Tarifs cantine et justificatifs
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"Mes ressources ne regardent pas la mairie ni l'école. Je suis ok pour payer le tarif max, mais je veux savoir s'il est legal de faire payer plus que le max et ajoutant une pénalité" : même si cette question est pleine de contresens, oui, c'est tout à fait légal.
Cela ressort d'une délibération du conseil municipal, car c'est cet organe délibérant qui fixe les tarifs municipaux, donc aussi ceux des cantines ; copie intégrale peut en être demandée en mairie contre le prix d'une copie papier.
Par ailleurs, sauf pour ceux qui l'interprètent comme telle, ce n'est pas une pénalité, c'est juste le "vrai" tarif maximal appliqué dans un certain cas de figure et non pas le tarif maximal "plus" quelque chose, puisque par définition le tarif le plus cher c'est le tarif maximal, forcément prévu dans le barème.
Si ce tarif applicable à ceux qui refusent de fournir les justificatifs requis ne figurait pas dans la délibération, c'est là qu'il serait illégal de le facturer, oui.
"Mes ressources ne regardent pas la mairie ni l'école" : c'est une opinion qui est respectable, mais alors en conséquence parallèle directe vos réclamations éventuelles quant à l'application du tarif brut ne les regardent pas non plus puisque toutes les règles de fonctionnement étaient fixées et connues à l'avance !
Et c'est en toute connaissance de cause que vous avez refusé de produire les justificatifs de ressources.
Cela ressort d'une délibération du conseil municipal, car c'est cet organe délibérant qui fixe les tarifs municipaux, donc aussi ceux des cantines ; copie intégrale peut en être demandée en mairie contre le prix d'une copie papier.
Par ailleurs, sauf pour ceux qui l'interprètent comme telle, ce n'est pas une pénalité, c'est juste le "vrai" tarif maximal appliqué dans un certain cas de figure et non pas le tarif maximal "plus" quelque chose, puisque par définition le tarif le plus cher c'est le tarif maximal, forcément prévu dans le barème.
Si ce tarif applicable à ceux qui refusent de fournir les justificatifs requis ne figurait pas dans la délibération, c'est là qu'il serait illégal de le facturer, oui.
"Mes ressources ne regardent pas la mairie ni l'école" : c'est une opinion qui est respectable, mais alors en conséquence parallèle directe vos réclamations éventuelles quant à l'application du tarif brut ne les regardent pas non plus puisque toutes les règles de fonctionnement étaient fixées et connues à l'avance !
Et c'est en toute connaissance de cause que vous avez refusé de produire les justificatifs de ressources.
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Modifié par BmV le 19/02/2017 à 13:15
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" Les avis au doigt mouillé ne m'intéressent pas ni les leçons de morale" : ah mais tu as tout à fait raison, mon p'tibonomme !
C'est tout à fait juste.
Le Droit est une science exacte, en effet.
Bravo.
Sauf que se baser sur des textes légaux, cités à plusieurs reprises, par plusieurs intervenants, ce n'est pas ce que l'on appelle communément des "avis au doigt mouillé".
Mais ces références légales, tu les as soigneusement méprisées parce qu’elles ne vont pas dans le sens que tu voudrais.
Et on ne va pas perdre du temps à relever toutes les inexactitudes et contre-vérités déversées sur ce sujet.
Ensuite, et personne n'a prétendu le contraire, il est vrai que bien des textes votés ont été invalidés par les instances juridiques ; mais pour ce faire, encore faut-il qu'ils existent et qu'on en connaisse la teneur et en outre le principe législatif de notre pays veut que tant qu'une décision n'a pas été annulée dans la forme prescrite par les textes elle reste applicable.
Or, dans ta méconnaissance crasse et non avouée du fonctionnement institutionnel de ton pays, et malgré nos conseils répétés, tu n'as même pas cherché à connaître la teneur éventuelle d'une délibération fixant des tarifs avant de pouvoir apprécier si elle pourrait être invalidée.
