Bail non conforme a l art 3 de la loi du 6 juillet 1989
Blablamu
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17 févr. 2017 à 22:49
djivi38 Messages postés 52481 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 17 févr. 2017 à 23:54
djivi38 Messages postés 52481 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 17 févr. 2017 à 23:54
Bonjour,
J ai signé un bail le 26 juin 2014.
Je viens de découvrir, suite a une discussion avec une personne de la profession, que mon bail «ne vaut rien».
Les mentions obligatoires présentes a l art 3 ne sont pas toutes mentionnées, étant en zone tendue, il n est pas fait mention du loyer de référence, ni du loyer du dernier locataire.
La dénomination n est pas mentionnée en gros ni la durée ( il s agit d un vieux modèle et le propriétaire n a pas rempli les espaces et a laissé les consignes] !)De plus je n ai eu aucun diagnostic !!! Ni le règlement de copro avec les quote part et tout. Par exemple la je me tape des charges dans le détail pour 699€ d entretien d escalier ! J habite au 2eme étage. ...
Je ne sais pas ce que je dois faire sachant que je souhaite quitter ce logement vraiment trop onéreux pour les prestations proposées. Mais j ai pas envie de me laisser faire non plus. D autant que je réclame mes quittances de loyer et que la proprio me dit que je peux venir les chercher, mais je n ai pas le temps ni l envie d aller chez elle. Je suis complètement paumée. Merci de vos infos, conseils...
J ai signé un bail le 26 juin 2014.
Je viens de découvrir, suite a une discussion avec une personne de la profession, que mon bail «ne vaut rien».
Les mentions obligatoires présentes a l art 3 ne sont pas toutes mentionnées, étant en zone tendue, il n est pas fait mention du loyer de référence, ni du loyer du dernier locataire.
La dénomination n est pas mentionnée en gros ni la durée ( il s agit d un vieux modèle et le propriétaire n a pas rempli les espaces et a laissé les consignes] !)De plus je n ai eu aucun diagnostic !!! Ni le règlement de copro avec les quote part et tout. Par exemple la je me tape des charges dans le détail pour 699€ d entretien d escalier ! J habite au 2eme étage. ...
Je ne sais pas ce que je dois faire sachant que je souhaite quitter ce logement vraiment trop onéreux pour les prestations proposées. Mais j ai pas envie de me laisser faire non plus. D autant que je réclame mes quittances de loyer et que la proprio me dit que je peux venir les chercher, mais je n ai pas le temps ni l envie d aller chez elle. Je suis complètement paumée. Merci de vos infos, conseils...
A voir également:
- Bail non soumis à la loi du 6 juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
2 réponses
djivi38
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17 févr. 2017 à 23:26
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Bonsoir,
lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
Extrait :
« Absence de mentions :
Le locataire peut exiger du propriétaire l'établissement d'un contrat conforme à ces caractéristiques, et cela à tout moment au cours du bail. »
Cdt.
lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
Extrait :
« Absence de mentions :
Le locataire peut exiger du propriétaire l'établissement d'un contrat conforme à ces caractéristiques, et cela à tout moment au cours du bail. »
Cdt.