Réevaluation de la PA

motobateau Messages postés 12 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2020 - 15 févr. 2017 à 13:29
sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 févr. 2017 à 09:14
Bonjour,
Voila, je suis divorcée depuis 2005, et je perçois tous les mois une pension alimentaire de 390 € pour nos trois enfants, soit 130 €/enfant.
cela dit, je n'ai jamais fait re-évaluer cette pension depuis 12 ans maintenant.
il est écrit sur le jugement de divorce : cette pension variera le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de consommation et des dépenses courantes des ménages urbains, serie France entiere selon la formule suivante :

390 x dernier indice connu au 1er janvier de chaque année
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indice publié date jugement

est ce que vous pouvez svp me donner la marche à suivre, afin que je fasse valider ce calcul officiellement ?
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement

1 réponse

sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 036
16 févr. 2017 à 09:14
Bonjour
Vous allez voir un huissier, munit de votre jugement , de l'adresse de l'employeur, de votre RIB, de votre certificat de non appel, sauf si le jugement a été signifier par le greffier et un courrier expliquant brièvement le nombre d'indexation que vous souhaitez, genre " merci de bien vouloir procéder à la saisie sur salaire concernant les indexations non exécutés en (année ) sur le montant de " préciser"

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