Mais peut-être aussi parce que tu ne la connais que trop bien !
Accessoirement, ces tarifs votés ne comportent pas juste sept tranches, mais dix !
La tranche 7, en effet, concerne bien les ménages qui ont un QF supérieur à 2500, il y a ensuite une tranche 8 (donc la 7 n'est pas la tranche "maxi" !) intitulée "sans QF" (qui dit bien ce qu'il veut dire ...) ; et accessoirement, il y a encore deux autres tranches de tarification qu'il est inutile de citer dans notre cas.
Donc les informations données au départ étaient sciemment fausses !
En Français, cela s'appelle de la malhonnêteté.
Et cette grille des tarifs, librement disponible sur le site de la commune et très certainement communiquée à tous les parents intéressés par la cantine scolaire afin qu'ils sachent ce qui les attend, est en vigueur depuis septembre ... 2015, donc connues aussi à la rentrée 2016...
Donc ce n'est pas la peine de tenter, bien vainement, de stigmatiser la valeur des conseils donnés ici quand on est d'une telle mauvaise foi et surtout, surtout, quand on refuse d'admettre l'évidence et qu'on tient absolument, envers et contre tout, à vouloir une réponse "bonbon" pour pouvoir ruer dans les brancards après coup, ce qui serait en soi totalement voué à l'échec par avance de toute façon.
C'est tout à fait juste.
Le Droit est une science exacte, en effet.
Bravo.
Sauf que se baser sur des textes légaux, cités à plusieurs reprises, par plusieurs intervenants, ce n'est pas ce que l'on appelle communément des "avis au doigt mouillé".
Mais ces références légales, tu les as soigneusement méprisées parce qu’elles ne vont pas dans le sens que tu voudrais.
Et on ne va pas perdre du temps à relever toutes les inexactitudes et contre-vérités déversées sur ce sujet.
Ensuite, et personne n'a prétendu le contraire, il est vrai que bien des textes votés ont été invalidés par les instances juridiques ; mais pour ce faire, encore faut-il qu'ils existent et qu'on en connaisse la teneur et en outre le principe législatif de notre pays veut que tant qu'une décision n'a pas été annulée dans la forme prescrite par les textes elle reste applicable.
Or, dans ta méconnaissance crasse et non avouée du fonctionnement institutionnel de ton pays, et malgré nos conseils répétés, tu n'as même pas cherché à connaître la teneur éventuelle d'une délibération fixant des tarifs avant de pouvoir apprécier si elle pourrait être invalidée.
Mais peut-être aussi parce que tu ne la connais que trop bien !
Accessoirement, ces tarifs votés ne comportent pas juste sept tranches, mais dix !
La tranche 7, en effet, concerne bien les ménages qui ont un QF supérieur à 2500, il y a ensuite une tranche 8 (donc la 7 n'est pas la tranche "maxi" !) intitulée "sans QF" (qui dit bien ce qu'il veut dire ...) ; et accessoirement, il y a encore deux autres tranches de tarification qu'il est inutile de citer dans notre cas.
Donc les informations données au départ étaient sciemment fausses !
En Français, cela s'appelle de la malhonnêteté.
Et cette grille des tarifs, librement disponible sur le site de la commune et très certainement communiquée à tous les parents intéressés par la cantine scolaire afin qu'ils sachent ce qui les attend, est en vigueur depuis septembre ... 2015, donc connues aussi à la rentrée 2016...
Donc ce n'est pas la peine de tenter, bien vainement, de stigmatiser la valeur des conseils donnés ici quand on est d'une telle mauvaise foi et surtout, surtout, quand on refuse d'admettre l'évidence et qu'on tient absolument, envers et contre tout, à vouloir une réponse "bonbon" pour pouvoir ruer dans les brancards après coup, ce qui serait en soi totalement voué à l'échec par avance de toute façon.
Bonjour,
Sans justificatifs, le calcul est impossible a faire.
Donc paiement plein pot, logique et rien d'illégal.
