Eaux pluviales du voisin déversées dans mon jardin
metzoide1
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait 2 ans que nous avons acquis une ancienne maison mitoyenne à rénover . Les 2 propriétés construites en 1895 appartenaient à une personne donc les 2 propriétés résultent d'une division.
Nous avons à plusieurs reprises demandé à notre voisin de faire couler l'eau de sa toiture dans son jardin et non directement dans le nôtre. Ceci provoquant des inondations. Il refuse de faire des travaux et laisse les eaux pluviales inonder notre jardin en prétextant qu'il a le droit du "père de famille" vu que cela appartenait au même propriétaire.
Il m'est difficile de trouver une réponse. L'Adil de Metz me dit qu'il n'a pas le droit mais mon notaire me dit l'inverse.
Comment puis-je espérer pouvoir disposer de mon jardin sans subir les inondations provoquées par mon voisin. Merci d'avance pour votre aide.
Cela fait 2 ans que nous avons acquis une ancienne maison mitoyenne à rénover . Les 2 propriétés construites en 1895 appartenaient à une personne donc les 2 propriétés résultent d'une division.
Nous avons à plusieurs reprises demandé à notre voisin de faire couler l'eau de sa toiture dans son jardin et non directement dans le nôtre. Ceci provoquant des inondations. Il refuse de faire des travaux et laisse les eaux pluviales inonder notre jardin en prétextant qu'il a le droit du "père de famille" vu que cela appartenait au même propriétaire.
Il m'est difficile de trouver une réponse. L'Adil de Metz me dit qu'il n'a pas le droit mais mon notaire me dit l'inverse.
Comment puis-je espérer pouvoir disposer de mon jardin sans subir les inondations provoquées par mon voisin. Merci d'avance pour votre aide.
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6 réponses
Bonjour,
Écoulement des eaux : ce que dit le Code civil
L’article 681 du Code civil oblige tous les propriétaires de maison, garage, hangar ou chalet, à faire en sorte que toutes les eaux pluviales s’écoulent sur leur terrain ou sur la voie publique, mais en aucun cas chez le voisin en premier lieu.
Bien entendu, ces eaux pourront s’écouler chez lui uniquement de façon naturelle. Cette disposition concerne donc les habitations construites en limite de propriété. Elle prévoit une servitude qui impose l’utilisation de gouttières. En revanche, si l’écoulement des eaux pluviales persiste depuis plus de 30 ans, votre voisin se verra dans l’obligation d’accepter la gouttière.
En complément :
L'article 640 du code civil impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs » en ce qui concerne l'écoulement des eaux.
Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds (il s'agit des eaux non canalisées). Toutefois, il faut savoir que cette obligation disparaît si l'écoulement naturel des eaux est aggravé par une intervention humaine.
L’article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ».
En résumé, votre voisin serait dans son droit si sa maison ne possédait pas de chéneaux. Du fait que cette quantité d'eaux a été canalisée, il n'a plus le droit de la diriger chez vous.
Le juge de proximité peut régler ce contentieux. Ce sera gratuit pour vous.
Cdlt.
Écoulement des eaux : ce que dit le Code civil
L’article 681 du Code civil oblige tous les propriétaires de maison, garage, hangar ou chalet, à faire en sorte que toutes les eaux pluviales s’écoulent sur leur terrain ou sur la voie publique, mais en aucun cas chez le voisin en premier lieu.
Bien entendu, ces eaux pourront s’écouler chez lui uniquement de façon naturelle. Cette disposition concerne donc les habitations construites en limite de propriété. Elle prévoit une servitude qui impose l’utilisation de gouttières. En revanche, si l’écoulement des eaux pluviales persiste depuis plus de 30 ans, votre voisin se verra dans l’obligation d’accepter la gouttière.
En complément :
L'article 640 du code civil impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs » en ce qui concerne l'écoulement des eaux.
Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds (il s'agit des eaux non canalisées). Toutefois, il faut savoir que cette obligation disparaît si l'écoulement naturel des eaux est aggravé par une intervention humaine.
L’article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ».
En résumé, votre voisin serait dans son droit si sa maison ne possédait pas de chéneaux. Du fait que cette quantité d'eaux a été canalisée, il n'a plus le droit de la diriger chez vous.
Le juge de proximité peut régler ce contentieux. Ce sera gratuit pour vous.
Cdlt.
Mon voisin écoulé les eaux de pluie chez moi, il a aggravé la servitude en rentrant dans ma propriété il m y un gros tuyau et creuse un orifice énorme.Depuis ma maison est humide ainsi que le terrain et les fondations endommagees
il a aggravé la servitude en rentrant dans ma propriété il m y un gros tuyau et creuse un orifice énorme.
--
Pourquoi l'avez vous laisser faire ?
.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
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Pourquoi l'avez vous laisser faire ?
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Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
Bonsoir
C est une maison qui était la propriété de ma mère celle ci est décédée .Suite a son décès ,ils se sont introduits dans la propriété .La maison étant inoccupée.Je n étais pas au courant de cette servitude.Par la suite j en ai fait par a mon frère qui connaissait mieux le problème '.Pour ma part je voulais porter plainte, mais mon frère n a pas réagi, par la suite je me suis rendu compte de tous les problèmes humidité dans la maison fondations en danger.
C est une maison qui était la propriété de ma mère celle ci est décédée .Suite a son décès ,ils se sont introduits dans la propriété .La maison étant inoccupée.Je n étais pas au courant de cette servitude.Par la suite j en ai fait par a mon frère qui connaissait mieux le problème '.Pour ma part je voulais porter plainte, mais mon frère n a pas réagi, par la suite je me suis rendu compte de tous les problèmes humidité dans la maison fondations en danger.
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide et très claire mais le problème est que mon voisin me dit qu'il a le droit du "père de famille" vu que nos deux maisons appartenaient au même propriétaire. Qu'il y a eu division et donc il a le droit de laisser ses fenêtres et ses écoulements
Merci pour votre réponse rapide et très claire mais le problème est que mon voisin me dit qu'il a le droit du "père de famille" vu que nos deux maisons appartenaient au même propriétaire. Qu'il y a eu division et donc il a le droit de laisser ses fenêtres et ses écoulements
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Faites lui rapidement un recommandé+AR avec injonction de déconstruire sous un mois toutes les installations qu'il a réalisées pour canaliser chez vous les eaux pluviales en utilisant les arguments et références juridiques exposés par Rochat1 ci-dessus en rajoutant qu'à défaut vous vous réservez le droit de l'assigner pour infraction au code civil et en outre pour violation de domicile et destruction de bien d'autrui.
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MERCI pour votre réponse ,je vais agir ainsi.Cependant cette situation est délicate ,car a présent c est un ami qui habite cette maison; mais qui ne veut rien entendre et nous menace.En 2014 au mois de mai ils ont commandite des voyous qui sont venus détruire mon véhicule, et ont forcé le portail qui etait ferme . j ai déposé plainte au prés du procureur de la république qui a qualifié l affaire en menaces et chantage;mais il a classé l affaire.La CIVI n a pas voulu m indemniser ,car le dossier pénal etait perdu.IL ne me reste plus que de me constituer partie civile.Pour la destuction du vehicule DEUX jeunes ETAIENT CITES MAIS ILS N ONT RIEN EU....
La législation juridique et financière évolue en permanence...