Garde alternée suspendue
bicoubi
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
j' ai une question à propos de garde alternée; mon compagnon la pratique depuis plus de 10 ans avec la mère de son fils et depuis la semaine dernière elle a décidé de la suspendre et d'appliquer le jugement qui date de 2006; je voulais savoir si le jugement était caduc sachant qu il n'est plus appliqué depuis tant d'années?
en vs remerciant
j' ai une question à propos de garde alternée; mon compagnon la pratique depuis plus de 10 ans avec la mère de son fils et depuis la semaine dernière elle a décidé de la suspendre et d'appliquer le jugement qui date de 2006; je voulais savoir si le jugement était caduc sachant qu il n'est plus appliqué depuis tant d'années?
en vs remerciant
4 réponses
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Bonjour
Non il n'est pas caduc . Par contre , vous avez des éléments pour saisir le Jaf afin d'obtenir une modification de ce jugement et demander une garde alternée.
mettre en avant que l'enfant vivait bien cette garde alternée.
cordialement . -
bonjour
absolument pas
tant qu'il 'y a pas de nouveau jugement, c'est le dernier qui s'applique -
Bonjour
Ils ont quels ages ses enfants ?
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Bonjour
grosse bêtise de votre compagnon
Si la RA était appliqué en pratique il aurait du le faire acter par un JAF
L'ex est dans son droit mais le père peut saisir le JAF pour faire acter des 10 ans de RA et demander son maintient
Quel age à l'enfant ? il peut être entendu par le JAF si vous y voyez un intérêt ...
question bonus : vous avez fait quoi pour les impôts et la CAF ? Fraudes fiscale ? ou déclaration selon le jugement de 2006
La législation juridique et financière évolue en permanence...