Sans justificatifs, le calcul est impossible a faire.
Donc paiement plein pot, logique et rien d'illégal.
Le problème c'est que ce n'est pas plein pot, mais plus que plein pot car sans justificatif c'est un barème spécifique supérieur à la tranche la plus élevée possible si vous avez des justicatifs.
Est-ce legal de faire payer plus sans justificatif que le max possible avec justificatifs simplement pour vous faire payer le fait de ne pas vouloir produire vos revenus.
Est-ce legal de faire payer plus sans justificatif que le max possible avec justificatifs simplement pour vous faire payer le fait de ne pas vouloir produire vos revenus.
Petite trouvaille:
La fixation des prix est assurée par la collectivité territoriale compétente sous sa responsabilité.
Pour les élèves de l'enseignement public, les prix de la restauration scolaire ne peuvent être supérieurs au coût par usager des charges supportées. Cette disposition plafonne les tarifs de la restauration scolaire afin qu'ils ne puissent pas excéder le montant des charges supportées pour la fourniture des repas.
La collectivité territoriale doit déduire du coût supporté les subventions de toute nature qu'elle peut percevoir, pour quelque motif que ce soit, au titre du service de la restauration scolaire.
Les tarifs peuvent être modulés en fonction des ressources des familles et du nombre de personnes vivant au foyer.
Dans le primaire, la commune peut fixer la participation financière des familles sur la base du quotient familial.
Des aides aux familles les plus défavorisées peuvent être accordées par le fonds social pour les cantines, le fonds social collégien ou encore le fonds social lycéen, gérés par les communes et les départements.
Source: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Restauration-scolaire
La fixation des prix est assurée par la collectivité territoriale compétente sous sa responsabilité.
Pour les élèves de l'enseignement public, les prix de la restauration scolaire ne peuvent être supérieurs au coût par usager des charges supportées. Cette disposition plafonne les tarifs de la restauration scolaire afin qu'ils ne puissent pas excéder le montant des charges supportées pour la fourniture des repas.
La collectivité territoriale doit déduire du coût supporté les subventions de toute nature qu'elle peut percevoir, pour quelque motif que ce soit, au titre du service de la restauration scolaire.
Les tarifs peuvent être modulés en fonction des ressources des familles et du nombre de personnes vivant au foyer.
Dans le primaire, la commune peut fixer la participation financière des familles sur la base du quotient familial.
Des aides aux familles les plus défavorisées peuvent être accordées par le fonds social pour les cantines, le fonds social collégien ou encore le fonds social lycéen, gérés par les communes et les départements.
Source: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Restauration-scolaire
bonjour,
vous n'êtes pas seule dans ce cas, et je pense qu'ils ont le droit, ma fille doit payer la cantine lors d'absence de ses enfants, s'il n'y a pas de justificatif, les parents d d'élèves se sont renseignés et ils n'ont pas le choix, et idem pour les paiements, ceux qui gagnent plus paient pour les autres, et bien sur pas trop normal, c'est la facilité
vous n'êtes pas seule dans ce cas, et je pense qu'ils ont le droit, ma fille doit payer la cantine lors d'absence de ses enfants, s'il n'y a pas de justificatif, les parents d d'élèves se sont renseignés et ils n'ont pas le choix, et idem pour les paiements, ceux qui gagnent plus paient pour les autres, et bien sur pas trop normal, c'est la facilité
et bien sur pas trop normal, c'est la facilité
On appelle ça la solidarité, voire même la fraternité ; vous préfèreriez sans doute que certains enfants mangent une tartine de pain à la place du repas ?
Si les plus riches payaient la même chose que les plus pauvres, est-ce que ça ne pourrait pas aussi s'appeler la facilité pour eux ? vous êtes pour le fameux "on ne prête qu'aux riches" qui les fait devenir de plus en plus riches, sans doute ?
On appelle ça la solidarité, voire même la fraternité ; vous préfèreriez sans doute que certains enfants mangent une tartine de pain à la place du repas ?
