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Suite deces majeur protégé

Résolu
daniele -  
 roudoudou22 -
combien de temps faut il garder les rapports de gestion envoyés au tribunal pour une personne sous curatelle qui est décédée merci
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
 
A la limite vous n'avez pas besoin de les garder puisque le Tribunal les détient.
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