Suite deces majeur protégé [Résolu]

- - Dernière réponse :  roudoudou22 - 16 févr. 2017 à 15:35
combien de temps faut il garder les rapports de gestion envoyés au tribunal pour une personne sous curatelle qui est décédée merci
cordialement
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Merci
A la limite vous n'avez pas besoin de les garder puisque le Tribunal les détient.

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