Renseignements
Alexandra
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, ma mère et decede le 14 octobre 2016,je suis la seule héritière, elle n'a pas de bien immobilier,mais un peu d argent de côté donc pas besoin de passer par un notaire,mais voilà je reçoit des factures d hopital,de retraite trop perçu, ambulance.Moi je suis sans emploi je voudrais savoir si je doit payer ses factures merci beaucoup d avance pour vos reponse
3 réponses
je voudrais savoir si je doit payer ses factures
Si vous n'avez pas accepté la succession en puisant des fonds existants au décès de votre mère sur ses comptes bancaires, livrets d'épargne ou autres placements, vous pouvez toujours renoncer à la succession.
Dans le cas contraire, en acceptant, même tacitement, la succession vous êtes dans l'obligation d'honorer les dettes.
Si vous n'avez pas accepté la succession en puisant des fonds existants au décès de votre mère sur ses comptes bancaires, livrets d'épargne ou autres placements, vous pouvez toujours renoncer à la succession.
Dans le cas contraire, en acceptant, même tacitement, la succession vous êtes dans l'obligation d'honorer les dettes.
factures d hopital,...ambulance
Selon la code de la santé publique ces dépenses de santé peuvent vous être réclamées au titre de votre obligation alimentaire même si l'actif de la succession n'est pas suffisant ou si vous y avez renoncé. On peut aussi les réclamer à vos enfants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006694354/1953-10-07/
Pour y échapper il faudra prouver que vous n'en avez pas les moyens.
Selon la code de la santé publique ces dépenses de santé peuvent vous être réclamées au titre de votre obligation alimentaire même si l'actif de la succession n'est pas suffisant ou si vous y avez renoncé. On peut aussi les réclamer à vos enfants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006694354/1953-10-07/
Pour y échapper il faudra prouver que vous n'en avez pas les moyens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...