Si les plus riches payaient la même chose que les plus pauvres, est-ce que ça ne pourrait pas aussi s'appeler la facilité pour eux ? vous êtes pour le fameux "on ne prête qu'aux riches" qui les fait devenir de plus en plus riches, sans doute ?
Utilisateur anonyme
17 févr. 2017 à 15:00
17 févr. 2017 à 15:00
Partant du principe que la restauration scolaire est un service facultatif et que la fixation des tarifs est du ressort exclusif de la collectivité qui en est responsable, il ne paraît pas illégal que ladite collectivité fixe les règles d'accès audit service facultatif ; à vous de voir si vous y souscrivez ou pas, et d'en assumer les conséquences.
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17 févr. 2017 à 16:18
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bonjour
si ils le font, ayant une batterie de juriste, je pense qu'il y a des chances que cela soit légale dans l'esprit de la parité des chances et de légalité, fraternité!
Sinon, puisque vos moyens vous le permettent, allez voir un avocat en consultation.
Ou sinon, acceptez la pénalité!
si ils le font, ayant une batterie de juriste, je pense qu'il y a des chances que cela soit légale dans l'esprit de la parité des chances et de légalité, fraternité!
Sinon, puisque vos moyens vous le permettent, allez voir un avocat en consultation.
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Modifié par sophiag le 17/02/2017 à 22:20
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Pourtant, on vous donne un avis éclairé et raisonnable!
Ou vous prenez un avocat pour qu'il puisse potasser la légalité ou pas de cette méthode, ce qui vous coûtera surement à la finale la pénalité à payer!
Ou vous donnez vos revenus et vous aurez alors l'application du prix de la cantine proportionnel à ceux ci
Ou vous payez la pénalité, si vous voulez rester sur votre décision
Nous n'avons pas les decrets et les subventions et calcul de la restauration scolaire pour vous dire si ils ont le droit ou pas.
Seul un avocat qui pourra se pencher sur la question , moyennant des honoraires pourra vous répondre.
Encore une fois, le plus raisonnable étant de donner vos revenus ou de payer la pénalité
Cordialement
Voici quelques éléments pour votre information
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24570
Les tarifs d'une cantine scolaire d'un établissement public sont fixés par la commune.
La collectivité peut choisir d'appliquer au tarif le quotient familial, pour adapter le tarif aux revenus et charges de la famille.
La famille peut parfois bénéficier d'aides pour payer les frais de cantine.
Code de l'éducation : articles R531-52 à R531-53
Tarifs de la restauration scolaire
Arrêté du 30 septembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire
Circulaire n°2011-118 du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire
Ou vous prenez un avocat pour qu'il puisse potasser la légalité ou pas de cette méthode, ce qui vous coûtera surement à la finale la pénalité à payer!
Ou vous donnez vos revenus et vous aurez alors l'application du prix de la cantine proportionnel à ceux ci
Ou vous payez la pénalité, si vous voulez rester sur votre décision
Nous n'avons pas les decrets et les subventions et calcul de la restauration scolaire pour vous dire si ils ont le droit ou pas.
Seul un avocat qui pourra se pencher sur la question , moyennant des honoraires pourra vous répondre.
Encore une fois, le plus raisonnable étant de donner vos revenus ou de payer la pénalité
Cordialement
Voici quelques éléments pour votre information
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24570
Les tarifs d'une cantine scolaire d'un établissement public sont fixés par la commune.
La collectivité peut choisir d'appliquer au tarif le quotient familial, pour adapter le tarif aux revenus et charges de la famille.
La famille peut parfois bénéficier d'aides pour payer les frais de cantine.
Code de l'éducation : articles R531-52 à R531-53
Tarifs de la restauration scolaire
Arrêté du 30 septembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire
Circulaire n°2011-118 du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire
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17 févr. 2017 à 16:05
17 févr. 2017 à 16:05
Visiblement je ne me suis pas bien exprimé: le tarif dépend du quotient familial et je ne remets pas cela en cause. Il y a une tranche maximale pour les quotient supérieurs à 2500 et ceci quelque soit votre niveau de revenus si votre quotient est supérieur à 2500.
