Droit succession
JUJU162121
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Modifié par JUJU162121 le 12/02/2017 à 07:23
JUJU162121 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 15 févr. 2017 à 13:19
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Gayomi
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12 févr. 2017 à 08:30
12 févr. 2017 à 08:30
Soit votre mère est en possession de toutes ses facultés mentales et elle est en mesure de signer une procuration en faveur du clerc de l'étude en charge de la succession et les formalités vont pouvoir se poursuivre.
Soit votre mère n'est plus apte à prendre une décision et il faut mettre en place une mesure de protection (tutelle).
Soit votre mère n'est plus apte à prendre une décision et il faut mettre en place une mesure de protection (tutelle).
15 févr. 2017 à 13:19