Mur entre voisin

wernerdebreme -  
wernerdebreme Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Et sur le mur de 2metres reglemenaire mon voisin a t-il le droit de mettre une cloture qui augmentera encore la hauteur?

2 réponses

  1.
    TheBledard Messages postés 5234 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   47
     
    Bonjour,

    Cela depend du PLU : Plan Local d'Urbanisme de votre commune ou des usages locaux.

    En l'absence de dispositions, on applique la règle suivante :

    - Pour une commune de moins de 50 000 habitants : 2,60 m minimum, pas de maximum
    - Pour une commune de plus de 50 000 habitants : 3,20 m minimum, pas de maximum

    Si le voisin construit un mur sur sa propriété (et non en mitoyenneté), vous ne pouvez pas en limiter la hauteur, à moins qu'il fasse un abus de droit (qui est une situation très particulière).

    3
  2. wernerdebreme Messages postés 1 Statut Membre
     
    merci pour votre reponse, le probleme n'est pas resolu car il me faut contacter la mairie. merci encore salutations
    0

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