Mon problème est que si vous ne produisez pas le détail de vos revenus, on ne vous applique pas cette tranche maximale, mais on vous fait payer un surcoût simplement parce que vous ne voulez pas produire vos revenus alors que de toute manière vous êtes dans la tranche maximale. On vous surtaxe pour pour pénaliser de ne pas vouloir donner avis d'imposition, feuilles de paye et contrats de travail à la mairie!
Donc ma question, est-il legal de ne pas appliquer le tarif maximum par défaut, mais y ajouter une pénalité supplémentaire simplement car vous ne voulez pas communiquer les documents de revenus alors que vous payez de toute manière le tarif maximum.
Merci
Mon problème est que si vous ne produisez pas le détail de vos revenus, on ne vous applique pas cette tranche maximale, mais on vous fait payer un surcoût simplement parce que vous ne voulez pas produire vos revenus alors que de toute manière vous êtes dans la tranche maximale. On vous surtaxe pour pour pénaliser de ne pas vouloir donner avis d'imposition, feuilles de paye et contrats de travail à la mairie!
Donc ma question, est-il legal de ne pas appliquer le tarif maximum par défaut, mais y ajouter une pénalité supplémentaire simplement car vous ne voulez pas communiquer les documents de revenus alors que vous payez de toute manière le tarif maximum.
Merci
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17 févr. 2017 à 17:58
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En fait le tarif le plus élevé correspond au prix moins une participation de la mairie.
Si vous ne produisez pas vos revenue, la secrétaire et les élus sont tenus au secret et ne peuvent pas divulguer quoi que ce soit, vous payez le tarif réel du repas c'est a dire denrées + salaires des employés de la cuisine + gaz, électricité, amortissement matériel etc
Si vous ne produisez pas vos revenue, la secrétaire et les élus sont tenus au secret et ne peuvent pas divulguer quoi que ce soit, vous payez le tarif réel du repas c'est a dire denrées + salaires des employés de la cuisine + gaz, électricité, amortissement matériel etc
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En bref: Je n'ai jamais eu un cas comme celui ci, refusant de donner ses revenus pour une raison qui n'est en rien justifié! Cependant, nous vivons dans un pays libre, donc, libre à eux de le faire, mais il faudra en supporter la conséquence qui est donc celle ci,l 'application de leur barème!
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Je ne vous demande pas de juger si donner ou non ses revenus est justifié ou pas, cela me regarde et si passage ils ne regardent ni le personnel de la mairie ni le personnel de l'école. Ma question était : est legal d'appliquer une pénalité en plus du tarif maximum pour pénaliser ceux qui ne veulent pas divulguer leur revenus.
Si vous ne savez pas si c'est légal ou pas, merci de garder vos commentaires et jugements pour vous.
Si vous ne savez pas si c'est légal ou pas, merci de garder vos commentaires et jugements pour vous.
sophiag
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18 févr. 2017 à 13:44
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lisez la réponse la, elle est complète et concise
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7422518-tarifs-cantine-et-justificatifs#32
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7422518-tarifs-cantine-et-justificatifs#32
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Modifié par BmV le 18/02/2017 à 19:18
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"Sur quelle base juridique repose ce raisonnement,": mais combien de fois va-t-il encore falloir vous répéter la même chose pour que ça finisse par rentrer ???
Les tarifs municipaux sont fixés par une délibération du conseil municipal.
Si cette délibération ne vous convient pas, déposez un recours devant le tribunal administratif de votre région.
Il n'y a pas de demi-mesure.
Au passage, quant à "revoir vos bases juridiques", on croit rêver !
"le conseil constitutionnel tout comme le conseil d'état invalident nombre de lois" : FAUX.
