Privilege de preteur de denier

Résolu
yoda - 3 juil. 2012 à 22:01
 Chevalier d'éon - 5 juil. 2012 à 02:26
Bonjour,
en 2008 j'ai acheté un terrain pour y faire batir une maison individuelle
comme j'avais une maison en vente j'ai obtenu un pret relais et un pret classique
quand j'ai vendu l'ancienne maison (2009) j'ai soldé le pret relais
aujourd'hui je vais faire racheter mon pret classique par une autre banque

je m'aperçois que la garantie est un ppd alors que normalement il semble que l'on ne peut pas avoir ce type de garantie sur une maison en construction

je ne comprends pas comment le notaire a pu faire valider cette garantie aux hypothèques alors que la maison n'avait meme pas la dalle de couler

par ailleurs, suis je obliger de demander une main levée car etant donner que le pret sera soldé ; la banque qui me rachete le pret viendra en 2eme rang mais comme en 1er rang il n'y aura rien et que par ailleurs la maison vaut plus cher que l'ensemble des 2 prets ?

1 réponse

Chevalier d'éon
5 juil. 2012 à 02:26
Bonsoir,

Le privilège de prêteur de denier est défini par l'article 2103-2° du code civil.

Il s'agit d'un privilège exclusivement limité aux ventes immobilières.

L'acquisition porte sur un bien immobilier : terrain nu, immeuble bâti, appartement en copropriété, maison individuelle,

C'est la banque qui a du imposer ce type de garantie.

Cordialement
0