de dispositions, on applique la règle suivante :
- Pour une commune de moins de 50 000 habitants : 2,60 m minimum, pas de maximum
- Pour une commune de plus de 50 000 habitants : 3,20 m minimum, pas de maximum
Si le voisin construit un mur sur sa propriété (et non en mitoyenneté), vous ne pouvez pas en limiter la hauteur, à moins qu'il fasse un abus de droit (qui est une situation très particulière).
Cela depend du PLU : Plan Local d'Urbanisme de votre commune ou des usages locaux.
En l'absence de dispositions, on applique la règle suivante :
- Pour une commune de moins de 50 000 habitants : 2,60 m minimum, pas de maximum
- Pour une commune de plus de 50 000 habitants : 3,20 m minimum, pas de maximum
Si le voisin construit un mur sur sa propriété (et non en mitoyenneté), vous ne pouvez pas en limiter la hauteur, à moins qu'il fasse un abus de droit (qui est une situation très particulière).
wernerdebreme
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21 février 2017
21 févr. 2017 à 02:09
21 févr. 2017 à 02:09
merci pour votre reponse, le probleme n'est pas resolu car il me faut contacter la mairie. merci encore salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...