Le Conseil d'État (avec deux majuscules svp) n'invalide jamais de lois, ce rôle n'est attribué qu'au seul Conseil Constitutionnel (avec deux majuscules aussi, merci).
"textes de lois ou jurisprudence que ne connaissent pas forcément le préfet " : quand il va lire ça (même en faisant abstraction de la copieuse faute de grammaire !), alors que c'est son métier, il va être sacrément flatté, le préfet !
Mais passons, ça devient pénible et totalement pathétique.
Face à une telle mauvaise foi, une telle ignorance des principes juridiques et une telle obstination arrogante, pour ma part, j'en ai ma claque (pour rester poli) de tourner en rond et de répéter la même chose pour rien, dorbel de derme !
Alors merci pour cette magistrale leçon de Droit administratif et même de Droit constitutionnel, dém...brouillez-vous avec votre avocat préféré, mais pour ma part il va falloir que je me prépare, ma séance de théâtre débute à 20 h 30 ce soir, mais je doute que le spectacle y soit plus intéressant que ce que m'a été donné de lire gratuitement ici, mais bon, j'ai payé, et ... plein pot encore, je suis bien obligé d'y aller.....
Allez, zou, bonne soirée à tous et bon dimanche !
Les tarifs municipaux sont fixés par une délibération du conseil municipal.
Si cette délibération ne vous convient pas, déposez un recours devant le tribunal administratif de votre région.
Il n'y a pas de demi-mesure.
Au passage, quant à "revoir vos bases juridiques", on croit rêver !
"le conseil constitutionnel tout comme le conseil d'état invalident nombre de lois" : FAUX.
Le Conseil d'État (avec deux majuscules svp) n'invalide jamais de lois, ce rôle n'est attribué qu'au seul Conseil Constitutionnel (avec deux majuscules aussi, merci).
"textes de lois ou jurisprudence que ne connaissent pas forcément le préfet " : quand il va lire ça (même en faisant abstraction de la copieuse faute de grammaire !), alors que c'est son métier, il va être sacrément flatté, le préfet !
Mais passons, ça devient pénible et totalement pathétique.
Face à une telle mauvaise foi, une telle ignorance des principes juridiques et une telle obstination arrogante, pour ma part, j'en ai ma claque (pour rester poli) de tourner en rond et de répéter la même chose pour rien, dorbel de derme !
Alors merci pour cette magistrale leçon de Droit administratif et même de Droit constitutionnel, dém...brouillez-vous avec votre avocat préféré, mais pour ma part il va falloir que je me prépare, ma séance de théâtre débute à 20 h 30 ce soir, mais je doute que le spectacle y soit plus intéressant que ce que m'a été donné de lire gratuitement ici, mais bon, j'ai payé, et ... plein pot encore, je suis bien obligé d'y aller.....
Allez, zou, bonne soirée à tous et bon dimanche !
BmV
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Modifié par BmV le 18/02/2017 à 22:30
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Ah ba voilà.
La réaction normale et habituelle quand on est vexé et pris en flagrant délit d'insatisfaction parce que la réponse n'était pas "oui mon petit, t'as raison" ; tous les ados gâtés réagissent comme ça.
Au moins dans ce cas on a le fond et la forme.
Mais le plus marrant c'est quand même l'ignare de service, le cancre du fond près du radiateur, Caliméro de course qui plus est, qui voudrait venir donner des leçons de Droit à des pros en exercice mais qui ne connaît même pas la couleur du premier Dalloz venu, qui persiste dans ses contradictions et incohérences et qui finalement nous donne lui-même les preuves de l'absence d'un savoir qu'il prétend posséder, mais qui, si c'était vrai, lui aurait épargné un passage par ici tant la réponse à la question posée est du niveau de première année ; c'est assez lamentable.
Pauv' gosse.
Allez, bref, la courte pièce que j'ai vue là était pas mal, mais comme prévu ne vaut pas les échanges de notre spécialiste du jour....
Spécialiste d'un jour, faut-il préciser, qui se permet au bout de même pas 48 h de juger un site qui va gentiment sur ses dix-huit ans ...
