Facture d'eau surestimée par les notaires et la propriétaire
Asiasan
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mad-mar Messages postés 104 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2017 - 18 févr. 2017 à 18:18
mad-mar Messages postés 104 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2017 - 18 févr. 2017 à 18:18
A voir également:
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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17 févr. 2017 à 20:18
17 févr. 2017 à 20:18
Bonjour,
Vous ne pouvez pas payer cette facture si vous n'avez pas la preuve de votre consommation. Au pire, cette consommation peut être estimée d'après la dernière année ...
Cdlt
Vous ne pouvez pas payer cette facture si vous n'avez pas la preuve de votre consommation. Au pire, cette consommation peut être estimée d'après la dernière année ...
Cdlt
bonjour, Normalement on paie une provision pour charges, donc il y a une estimation pour toutes les dépenses.
Et le bailleur fait une régularisation en fonction des charges réelles, parmi les quelles la consommation d'eau (pour laquelle il doit y avoir un compteur divisionnaire).
La régularisation ne peut se faire que sur 3 ans en arrière.
Ne vous a-t-on jamais fait de régularisation depuis que vous louez ??
En tout cas demandez un décompte précis, et sur quelle période on vous calcule cette somme.
Et le bailleur fait une régularisation en fonction des charges réelles, parmi les quelles la consommation d'eau (pour laquelle il doit y avoir un compteur divisionnaire).
La régularisation ne peut se faire que sur 3 ans en arrière.
Ne vous a-t-on jamais fait de régularisation depuis que vous louez ??
En tout cas demandez un décompte précis, et sur quelle période on vous calcule cette somme.
mad-mar
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Modifié par mad-mar le 18/02/2017 à 18:23
Modifié par mad-mar le 18/02/2017 à 18:23
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
Mème un notaire bailleur n'est pas exempté d’explications à un juge de proximité. Au pire il enverra son avocat
https://www.service-public.fr
ou voir au greffe de votre tribunal avec votre bail et votre copie
Vous ne pouvez réclamer que sur 3 ans en charges .Le reçu de votre reco AR est la date de départ de réclamation
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
Mème un notaire bailleur n'est pas exempté d’explications à un juge de proximité. Au pire il enverra son avocat
https://www.service-public.fr
ou voir au greffe de votre tribunal avec votre bail et votre copie
Vous ne pouvez réclamer que sur 3 ans en charges .Le reçu de votre reco AR est la date de départ de réclamation
La législation juridique et financière évolue en permanence...