Privilege de preteur de denier
Résolu
Bonjour,
en 2008 j'ai acheté un terrain pour y faire batir une maison individuelle
comme j'avais une maison en vente j'ai obtenu un pret relais et un pret classique
quand j'ai vendu l'ancienne maison (2009) j'ai soldé le pret relais
aujourd'hui je vais faire racheter mon pret classique par une autre banque
je m'aperçois que la garantie est un ppd alors que normalement il semble que l'on ne peut pas avoir ce type de garantie sur une maison en construction
je ne comprends pas comment le notaire a pu faire valider cette garantie aux hypothèques alors que la maison n'avait meme pas la dalle de couler
par ailleurs, suis je obliger de demander une main levée car etant donner que le pret sera soldé ; la banque qui me rachete le pret viendra en 2eme rang mais comme en 1er rang il n'y aura rien et que par ailleurs la maison vaut plus cher que l'ensemble des 2 prets ?
en 2008 j'ai acheté un terrain pour y faire batir une maison individuelle
comme j'avais une maison en vente j'ai obtenu un pret relais et un pret classique
quand j'ai vendu l'ancienne maison (2009) j'ai soldé le pret relais
aujourd'hui je vais faire racheter mon pret classique par une autre banque
je m'aperçois que la garantie est un ppd alors que normalement il semble que l'on ne peut pas avoir ce type de garantie sur une maison en construction
je ne comprends pas comment le notaire a pu faire valider cette garantie aux hypothèques alors que la maison n'avait meme pas la dalle de couler
par ailleurs, suis je obliger de demander une main levée car etant donner que le pret sera soldé ; la banque qui me rachete le pret viendra en 2eme rang mais comme en 1er rang il n'y aura rien et que par ailleurs la maison vaut plus cher que l'ensemble des 2 prets ?
A voir également:
- Denier personnel
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- J'ai cassé mon téléphone personnel au travail - Forum Assurances
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Vider son compte personnel avant divorce forum - Forum Divorce
1 réponse
Bonsoir,
Le privilège de prêteur de denier est défini par l'article 2103-2° du code civil.
Il s'agit d'un privilège exclusivement limité aux ventes immobilières.
L'acquisition porte sur un bien immobilier : terrain nu, immeuble bâti, appartement en copropriété, maison individuelle,
C'est la banque qui a du imposer ce type de garantie.
Cordialement
Le privilège de prêteur de denier est défini par l'article 2103-2° du code civil.
Il s'agit d'un privilège exclusivement limité aux ventes immobilières.
L'acquisition porte sur un bien immobilier : terrain nu, immeuble bâti, appartement en copropriété, maison individuelle,
C'est la banque qui a du imposer ce type de garantie.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...