Récupérer le droit d'usage d'un viager
ertif
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2017 à 08:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2017 à 08:55
A voir également:
- Récupérer le droit d'usage d'un viager
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
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condorcet
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12 févr. 2017 à 08:55
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Quelle est la procédure pour récupérer le droit d'usage de l'appartement.
L'acheter au crédirentier détenteur de ce droit s'il veut bien vous la vendre.
L'acheter au crédirentier détenteur de ce droit s'il veut bien vous la vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...