Bail non conforme a l art 3 de la loi du 6 juillet 1989
Blablamu
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17 févr. 2017 à 22:49
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 févr. 2017 à 23:54
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 févr. 2017 à 23:54
A voir également:
- Bail non soumis à la loi du 6 juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
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2 réponses
djivi38
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17 févr. 2017 à 23:26
17 févr. 2017 à 23:26
Bonsoir,
lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
Extrait :
« Absence de mentions :
Le locataire peut exiger du propriétaire l'établissement d'un contrat conforme à ces caractéristiques, et cela à tout moment au cours du bail. »
Cdt.
lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
Extrait :
« Absence de mentions :
Le locataire peut exiger du propriétaire l'établissement d'un contrat conforme à ces caractéristiques, et cela à tout moment au cours du bail. »
Cdt.