Droit succession
JUJU162121
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JUJU162121 Messages postés 6 Statut Membre -
JUJU162121 Messages postés 6 Statut Membre -
Bjr ,j aimerai avoir des avis sv p, j,ai fais les démarches auprès d'un notaire pour la succession de mon père qui est décéder. Et à son vivant il na pas eu le Temp de faire les demarches pour son actes. Au jour d’aujourd’hui, le notaire a accepter de faire la succession de mon père au nom de ma mère en usurfruit et par la suite la donation entre moi et ma sœur. Mais au grand désespoir,ma grande soeur qui est malade ne peut plus surveiller mère et a fait le nécessaire pour la mettre en maison de retraire. Et j'aimerai savoir si ma mère est en maison de retraire comment pourrait on faire pour la succession et pour qu'elle puisse signer l'acte établie en son nom. AIDER NOUS SVP
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1 réponse
Soit votre mère est en possession de toutes ses facultés mentales et elle est en mesure de signer une procuration en faveur du clerc de l'étude en charge de la succession et les formalités vont pouvoir se poursuivre.
Soit votre mère n'est plus apte à prendre une décision et il faut mettre en place une mesure de protection (tutelle).
Soit votre mère n'est plus apte à prendre une décision et il faut mettre en place une mesure de protection (tutelle).
JUJU162121
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MERCI BEAUCOUP
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