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4 réponses
Bonjour
Si c'est dans le cadre d'une déclaration de succession pour retroactivement payer moins de droits, la réponse est non
Si c'est dans le cadre d'une déclaration de succession pour retroactivement payer moins de droits, la réponse est non
Il a 3 ans au décès de mon grand père le notaire a estimé les biens:
Maison à 380 000€
Grange à 150 000€
Appartement à 100 000€
Terrain à 100€/m²
Cette estimation est en restant là, ma grand mère étant encore en vie, il n'y a pas eu de partage.
Lors du décès de ma grand mère il y quelque mois, pour le partage certaines estimations étaient jugé fausse par les enfants.
Ils ont donc demandé une nouvelle estimation mais par un expert immobilier.
Nouvelle estimation:
Maison à 245 000€
Grange à 100 000€
Appartement à 120 000€
Terrain à 140€/m²
(Le totale de l'ensemble des biens a augmenté)
Cette estimation est pris comme prix pour le partage.
Je souhaite acheter la maison à 245 000€, mais mon notaire m'a signalé que je risquais un rattrapage fiscale car la maison a été déclaré en valeur vénale à 380 000€ il y a 3 ans.
D'où ma question est il possible de faire réévaluer la valeur vénale pour éviter ce rattrapage fiscale. D'autant que l'estimation de l'expert semble beaucoup plus juste que l'estimation du notaire.
Maison à 380 000€
Grange à 150 000€
Appartement à 100 000€
Terrain à 100€/m²
Cette estimation est en restant là, ma grand mère étant encore en vie, il n'y a pas eu de partage.
Lors du décès de ma grand mère il y quelque mois, pour le partage certaines estimations étaient jugé fausse par les enfants.
Ils ont donc demandé une nouvelle estimation mais par un expert immobilier.
Nouvelle estimation:
Maison à 245 000€
Grange à 100 000€
Appartement à 120 000€
Terrain à 140€/m²
(Le totale de l'ensemble des biens a augmenté)
Cette estimation est pris comme prix pour le partage.
Je souhaite acheter la maison à 245 000€, mais mon notaire m'a signalé que je risquais un rattrapage fiscale car la maison a été déclaré en valeur vénale à 380 000€ il y a 3 ans.
D'où ma question est il possible de faire réévaluer la valeur vénale pour éviter ce rattrapage fiscale. D'autant que l'estimation de l'expert semble beaucoup plus juste que l'estimation du notaire.
Bonjour. Tout d'abord ne pas oublier que depuis trois ans il y a mévente dans l'immobilier et que les prix dans certaines régions ont sérieusement été revus à la baisse.
Ceci dit, vous ne pouvez plus revenir sur les estimations de la déclaration de succession.Si vous rachetez cette maison pour 245000 euros, il y a effectivement un risque de redressement par le Fisc sauf si les prix de biens analogues ont subi une baisse de cet ordre dans votre région.
Ceci dit, vous ne pouvez plus revenir sur les estimations de la déclaration de succession.Si vous rachetez cette maison pour 245000 euros, il y a effectivement un risque de redressement par le Fisc sauf si les prix de biens analogues ont subi une baisse de cet ordre dans votre région.
Est t'il possible faire réévaluer la valeur vénale d'un bien jugé sur estimer, 3 ans après? (Bonjour l'orthographe !!!!)
Non il n'est pas possible de revenir sur une valeur vénale déterminée sous la responsabilité des déclarants.
Oui il y a un risque majeur de rappel fiscal pour l'acquisition que vous envisagez.
Pas facile de gagner sur tous les tableaux !!!!
Non il n'est pas possible de revenir sur une valeur vénale déterminée sous la responsabilité des déclarants.
Oui il y a un risque majeur de rappel fiscal pour l'acquisition que vous envisagez.
Pas facile de gagner sur tous les tableaux !!!!
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