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- Pose de velux sans autorisation sanction ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
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1 réponse
Bonjour,
chaque voisin peut "utiliser" un grillage mitoyen pour y appuyer un brise-vue, MAIS sans le dégrader (le grillage, pas le brise-vue !) à long terme (prise au vent par exemple).
Voir le Code Civil art 666 à 670
=> Si vous êtes en lotissement voir le cahier des charges pour la hauteur autorisée (3m de haut... pas évident!).
=> Si vous n'êtes pas en lotissement, c'est la mairie qu'il faut consulter pour connaître la hauteur autorisée.
CDT.
chaque voisin peut "utiliser" un grillage mitoyen pour y appuyer un brise-vue, MAIS sans le dégrader (le grillage, pas le brise-vue !) à long terme (prise au vent par exemple).
Voir le Code Civil art 666 à 670
=> Si vous êtes en lotissement voir le cahier des charges pour la hauteur autorisée (3m de haut... pas évident!).
=> Si vous n'êtes pas en lotissement, c'est la mairie qu'il faut consulter pour connaître la hauteur autorisée.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...