Elle est pas belle, la vie ?
La réaction normale et habituelle quand on est vexé et pris en flagrant délit d'insatisfaction parce que la réponse n'était pas "oui mon petit, t'as raison" ; tous les ados gâtés réagissent comme ça.
Au moins dans ce cas on a le fond et la forme.
Mais le plus marrant c'est quand même l'ignare de service, le cancre du fond près du radiateur, Caliméro de course qui plus est, qui voudrait venir donner des leçons de Droit à des pros en exercice mais qui ne connaît même pas la couleur du premier Dalloz venu, qui persiste dans ses contradictions et incohérences et qui finalement nous donne lui-même les preuves de l'absence d'un savoir qu'il prétend posséder, mais qui, si c'était vrai, lui aurait épargné un passage par ici tant la réponse à la question posée est du niveau de première année ; c'est assez lamentable.
Pauv' gosse.
Allez, bref, la courte pièce que j'ai vue là était pas mal, mais comme prévu ne vaut pas les échanges de notre spécialiste du jour....
Spécialiste d'un jour, faut-il préciser, qui se permet au bout de même pas 48 h de juger un site qui va gentiment sur ses dix-huit ans ...
Elle est pas belle, la vie ?
feloxe
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19 févr. 2017 à 09:22
19 févr. 2017 à 09:22
Bonjour BmV,
Je t'ai trouvé très patient, trop peut être.
Face a de tels individus je ne réponds plus, cela ne sert a rien.
Bonne journée
Je t'ai trouvé très patient, trop peut être.
Face a de tels individus je ne réponds plus, cela ne sert a rien.
Bonne journée
DorisOups
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19 févr. 2017 à 09:24
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bon elle fait une phobie administrative!!
pas grave, il y en a d'autres!!!!
ceci dit, bravo à tous pour vote patience!!!
pas grave, il y en a d'autres!!!!
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BmV
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26 avril 2024
19 févr. 2017 à 12:13
19 févr. 2017 à 12:13
Rigolo de vous lire, vous faites de la morale, pas du droit. Vous argumentez sur la forme, pas le fond, vous dites que si c'est voté c'est legal àlors que vous devriez savoir le nombre de lois annulées après coup par le conseil constitutionnel tout comme le nombre de décisions et arrêtés municipaux renversés car non conforme au droit. Et après vous vous positionnez en expert! Un peu de modestie, ce n'est pas parce que vous ne savez pas que votre "opinion" fait fois ou loi. Ayez l honnêteté de dire que vous ne savez pas au lieu d'accuser ceux qui posent les questions de tous les maux.
Je me suis desinscrit de ce site car il ne présente aucun intérêt autre que les discussions du café de commerce. Les experts ont du le déserté aussi vu la teneur des argumentaires qui sont tout sauf juridiques ou basés sur le droit. Les avis au doigt mouillé ne m'intéressent pas ni les leçons de morale de personnes qui ont oublié le sens du mot privé dans vie privée et se croient dans un pays communiste.
Bye bye et continuez à bien vous amuser sur ce site.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2017 à 14:23
2) il y a un barème qui a 7 tranches, la tranche 7 correspond à tous les revenus sans plafonnement pour lesquels le quotient familial est supérieur à 2500 et sans aucune limite maximale.
La logique serait d'appliquer la tranche maximale pour ceux qui ne veulent pas divulguer leur revenus vu que c'est la plus élevée. Mais la mairie a créé une tranche supplémentaires spécifique pour ceux qui ne veulent pas divulguer leur revenus.
Il y a donc une discrimination basée non pas sur le revenu, mais le simple fait de divulguer ou non sa feuille de paye à la mairie.
Est ce que cette discriminât est légale ou non est ma question. Visiblement personnne ne sait sur ce forum.
Je pensais qu'il y avait des juristes pour répondre aux, mais ce n'est pas le cas.
Désolé de vous avoir dérangé.
