Réévaluation bien immobilier succession
Eloelo
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27 juil. 2018 à 12:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2018 à 14:18
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1 réponse
roudoudou22
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Modifié le 27 juil. 2018 à 13:02
Modifié le 27 juil. 2018 à 13:02
Sommes nous obligé de réévaluer le montant des biens?
Non, il n'y a pas lieu à réévaluation pour la succession passée, du fait qu'un des indivisaire est décédé.
Pour la nouvelle succession (indivisaire récemment décédé) ses droits seront estimés suivant la valeur vénale de son patrimoine au jour de son décès.
Les valeurs vénales pourront, pour les biens issus de la succession ouverte il y a 2 ans, être supérieures ou inférieures aux valeurs retenues précédemment. Celles ci résulteront des seules évolutions du marché.
Non, il n'y a pas lieu à réévaluation pour la succession passée, du fait qu'un des indivisaire est décédé.
Pour la nouvelle succession (indivisaire récemment décédé) ses droits seront estimés suivant la valeur vénale de son patrimoine au jour de son décès.
Les valeurs vénales pourront, pour les biens issus de la succession ouverte il y a 2 ans, être supérieures ou inférieures aux valeurs retenues précédemment. Celles ci résulteront des seules évolutions du marché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2018 à 14:18
Le principe à respecter tient à retenir la valeur exacte d'un bien au jour du décès de son propriétaire.
Donc, il convient de vous informer pour savoir dans quel sens les prix ont évolués.
Ils peuvent avoir baisser, ils peuvent avoir augmenter.
Cette fluctuation dépend des tendances du marché immobilier local.
Qui a le droit de demander ça?
Les héritiers de l'indivisaire décédé afin qu'ils soient d'accord (au minimum) entre eux sur la valeur réelle des biens dont ils héritent.
Le notaire peut-il nous obliger à réévaluer les biens ou sommes nous en droit de refuser.
Le notaire vous demandera de préciser la valeur des droits en question.
Sous votre responsabilité il retiendra les évaluations que vous lui communiquerez.