Remise de caution
Arianne
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Arianne -
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Bonjour,
J'ai effectué mon état des lieux de sortie le 14 décembre 2016 en reconnaissant quelques dégradations. Au 14 février, toujours pas de nouvelles de l'agence. J'ai appelé pour avoir des nouvelles mais celle en charge de mon dossier est en "vacances" avec soit disant des demandes de devis en attente. Comme le délai de deux mois est dépassé, est ce que j'ai le droit de réclamer la caution est totalité ? Si le devis est date d'avant le 14 février, est ce qu'il est quand même valable ? Cordialement.
J'ai effectué mon état des lieux de sortie le 14 décembre 2016 en reconnaissant quelques dégradations. Au 14 février, toujours pas de nouvelles de l'agence. J'ai appelé pour avoir des nouvelles mais celle en charge de mon dossier est en "vacances" avec soit disant des demandes de devis en attente. Comme le délai de deux mois est dépassé, est ce que j'ai le droit de réclamer la caution est totalité ? Si le devis est date d'avant le 14 février, est ce qu'il est quand même valable ? Cordialement.
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3 réponses
Quelles dégradations avez vous reconnues?
Arianne
J'ai cassé le bouton poussoir de la porte fenêtre (du d'ailleurs au fait que la porte fenêtre n'a jamais fermée à clés et qu'on ne s'était pas rendu compte avant)
feloxe
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Donc il suffit de changer la fermeture pas la porte.
Arianne
Oui mais du coup est ce que le devis serait valable s'il est date d'après le 14 février ?
feloxe
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Oui bien sur mais 2 mois pour un devis c'est énorme
Bonjour,
"Comme le délai de deux mois est dépassé, est ce que j'ai le droit de réclamer la caution est totalité ? "
Non, les dégradations que vous avez reconnues en signant l'EDLS seront retenues sur votre DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution") sur présentation d'un justificatif (devis OU d'une facture).
En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
Si le bailleur dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
CDT.
"Comme le délai de deux mois est dépassé, est ce que j'ai le droit de réclamer la caution est totalité ? "
Non, les dégradations que vous avez reconnues en signant l'EDLS seront retenues sur votre DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution") sur présentation d'un justificatif (devis OU d'une facture).
En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
Si le bailleur dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
CDT.
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