Renseignement sur l'huissier
peneloppe33
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 17 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2017
-
17 févr. 2017 à 01:38
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 févr. 2017 à 19:10
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 févr. 2017 à 19:10
A voir également:
- Renseignement sur l'huissier
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
- Harcèlement huissier ✓ - Forum Consommation
- Un huissier peut-il saisir une personne non solvable - Forum Mariage
- Parisot huissier avis - Forum Justice
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 541
17 févr. 2017 à 19:10
17 févr. 2017 à 19:10
Bonjour
Ce n'est pas l'huissier qui a le pouvoir de vous accorder un échéancier, mais l'urssaf, si l'huissier refuse c'est sans doute selon les instructions qu'il reçoit.
vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile
afin de demander un échéancier selon vos possibilités
pour 24 mois maximum.
article 1343-5 du code civil.
Ce n'est pas l'huissier qui a le pouvoir de vous accorder un échéancier, mais l'urssaf, si l'huissier refuse c'est sans doute selon les instructions qu'il reçoit.
vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile
afin de demander un échéancier selon vos possibilités
pour 24 mois maximum.
article 1343-5 du code civil.