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Dette envers sa mère

mouchette52 Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2017 - Modifié par australe13 le 16/02/2017 à 13:42
mouchette52 Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2017 - 16 févr. 2017 à 23:41
bonjour à tous
suite à quelques soucis financiers ma mére se propose de régler la note du garagiste et du dentiste pour moi avec son propre chéquier cela ne risque t-il pas d'etre considere plus tard comme une donation déguisée ou alors elle est libre de faire ce qu'elle veut avec son argent à savoir que je suisfille unique donc cela ne défavorise personne merci d'avance

4 réponses

Réponse 1 / 4
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 732
16 févr. 2017 à 13:41
Bonjour,

Faites une reconnaissance de dette avec noms et montant.
En cas de problème, (ce que je vous souhaite pas) il y a un écrit.
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Réponse 2 / 4
mouchette52 Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2017
16 févr. 2017 à 13:34
merci c'est sympa mais la facture ne sera pas de quelques euros 320 euros de dentiste et 1400 de garagiste donc???? je me pose des questions cordialement Mouchette62
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Utilisateur anonyme
Modifié par Clash64 le 16/02/2017 à 15:55
Le problème n'est pas "familial" mais "fiscal".
Quelle que soit la somme, hormis le "présent d'usage" qui a une définition bien particulière (cadeau à des occasions particulières, et proportionnés aux moyens de celui qui offre), ceci s'appelle une donation manuelle et est normalement susceptible d'être déclarée comme tel aux impôts, avec l'imprimé 2735

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent

Il n'y a pas de taxation tant que le total de ces donations (et succession en cas de décès du donateur) ne dépasse pas 100 000€ tous les 15 ans, voire même 31 865€ de plus si votre mère a moins de 80 ans et si vous êtes majeure.
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mouchette52 Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2017 > Utilisateur anonyme
16 févr. 2017 à 23:41
ok je vous remercie
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mouchette52 Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2017
16 févr. 2017 à 13:52
merci de votre réponse il n'y aura pas de soucis je suis fille unique , ma mére souhaite juste m'aider à payer des factures importantes avec son chquier je veux éviter d'avoir plus tard des soucis avec le fisc de son vivant n'at-elle pas le droit de faire ce qu'elle veut de son argent?? merci beaucoup
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 732
16 févr. 2017 à 14:19
C'est pour ça que je vous dit de faire un écrit entre vous,
soit donation ou dette.
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mouchette52 Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2017 > australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020
16 févr. 2017 à 14:57
ok je vous remercie cordialement mouchette
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Réponse 4 / 4
DorisOups
16 févr. 2017 à 13:26
bonjour
bien sur que non

quelques dizaines d'euros n'entrent pas en ligne de compte,il ne faut pas exagérer!!
dans ces cas là, le moindre cadeau de Noêl ou d'anniversaire serait une donation déguisée;;
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