Renseignement sur l'huissier
peneloppe33
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sleepy00
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17 févr. 2017 à 19:10
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Bonjour
Ce n'est pas l'huissier qui a le pouvoir de vous accorder un échéancier, mais l'urssaf, si l'huissier refuse c'est sans doute selon les instructions qu'il reçoit.
vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile
afin de demander un échéancier selon vos possibilités
pour 24 mois maximum.
article 1343-5 du code civil.
Ce n'est pas l'huissier qui a le pouvoir de vous accorder un échéancier, mais l'urssaf, si l'huissier refuse c'est sans doute selon les instructions qu'il reçoit.
vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile
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pour 24 mois maximum.
article 1343-5 du code civil.