Recouvrement dette de loyer
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Sabbibi26
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sleepy00
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10 févr. 2017 à 18:53
10 févr. 2017 à 18:53
Si il existe une décision de justice elle est toujours valable
sinon, leur demande est prescrite
sinon, leur demande est prescrite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2017 à 18:59
Sur le courrier il y a des frais comme des req. Procureur art 39, Requête renseignements administratifs et total DRE8 sur solde... rien de plus
10 févr. 2017 à 22:05
c'est quasiment sur que oui
rendez vous chez l'huissier pour avoir les informations
11 févr. 2017 à 06:02