Régime de l indivision
Résolu
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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condorcet
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16 févr. 2017 à 09:21
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je suis passée sous le régime de l indivision
Comment avez-vous fait ?
A la faveur de quel événement ?
Celui ci lui dit qu en cas de décès de mon conjoint l argent lui reviendrait et je n aurais aucun droit dessus. Est ce vrai ?
Réponse affirmative.
Une donation est consentie par une personne (le père) à une autre (le fils).
Le bien donné n'entre pas dans la communauté.
Il n'appartient pas à la belle-fille, mais uniquement au fils.
De ce fait, la loi prévoit que le donateur (le père) puisse reprendre le bien donné si le donataire (le fils) devait décéder avant lui.
Cette action se désigne par : "droit de retour".
Comment avez-vous fait ?
A la faveur de quel événement ?
Celui ci lui dit qu en cas de décès de mon conjoint l argent lui reviendrait et je n aurais aucun droit dessus. Est ce vrai ?
Réponse affirmative.
Une donation est consentie par une personne (le père) à une autre (le fils).
Le bien donné n'entre pas dans la communauté.
Il n'appartient pas à la belle-fille, mais uniquement au fils.
De ce fait, la loi prévoit que le donateur (le père) puisse reprendre le bien donné si le donataire (le fils) devait décéder avant lui.
Cette action se désigne par : "droit de retour".
lors de notre pacs en 2014 nous avons choisi le régime de l indivision car j avais de l argent et je souhaitais qu il revienne à mon conjoint en cas de décès. A l époque on nous a conseillé ce statut afin de se protéger l un l autre. Je suis donc étonnée que l argent donné par son père n entre pas dans nos biens en commun.
condorcet
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16 févr. 2017 à 10:07
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A l époque on nous a conseillé ce statut afin de se protéger l un l autre.
Ce statut ne vous suffit pas pour assurer votre protection respective et réciproque.
Il est indispensable de laisser un testament en faveur du survivant, sinon il n'obtient rien dans la succession puisqu'il n'a pas la qualité d'héritier
Voyez votre notaire pour régler cette question.
Je suis donc étonnée que l argent donné par son père n entre pas dans nos biens en commun.
Même dans un régime matrimonial de la communauté légale dans un mariage, les biens donnés ou reçus par succession n'entrent jamais dans la communauté.
Votre cas n'est pas spécial, ni particulier.
Par ailleurs, à hauteur de 99.99 % les actes de donations comportent cette clause du "droit de retour", s'exerçant le plus souvent lorsque le bénéficiaire de la donation décède sans laisser d'enfant.
Autant dire, que c'est assez rare que droit s'exerce et cela d'autant plus que, si l'ordre des choses est respecté, le père-donateur décède avant le fils.
Ce statut ne vous suffit pas pour assurer votre protection respective et réciproque.
Il est indispensable de laisser un testament en faveur du survivant, sinon il n'obtient rien dans la succession puisqu'il n'a pas la qualité d'héritier
Voyez votre notaire pour régler cette question.
Je suis donc étonnée que l argent donné par son père n entre pas dans nos biens en commun.
Même dans un régime matrimonial de la communauté légale dans un mariage, les biens donnés ou reçus par succession n'entrent jamais dans la communauté.
Votre cas n'est pas spécial, ni particulier.
Par ailleurs, à hauteur de 99.99 % les actes de donations comportent cette clause du "droit de retour", s'exerçant le plus souvent lorsque le bénéficiaire de la donation décède sans laisser d'enfant.
Autant dire, que c'est assez rare que droit s'exerce et cela d'autant plus que, si l'ordre des choses est respecté, le père-donateur décède avant le fils.
le droit de retour est il de droit ou est ce une clause qui est rajoutée ? Mon conjoint souhaitait que cette somme entre dans la communauté car elle est équivalente à mon apport personnel. Nous devons donc chacun faire un testament pour nous protéger ou cette somme resterait elle de toutes façons de droit à mon beau père ?
condorcet
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16 févr. 2017 à 10:41
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le droit de retour est il de droit ou est ce une clause qui est rajoutée ?
Les 2 car il existe 2 sortes de droit de retour au profit des ascendants:
-conventionnel ;
-légal.
Prenez connaissance du mécanisme en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/#q=droit+de+retour+des+ascendants&cur=1&url=%2F
Nous devons donc chacun faire un testament pour nous protéger ou cette somme resterait elle de toutes façons de droit à mon beau père ?
Un testament est absolument nécessaire.
Rencontrez votre notaire.
Les 2 car il existe 2 sortes de droit de retour au profit des ascendants:
-conventionnel ;
-légal.
Prenez connaissance du mécanisme en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/#q=droit+de+retour+des+ascendants&cur=1&url=%2F
Nous devons donc chacun faire un testament pour nous protéger ou cette somme resterait elle de toutes façons de droit à mon beau père ?
Un testament est absolument nécessaire.
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