Revocation
gigi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pere veut faire une revocation de donation je voudrais savoir si tous les biens sont concernes
mon frere n assure pas les charges qui lui etaient designees dans l acte de donation
es ce les bien qu a eu mon frere ou tous les bien
mon pere veut faire une revocation de donation je voudrais savoir si tous les biens sont concernes
mon frere n assure pas les charges qui lui etaient designees dans l acte de donation
es ce les bien qu a eu mon frere ou tous les bien
A voir également:
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1 réponse
je voudrais savoir si tous les biens sont concernes
Certainement.
La donation portait sur un ensemble de biens divers (immobiliers et mobiliers par ex.) assortie de de cette condition de respecter cette prise en charge du donateur.
Si ce sont des actes distincts, plusieurs donations (par ex) cette charge doit apparaître dans chaque acte évidemment.
Surtout que, par ailleurs sur d'autres précédents messages vous avez fait état de soulte versée dont le montant ne correspondrait plus à la réalité de la situation si cette charge n'était pas suivie d'effets au bénéfice du donateur.
Certainement.
La donation portait sur un ensemble de biens divers (immobiliers et mobiliers par ex.) assortie de de cette condition de respecter cette prise en charge du donateur.
Si ce sont des actes distincts, plusieurs donations (par ex) cette charge doit apparaître dans chaque acte évidemment.
Surtout que, par ailleurs sur d'autres précédents messages vous avez fait état de soulte versée dont le montant ne correspondrait plus à la réalité de la situation si cette charge n'était pas suivie d'effets au bénéfice du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...