Qu'est ce qu'un pv de réception de deniers ? [Résolu]

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Bonjour à vous !

Voilà.. Dans le cadre d'une dette avec titre exécutoire, l'huissier à fait un commandement de payer aux fins de saisie vente (pas signifié en plus.. Bref.).

Sur le décompte, après établissement d'un échéancier, l'huissier a ajouté une ligne "pv saisie-vente".
Ayant contesté car ça n'est jamais arrivé (j'ai une webcam de surveillance chez moi) l'huissier m'a indiqué s'être "trompé". Il s'agissait en réalité d'un "pv de réception de deniers".
Apparemment maintenant ça s'appellerait acte de saisie vente transformée en réception de deniers...

D'accord mais qu'est ce que c'est ?
A quoi ça sert ?
Qui est notifié d'un tel acte ?
Ça rajoute 112.34€ alors qu'il restait à peine 150€ à verser sur 2100€ (acte, principal et intérêts).

L'huissier a refusé de m'en donner copie...

Merci à vous !
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Merci
Bonjour,

Il y a un lézard avec cet huissier..

Pv de réception de deniers = Procès-verbal établi lorsque le débiteur paie tout ou partie de sa dette à l’huissier

en clair un reçu..

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Miimidedel
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4 février 2019
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Bonjour à vous !

Il y a beaucoup de lézards oui.. (si vous suivez mes postes :().

En fait mon compagnon payait une même somme le 10 de chaque mois. Au versement du 4 ème mois, mon compagnon a demandé un décompte car il n'avait jamais rien reçu et ne savait pas où il en était.. Sur ce décompte, apparaît ce "pv saisie vente" (corrigé après) comme étant intervenu 2 mois plus tôt (ma surveillance vidéo a permis de prouver que c'était bidon) !
Dernière mensualité, l'huissier corrige l'intitulé pour "pv de réception de deniers" ..

Voilà l'histoire..

Qui doit recevoir ce PV du coup : débiteur ou créancier ?
Quelle est l'utilité franchement à part rallonger la dette ? :(

(ça fait extrêmement cher le reçu..)

PS : au vu du nouvel intitulé, est ce que ça peut être vu comme "on annule la saisie vente qui était valable durant 2 ans après le commandement de payer aux fins de saisie vente"?.. Si je le reçois pas, en tant que débiteur, ça sert absolument à rien car l'annulation de la saisie est dans l'intérêt du débiteur, dorénavant il peut déplacer ou vendre ses meubles.

PS 2: vu le montant affiché sur le décompte, j'ai essayé de retrouver le détail possible : il y a tarif officiel de ce type d'acte * 2 + 7.67 de déplacement * 1.20 de tva + 13.04 (frais fixe).. En gros il s'est déplacé pour ce reçu et a trouvé la personne car aucune lettre facturée.. C'est hyper étrange :(
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Merci
Ce Pv vient alimenter les caisses de l'huissier, il aurait pu le motiver en autre PV de sursis.

De ce fait la saisie vente est annulée.

si vous contestez les actes et frais de cet huissier vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) auprès du tribunal.
Miimidedel
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4 février 2019
9 -
Ben.. La saisie vente est annulée, d'accord. Mais l'aurait elle été également une fois la dette soldée ?

Un pv de sursis ?.. Je ne sais pas ce que c'est mais je pense qu'il n'a pas mis ça car le tarif ne correspond pas aussi à la saisie vente comme le pv de réception de deniers ;).. Ça n'aurait pas pu passer pour une bourde d'intitulé.

En attendant, le reçoit on ce pv normalement ? Car frais de déplacement dans prix suggère signification.. J'ai rien.

J'essaie d'avoir toutes les info afin de devancer les possibles arguments de l'huissier..

Fait il saisir la chambre avant le jex ?

Merci beaucoup..
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Merci
Une fois la dette soldée il ne peut plus y avoir de saisie.

Le pv étant facturé vous devez en avoir une copie.

