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condorcet
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12 févr. 2017 à 09:01
12 févr. 2017 à 09:01
je voudrais savoir si je doit payer ses factures
Si vous n'avez pas accepté la succession en puisant des fonds existants au décès de votre mère sur ses comptes bancaires, livrets d'épargne ou autres placements, vous pouvez toujours renoncer à la succession.
Dans le cas contraire, en acceptant, même tacitement, la succession vous êtes dans l'obligation d'honorer les dettes.
Si vous n'avez pas accepté la succession en puisant des fonds existants au décès de votre mère sur ses comptes bancaires, livrets d'épargne ou autres placements, vous pouvez toujours renoncer à la succession.
Dans le cas contraire, en acceptant, même tacitement, la succession vous êtes dans l'obligation d'honorer les dettes.
choubaka
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12 févr. 2017 à 08:22
12 févr. 2017 à 08:22
bonjour
succession = toujours notaire
succession = toujours notaire
Utilisateur anonyme
12 févr. 2017 à 10:11
12 févr. 2017 à 10:11
factures d hopital,...ambulance
Selon la code de la santé publique ces dépenses de santé peuvent vous être réclamées au titre de votre obligation alimentaire même si l'actif de la succession n'est pas suffisant ou si vous y avez renoncé. On peut aussi les réclamer à vos enfants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006694354/1953-10-07/
Pour y échapper il faudra prouver que vous n'en avez pas les moyens.
Selon la code de la santé publique ces dépenses de santé peuvent vous être réclamées au titre de votre obligation alimentaire même si l'actif de la succession n'est pas suffisant ou si vous y avez renoncé. On peut aussi les réclamer à vos enfants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006694354/1953-10-07/
Pour y échapper il faudra prouver que vous n'en avez pas les moyens.