Réevaluation de la PA
motobateau
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila, je suis divorcée depuis 2005, et je perçois tous les mois une pension alimentaire de 390 € pour nos trois enfants, soit 130 €/enfant.
cela dit, je n'ai jamais fait re-évaluer cette pension depuis 12 ans maintenant.
il est écrit sur le jugement de divorce : cette pension variera le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de consommation et des dépenses courantes des ménages urbains, serie France entiere selon la formule suivante :
390 x dernier indice connu au 1er janvier de chaque année
_____________________________________________________________
indice publié date jugement
est ce que vous pouvez svp me donner la marche à suivre, afin que je fasse valider ce calcul officiellement ?
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
Voila, je suis divorcée depuis 2005, et je perçois tous les mois une pension alimentaire de 390 € pour nos trois enfants, soit 130 €/enfant.
cela dit, je n'ai jamais fait re-évaluer cette pension depuis 12 ans maintenant.
il est écrit sur le jugement de divorce : cette pension variera le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de consommation et des dépenses courantes des ménages urbains, serie France entiere selon la formule suivante :
390 x dernier indice connu au 1er janvier de chaque année
_____________________________________________________________
indice publié date jugement
est ce que vous pouvez svp me donner la marche à suivre, afin que je fasse valider ce calcul officiellement ?
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Vous allez voir un huissier, munit de votre jugement , de l'adresse de l'employeur, de votre RIB, de votre certificat de non appel, sauf si le jugement a été signifier par le greffier et un courrier expliquant brièvement le nombre d'indexation que vous souhaitez, genre " merci de bien vouloir procéder à la saisie sur salaire concernant les indexations non exécutés en (année ) sur le montant de " préciser"
Vous allez voir un huissier, munit de votre jugement , de l'adresse de l'employeur, de votre RIB, de votre certificat de non appel, sauf si le jugement a été signifier par le greffier et un courrier expliquant brièvement le nombre d'indexation que vous souhaitez, genre " merci de bien vouloir procéder à la saisie sur salaire concernant les indexations non exécutés en (année ) sur le montant de " préciser"
La législation juridique et financière évolue en permanence...