Pension alimentaire enfant non à charge mais toujours scolarisé
DraghixaC
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Fada80 Messages postés 689 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici ma situation : mes parents sont séparés depuis des années mais (ne trouvant pas d'intérêt à cela) ils n'ont jamais décidé de divorcer.
En 2015, ma mère a pris la décision de faire une procédure de divorce, le premier jugement a eu lieu en février de la même année. Pendant ce jugement, la juge a fixé une pension alimentaire pour moi. Depuis février 2015 nous n'avons toujours pas reçu un seul centime. Après de multiples démarches nous avons décidé de faire un dossier de recouvrement des pensions alimentaires impayées (auprès de la caf, procédure en marche depuis le 1 janvier 2017).
Simplement voilà, je ne suis plus à la charge de ma mère (étant étudiante et ayant mon propre logement) mais je poursuis toujours mes études et je peux en justifier. De plus quand la décision a été prise j'étais toujours à la charge de ma mère.
J'aimerai donc savoir si vous savez si une pension alimentaire peut être accordée même si l'enfant n'est plus à charge étant donné qu'il continue ses études ?
Toutes les réponses me seront utiles et je vous remercie d'avance.
Agréable journée.
Voici ma situation : mes parents sont séparés depuis des années mais (ne trouvant pas d'intérêt à cela) ils n'ont jamais décidé de divorcer.
En 2015, ma mère a pris la décision de faire une procédure de divorce, le premier jugement a eu lieu en février de la même année. Pendant ce jugement, la juge a fixé une pension alimentaire pour moi. Depuis février 2015 nous n'avons toujours pas reçu un seul centime. Après de multiples démarches nous avons décidé de faire un dossier de recouvrement des pensions alimentaires impayées (auprès de la caf, procédure en marche depuis le 1 janvier 2017).
Simplement voilà, je ne suis plus à la charge de ma mère (étant étudiante et ayant mon propre logement) mais je poursuis toujours mes études et je peux en justifier. De plus quand la décision a été prise j'étais toujours à la charge de ma mère.
J'aimerai donc savoir si vous savez si une pension alimentaire peut être accordée même si l'enfant n'est plus à charge étant donné qu'il continue ses études ?
Toutes les réponses me seront utiles et je vous remercie d'avance.
Agréable journée.
A voir également:
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- Je ne veux pas de pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Attestation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
3 réponses
la pa a été accordé pour être versé à qui ? vous directement ou votre mère pour vous entretenir ? ?
la PA à votre mère n'a plus lieu d'être (et en plus vous ferait perdre des alloc et aides sociales) - votre père doit saisir le jaf pour faire fixer une contribution de chacun des deux parents à vos études
la PA à votre mère n'a plus lieu d'être (et en plus vous ferait perdre des alloc et aides sociales) - votre père doit saisir le jaf pour faire fixer une contribution de chacun des deux parents à vos études
Bonjour
Poisson, vous etes graveeeeeeeeeeeeeeeeeeee dans vos réponses, vous racontez n'importe quoi !
C'est meme Draghixac qui vous explique le droit , c'est le comble!
Vous ne comprenez aucune question et répondez de travers!
Concernant Draghixac
La pension est du meme si vous etes hors foyer au regard de la Caf !
c'est juste si vous avez 20 ans qu'elle ne sera pas versé!
Autre chose! Portez plainte (votre maman) pour abandon de famille
Poisson, vous etes graveeeeeeeeeeeeeeeeeeee dans vos réponses, vous racontez n'importe quoi !
C'est meme Draghixac qui vous explique le droit , c'est le comble!
Vous ne comprenez aucune question et répondez de travers!
Concernant Draghixac
La pension est du meme si vous etes hors foyer au regard de la Caf !
c'est juste si vous avez 20 ans qu'elle ne sera pas versé!
Autre chose! Portez plainte (votre maman) pour abandon de famille
Sinon, votre maman peut toujours assigner le JAF si elle souhaite, soit une revalorisation, soit mettre la pension à votre profit à la derniere adresse connue
Ce qui enclenchera, une fois la convocation reçue, une assignation par huissier à sa derniere adresse , ce qui enclenchera une décision par défaut puisqu'il ne sera pas présent!
Egalement, elle est en droit de porter plainte pour la non communication d'adresse
Cordialement
Ce qui enclenchera, une fois la convocation reçue, une assignation par huissier à sa derniere adresse , ce qui enclenchera une décision par défaut puisqu'il ne sera pas présent!
Egalement, elle est en droit de porter plainte pour la non communication d'adresse
Cordialement
Bonjour
la pension alimentaire fixée par le JAF est due, car aucun nouveau jugement ne l'a supprimée .
Vous pouvez vous présenter chez un huissier de justice avec le jugement en question . à lui de faire le recouvrement des sommes dues .
Dans l'impossibilité de récupérer cette pension avec un huissier de justice , vous pouvez demander le recouvrement par la CAF et le trésor public . vous pouvez aussi demander auprès de la caf, l'ASF .
la pension alimentaire fixée par le JAF est due, car aucun nouveau jugement ne l'a supprimée .
Vous pouvez vous présenter chez un huissier de justice avec le jugement en question . à lui de faire le recouvrement des sommes dues .
Dans l'impossibilité de récupérer cette pension avec un huissier de justice , vous pouvez demander le recouvrement par la CAF et le trésor public . vous pouvez aussi demander auprès de la caf, l'ASF .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La pension alimentaire a été fixée durant le divorce de mes parents pour m'entretenir, donc c'est elle qui doit la recevoir.
Le soucis c'est que mon père n'est pas présent, voire introuvable. Aucune de démarche de sa part ne sera faite.
Il me reste aussi la procédure de recouvrement publique à faire auprès d'un tiers et c'est en cours.
"tout cela est fait "
ou le recouvrement sur des tiers comme suggéré par moi n'a pas été fait (employeur, banque...) ?
Sinon l'huissier avait fait son possible mais mon père est introuvable, aucune trace de lui ne figurait nulle part.
Ce qui m'intéresse c'est de savoir si oui ou non un parent peut percevoir une pension pour son enfant majeur et scolarisé ne vivant pas au même domicile.