Saisir la chambre ne servirait à rien, ils se refilent le bébé chacun leur tour et ne vont pas se contredire.
Miimidedel
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4 février 2019
9 -
C'est tout de même incroyable de dresser un telle PV dans notre affaire..
Vous voulez savoir pourquoi ?

Parce que mon compagnon a eu des soucis avec sa banque. Les virements auto ne partaient plus. Donc.. Il a eu qq jours de retard sur les paiements (par rapport au 10 du mois).

Je sais par copie des pièces de la partie adverse qu'il l'informant diiiirectement et qu'elle répondait "saisissez sa voiture", "saisissez sur son salaire ! "bref.. Hargneuse.. Doooonc..
Je ne vois pas comment dans ces conditions l'huissier ferait annuler la saisie.. Le jour même d'un virement de mon compagnon et alors qu'il reste encore 2 mensualités.

Je pense qu'il s'agissait bien dans sa tête d'un pv de saisie vente vente (ça c'est méchant pour le débiteur alors que le pv de réception annulant donc la saisie vente c'est, à défaut d'être gratuit, bénéfique pour le débiteur). Et si la partie adverse le sait.. Elle va râler. D'autant qu'elle elle doit avoir sur son décompte : pv saisie vente !..

Parfaite.. J'y retourne lundi, je récupère les actes car il doit justifier sa facturation + l'assignation de la cpam, soit disant, qu'il m'a dit devoir demander à la partie adverse. Il ne l'a pas.. Étonnant dans un dossier.

S'il refuse, je saisirai le jex !

Est ce que la saisie du jex suspend le délai de paiement (au 10) et les intérêts au taux légal ? :x

Aussi, puis je l'enregistrer à son insu ou en laissant mon tel sur le bureau (face cachée) ou ce sera de toute façon irrecevable voire même préjudiciable pour moi ?
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Merci
je vous déconseille d'arrêter le paiement, même pendant la saisie du Jex.

L'enregistrement...vous pouvez mais ne vous en servez pas devant le juge.
Miimidedel
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4 février 2019
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D'accord mon compagnon continuera le paiement.

Mais.. Payer ça ne veut pas dire accepter ?

Vous pensez que le jex peut exiger qu'elle huissier rembourse un débiteur ? :x
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Merci
Bonjour, un Pv de réception de deniers est un acte qui constate un paiement que vous remettez à l'Huissier de Justice en personne alors qu'il se présente à vous pour effectuer une saisie vente.

Pour que cet acte soit valable il faut que l'Huissier vienne à vous pour dresser une saisie vente et que vous lui remettiez un paiement sur le champ, partiel ou intégral.

L'existence de cette tarification se justifie par le fait que si effectivement vous réglez au moment de la saisie, celle-ci ne peut avoir lieu, mais il a été considéré, légitimement, que l'Huissier qui avait finalement du se déplacer pour obtenir le paiement avait nécessairement le droit à un salaire, à votre charge, puisqu'un titre exécutoire existe.

En revanche, cet acte ne se conçoit absolument pas si vous payez des acomptes tous les mois par virement... L'Huissier de Justice ne peut en effet pas prétendre à une rémunération de 100 euros pour être juste resté dans son bureau et avoir passé une écriture d'acompte dans votre dossier. Le seul "salaire" dans ce cas est en effet constitué par les frais de gestion de dossier, qui sont limités à 7 ou 8 euros par acompte et sont plafonnés.

Bref, cet acte est un faux car il laisse croire que l'Huissier s'est déplacé à votre domicile alors qu'à en croire votre récit, il n'en est rien.

Il s'agit juste d'un acte destiné à profiter du versement d'un acompte pour en absorber une partie, sans aucune justification légale ni tarifaire.

Je vous inviterais dans ce cas à plutôt informer le Procureur de la République directement si ces faits sont avérés et si vous pouvez en apporter la preuve.
Energizor
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23 mars 2019
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Super réponse, mais 2 ans après... Dommage !
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