Modifié par BmV le 18/02/2017 à 16:12
Donc merci de répondre à la question implicite soulevée ci-dessus : les tarifs de la cantine ont-ils bien été votés par le conseil municipal et que dit exactement la délibération entérinant lesdits tarifs ?
C'est elle qui est la base légale et réglementaire de la facturation des repas.
"Mais la mairie a créé une tranche supplémentaires spécifique pour ceux qui " : est-ce que cette "tranche" figure dans les tarifs municipaux votés ?
"La logique serait " : dans ce cas, c'est le conseil municipal qui décide souverainement de ce qui est "logique" ou pas, sachant également que plusieurs "logiques" peuvent s'appliquer dans certains cas dans le cadre d'une gestion communale.
Donc encore une (dernière) fois : que dit très exactement la délibération instaurant les tarifs 2017 pour la cantine municipale ?
Une fois qu'on aura cette info, les "juristes" de ce site pourront vous dire, bénévolement et gratuitement en plus, si les tarifs sont légaux dans la forme.
Mais en l'absence d'information concrète, objective et vérifiée, exempte de toute spéculation ou supputation, personne ne pourra donner de réponse juridique valable et étayée.
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18 févr. 2017 à 17:19
Peux-on ou non faire payer spécifiquement plus cher que la tranche maximale parce que l'on ne veut pas divulguer ses revenus, est ce que cette discrimination est légale voici la question, rien d'autre.
18 févr. 2017 à 17:45
Peux-on ou non faire payer spécifiquement plus cher que la tranche maximale parce que l'on ne veut pas divulguer ses revenus,
OUI si cela est prévu par délib ou si la délib spécifie les taux de prise en charge sur présentation des revenus.
Dans votre cas, comme dans celle des communes ou je travaille, la collectivité prend une partie du montant des repas a sa charge selon un barème défini a l'avance. Chez nous elle prend en charge entre 10 et 90 % du montant en fonction des revenus. Si vous ne fournissez pas les revenus donc les conditions pour le taux de prise en charge, la collectivité n'a pas a vous faire "cadeau" des 10 % qu'elle prend en charge sur le maxi que vos revenus dépassent de peu ou explosent le maxi du barème.
est ce que cette discrimination est légale voici la question,
ce n'est pas une discrimination.....
les justificatifs fonctionne comme un bon de réduction qui va de 10 a 90 %; Si vous ne les présentez pas, vous payer 100 %
Cordialement
Modifié par BmV le 18/02/2017 à 17:55
Toute la question est là.
On ne va pas se lancer dans un cours de Droit administratif, mais pour résumer : c'est ce qui est voté par le conseil municipal, systématiquement transmis au préfet d'ailleurs, qui, lui, contrôle justement la légalité des décisions votées au nom de l'État, qui fait force de loi sur la commune.
Cela est prévu par l'article L2121-29 du CGCT : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (...)"
C'est donc les délibérations votées par le conseil qui font qu'une chose est légale ou non ; cela ne signifie certes pas que cela puisse être considéré comme juste par tous, ce sont là deux notions totalement différentes.
Et c'est ainsi que cela fonctionne en France.
Qu'on l'admette ou pas.
Enfin, il faut savoir que le trésorier municipal en charge des opérations financières de chaque commune, qui est un agent de l'État et qui répond de sa gestion sur ses biens personnels, n'encaisse ni ne facture rien sans qu'il ait en sa possession les pièces légales lui permettant de réaliser l'opération en toute légalité.
Il faut donc vérifier l'intégralité des tarifs municipaux, dont ceux fixant les tarifs des repas de la cantine, votés par le conseil, la réponse à la question posée s'y trouve forcément ; tant que cette vérification n'aura pas été conduite, il ne servira à rien d'ergoter ou de supputer.
"car ce n'est pas parce que quelque chose à ete voté que c'est legal pour autant ! " : opinion très erronée en Droit, car cela remettrait en cause toutes les lois et décisions votées par tous les organes délibérants du pays, y compris le Parlement.