Privilege de preteur de denier
Résolu
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1 réponse
Bonsoir,
Le privilège de prêteur de denier est défini par l'article 2103-2° du code civil.
Il s'agit d'un privilège exclusivement limité aux ventes immobilières.
L'acquisition porte sur un bien immobilier : terrain nu, immeuble bâti, appartement en copropriété, maison individuelle,
C'est la banque qui a du imposer ce type de garantie.
Cordialement
Le privilège de prêteur de denier est défini par l'article 2103-2° du code civil.
Il s'agit d'un privilège exclusivement limité aux ventes immobilières.
L'acquisition porte sur un bien immobilier : terrain nu, immeuble bâti, appartement en copropriété, maison individuelle,
C'est la banque qui a du imposer ce type de garantie.
Cordialement