Bail non conforme a l art 3 de la loi du 6 juillet 1989
Blablamu
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé un bail le 26 juin 2014.
Je viens de découvrir, suite a une discussion avec une personne de la profession, que mon bail «ne vaut rien».
Les mentions obligatoires présentes a l art 3 ne sont pas toutes mentionnées, étant en zone tendue, il n est pas fait mention du loyer de référence, ni du loyer du dernier locataire.
La dénomination n est pas mentionnée en gros ni la durée ( il s agit d un vieux modèle et le propriétaire n a pas rempli les espaces et a laissé les consignes] !)De plus je n ai eu aucun diagnostic !!! Ni le règlement de copro avec les quote part et tout. Par exemple la je me tape des charges dans le détail pour 699€ d entretien d escalier ! J habite au 2eme étage. ...
Je ne sais pas ce que je dois faire sachant que je souhaite quitter ce logement vraiment trop onéreux pour les prestations proposées. Mais j ai pas envie de me laisser faire non plus. D autant que je réclame mes quittances de loyer et que la proprio me dit que je peux venir les chercher, mais je n ai pas le temps ni l envie d aller chez elle. Je suis complètement paumée. Merci de vos infos, conseils...
J ai signé un bail le 26 juin 2014.
Je viens de découvrir, suite a une discussion avec une personne de la profession, que mon bail «ne vaut rien».
Les mentions obligatoires présentes a l art 3 ne sont pas toutes mentionnées, étant en zone tendue, il n est pas fait mention du loyer de référence, ni du loyer du dernier locataire.
La dénomination n est pas mentionnée en gros ni la durée ( il s agit d un vieux modèle et le propriétaire n a pas rempli les espaces et a laissé les consignes] !)De plus je n ai eu aucun diagnostic !!! Ni le règlement de copro avec les quote part et tout. Par exemple la je me tape des charges dans le détail pour 699€ d entretien d escalier ! J habite au 2eme étage. ...
Je ne sais pas ce que je dois faire sachant que je souhaite quitter ce logement vraiment trop onéreux pour les prestations proposées. Mais j ai pas envie de me laisser faire non plus. D autant que je réclame mes quittances de loyer et que la proprio me dit que je peux venir les chercher, mais je n ai pas le temps ni l envie d aller chez elle. Je suis complètement paumée. Merci de vos infos, conseils...
A voir également:
- Bail non soumis à la loi du 6 juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Bonsoir,
lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
Extrait :
« Absence de mentions :
Le locataire peut exiger du propriétaire l'établissement d'un contrat conforme à ces caractéristiques, et cela à tout moment au cours du bail. »
Cdt.
lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
Extrait :
« Absence de mentions :
Le locataire peut exiger du propriétaire l'établissement d'un contrat conforme à ces caractéristiques, et cela à tout moment au cours du bail. »
Cdt.
Merci, je l ai vu. Ca fait des.jours que j épluche le web pour avoir des jurisprudences. Car j en suis a la.phase de dialogue par mail, avec la proprio, et elle ne me.crois pas même avec les articles et les liens vers legifrance.
Les diagnostics elle s en.tape...
Ca me fatigue, elle est de mauvaise foi.
Les diagnostics elle s en.tape...
Ca me fatigue, elle est de mauvaise foi.
Étant en zone tendue, votre préavis peut être (si ça vous arrange) réduit à 1 mois (bien spécifier sur votre courrier de congé le motif de "Zone tendue") et pensez aussi à proposer un RV (date & créneau horaire à choisir par le propriétaire -> pour l'obliger à vous répondre et vous éviter un 2° R+AR pour prendre RV pour l'EDLS).
Gardez copie & récépissés.
Pour les quittances, le bailleur doit les fournir gratuitement sur demande du locataire; il peut aussi les envoyer par mail sur accord du locataire; nulle part je n'ai vu que le locataire doit se déplacer pour les obtenir.... en même temps, comme vous en aurez vraiment besoin si vous voulez rechercher un autre logement, essayez de faire un petit effort...
Vous pouvez également contacter l'ADIL proche de chez vous pour renseignements :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
Gardez copie & récépissés.
Pour les quittances, le bailleur doit les fournir gratuitement sur demande du locataire; il peut aussi les envoyer par mail sur accord du locataire; nulle part je n'ai vu que le locataire doit se déplacer pour les obtenir.... en même temps, comme vous en aurez vraiment besoin si vous voulez rechercher un autre logement, essayez de faire un petit effort...
Vous pouvez également contacter l'ADIL proche de chez vous pour renseignements :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...