Réevaluation de la PA
motobateau
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 févr. 2017 à 09:14
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 févr. 2017 à 09:14
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sophiag
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16 févr. 2017 à 09:14
16 févr. 2017 à 09:14
Bonjour
Vous allez voir un huissier, munit de votre jugement , de l'adresse de l'employeur, de votre RIB, de votre certificat de non appel, sauf si le jugement a été signifier par le greffier et un courrier expliquant brièvement le nombre d'indexation que vous souhaitez, genre " merci de bien vouloir procéder à la saisie sur salaire concernant les indexations non exécutés en (année ) sur le montant de " préciser"
Vous allez voir un huissier, munit de votre jugement , de l'adresse de l'employeur, de votre RIB, de votre certificat de non appel, sauf si le jugement a été signifier par le greffier et un courrier expliquant brièvement le nombre d'indexation que vous souhaitez, genre " merci de bien vouloir procéder à la saisie sur salaire concernant les indexations non exécutés en (année ) sur le montant de " préciser"
La législation juridique et financière évolue en permanence...