Obligations en matière d'élagage des haies ,(locataire)

Tom - 18 févr. 2017 à 10:02
BmV Messages postés 86749 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2022 - 18 févr. 2017 à 10:47
Je loue un pavillon depuis 5 ans,les haies de thuyas implantés en limite séparative entourant le terrain dépassent largement la hauteur réglementaire ,(5 mètres et plus),et débordent chez le voisin et sur le domaine public).J'ai adressé plusieurs mails et courriers à la gérance d'immeuble
qui sont restés sans suite.D'aucuns me disent que c'est au propriétaire à tailler et élaguer les
thuyas suite à une récente jurisprudence de la cour de cassation en date de 20014.
Suis-je dans mon droit?

Merci de votreréponse

1 réponse

BmV Messages postés 86749 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2022 16 421
18 févr. 2017 à 10:47
Eh bien "d'aucuns" feraient bien de ne parler que de choses qu'ils connaissent ou bien de chercher un tout petit peu à s'informer, car ces "d'aucuns" ont tort.

L'entretien courant des espaces extérieurs privatifs est bel et bien à la charge du locataire selon le décret 87-712 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Cela dit, si "d'aucuns" pouvaient nous dire en quoi l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 2014, mettant à la charge du propriétaire l'élagage des branches d'arbres débordant illégalement chez le voisin en infraction à l'article 673 du code Civil, concerne de près ou de loin l'entretien courant des haies et plantations dans le cadre d'un bail locatif, nous serions tous ravis de suivre un cours de Droit dispensé par "d'aucuns" spécialistes.
Merci par avance.

En conclusion : oui, le locataire doit tailler les haies de sa location pour qu'elles soient conformes aux articles 671 et 672 du code Civil en hauteur et en alignement.

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