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Pension alimentaire enfant non à charge mais toujours scolarisé

DraghixaC Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 15 févr. 2017 à 12:33
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 16 févr. 2017 à 14:21
Bonjour,
Voici ma situation : mes parents sont séparés depuis des années mais (ne trouvant pas d'intérêt à cela) ils n'ont jamais décidé de divorcer.
En 2015, ma mère a pris la décision de faire une procédure de divorce, le premier jugement a eu lieu en février de la même année. Pendant ce jugement, la juge a fixé une pension alimentaire pour moi. Depuis février 2015 nous n'avons toujours pas reçu un seul centime. Après de multiples démarches nous avons décidé de faire un dossier de recouvrement des pensions alimentaires impayées (auprès de la caf, procédure en marche depuis le 1 janvier 2017).
Simplement voilà, je ne suis plus à la charge de ma mère (étant étudiante et ayant mon propre logement) mais je poursuis toujours mes études et je peux en justifier. De plus quand la décision a été prise j'étais toujours à la charge de ma mère.
J'aimerai donc savoir si vous savez si une pension alimentaire peut être accordée même si l'enfant n'est plus à charge étant donné qu'il continue ses études ?
Toutes les réponses me seront utiles et je vous remercie d'avance.
Agréable journée.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 15/02/2017 à 12:44
la pa a été accordé pour être versé à qui ? vous directement ou votre mère pour vous entretenir ? ?

la PA à votre mère n'a plus lieu d'être (et en plus vous ferait perdre des alloc et aides sociales) - votre père doit saisir le jaf pour faire fixer une contribution de chacun des deux parents à vos études
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DraghixaC Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017
15 févr. 2017 à 13:59
Bonjour, tout d'abord merci pour votre réponse.
La pension alimentaire a été fixée durant le divorce de mes parents pour m'entretenir, donc c'est elle qui doit la recevoir.
Le soucis c'est que mon père n'est pas présent, voire introuvable. Aucune de démarche de sa part ne sera faite.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > DraghixaC Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017
15 févr. 2017 à 14:03
n'importe quel huissier peut faire exécuter la pension - il faut connaitre son employeur ou sa banque (les huissiers peuvent faire la recherche pour ca) ou son domicile
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DraghixaC Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017
15 févr. 2017 à 14:26
Bien sur, tout cela est fait mais ne donne pas de suite. Notre dernière solution est ce fameux dossier de recouvrement des pensions impayées à faire avec la caf simplement je ne sais pas si elle sera versée ou non vu que je ne vie plus chez ma mère bien que je continue mes études.
Il me reste aussi la procédure de recouvrement publique à faire auprès d'un tiers et c'est en cours.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > DraghixaC Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017
15 févr. 2017 à 14:30
il faut savoir, vous vous contredisez !

"tout cela est fait "
ou le recouvrement sur des tiers comme suggéré par moi n'a pas été fait (employeur, banque...) ?
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DraghixaC Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017
Modifié par DraghixaC le 15/02/2017 à 14:43
Non en fait nous ne sommes pas compris. La démarche faite par un huissier concerne les saisies (sur salaires, prestations etc.) et c'est une procédure de paiement direct. La procédure de recouvrement publique est à faire directement auprès d'un tribunal en montant un dossier et c'est l'État qui versé les fonds en cherchant à se rembourser par la suite. C'est cette dernière qu'il me reste à faire.
Sinon l'huissier avait fait son possible mais mon père est introuvable, aucune trace de lui ne figurait nulle part.
Ce qui m'intéresse c'est de savoir si oui ou non un parent peut percevoir une pension pour son enfant majeur et scolarisé ne vivant pas au même domicile.
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Réponse 2 / 3
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
16 févr. 2017 à 09:00
Bonjour

Poisson, vous etes graveeeeeeeeeeeeeeeeeeee dans vos réponses, vous racontez n'importe quoi !

C'est meme Draghixac qui vous explique le droit , c'est le comble!
Vous ne comprenez aucune question et répondez de travers!


Concernant Draghixac
La pension est du meme si vous etes hors foyer au regard de la Caf !

c'est juste si vous avez 20 ans qu'elle ne sera pas versé!

Autre chose! Portez plainte (votre maman) pour abandon de famille

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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
16 févr. 2017 à 09:08
Sinon, votre maman peut toujours assigner le JAF si elle souhaite, soit une revalorisation, soit mettre la pension à votre profit à la derniere adresse connue

Ce qui enclenchera, une fois la convocation reçue, une assignation par huissier à sa derniere adresse , ce qui enclenchera une décision par défaut puisqu'il ne sera pas présent!

Egalement, elle est en droit de porter plainte pour la non communication d'adresse
Cordialement
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DraghixaC Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017
16 févr. 2017 à 13:00
Merci beaucoup pour votre réponse, nous n'avions pas pensé à cela.
Merci encore, cordialement
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148 > DraghixaC Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017
16 févr. 2017 à 13:15
De rien, avec plaisir
Cordialement
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Réponse 3 / 3
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 307
16 févr. 2017 à 14:21
Bonjour
la pension alimentaire fixée par le JAF est due, car aucun nouveau jugement ne l'a supprimée .
Vous pouvez vous présenter chez un huissier de justice avec le jugement en question . à lui de faire le recouvrement des sommes dues .
Dans l'impossibilité de récupérer cette pension avec un huissier de justice , vous pouvez demander le recouvrement par la CAF et le trésor public . vous pouvez aussi demander auprès de la caf, l'ASF .
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