Dette envers sa mère
mouchette52
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mouchette52 Messages postés 30 Statut Membre -
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bonjour à tous
suite à quelques soucis financiers ma mére se propose de régler la note du garagiste et du dentiste pour moi avec son propre chéquier cela ne risque t-il pas d'etre considere plus tard comme une donation déguisée ou alors elle est libre de faire ce qu'elle veut avec son argent à savoir que je suisfille unique donc cela ne défavorise personne merci d'avance
suite à quelques soucis financiers ma mére se propose de régler la note du garagiste et du dentiste pour moi avec son propre chéquier cela ne risque t-il pas d'etre considere plus tard comme une donation déguisée ou alors elle est libre de faire ce qu'elle veut avec son argent à savoir que je suisfille unique donc cela ne défavorise personne merci d'avance
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4 réponses
Bonjour,
Faites une reconnaissance de dette avec noms et montant.
En cas de problème, (ce que je vous souhaite pas) il y a un écrit.
Faites une reconnaissance de dette avec noms et montant.
En cas de problème, (ce que je vous souhaite pas) il y a un écrit.
merci c'est sympa mais la facture ne sera pas de quelques euros 320 euros de dentiste et 1400 de garagiste donc???? je me pose des questions cordialement Mouchette62
Le problème n'est pas "familial" mais "fiscal".
Quelle que soit la somme, hormis le "présent d'usage" qui a une définition bien particulière (cadeau à des occasions particulières, et proportionnés aux moyens de celui qui offre), ceci s'appelle une donation manuelle et est normalement susceptible d'être déclarée comme tel aux impôts, avec l'imprimé 2735
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Il n'y a pas de taxation tant que le total de ces donations (et succession en cas de décès du donateur) ne dépasse pas 100 000€ tous les 15 ans, voire même 31 865€ de plus si votre mère a moins de 80 ans et si vous êtes majeure.
Quelle que soit la somme, hormis le "présent d'usage" qui a une définition bien particulière (cadeau à des occasions particulières, et proportionnés aux moyens de celui qui offre), ceci s'appelle une donation manuelle et est normalement susceptible d'être déclarée comme tel aux impôts, avec l'imprimé 2735
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Il n'y a pas de taxation tant que le total de ces donations (et succession en cas de décès du donateur) ne dépasse pas 100 000€ tous les 15 ans, voire même 31 865€ de plus si votre mère a moins de 80 ans et si vous êtes majeure.
merci de votre réponse il n'y aura pas de soucis je suis fille unique , ma mére souhaite juste m'aider à payer des factures importantes avec son chquier je veux éviter d'avoir plus tard des soucis avec le fisc de son vivant n'at-elle pas le droit de faire ce qu'elle veut de son argent?? merci beaucoup
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