Ste de recouvrement hoist kredit ab
michelzar
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10 févr. 2017 à 11:45
Gégé - 12 févr. 2017 à 14:02
Gégé - 12 févr. 2017 à 14:02
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cabinetdf
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10 févr. 2017 à 12:42
10 févr. 2017 à 12:42
Bonjour,
Normalement, en droit Français, un titre exécutoire est valable dix ans, reconductible dix. A priori il y a donc forclusion.
Cordialement
Normalement, en droit Français, un titre exécutoire est valable dix ans, reconductible dix. A priori il y a donc forclusion.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par sleepy00 le 10/02/2017 à 13:38
donc, jusqu'en 2015.
après si d'autres procédures ont été engagés avant la fin du délai de 2015
la prescription a pu être repoussé de 10 ans de plus.
Si vous n'avez pas connaissance d'autres procédure, vous pouvez contester la saisie, sur le motif de la prescription.
12 févr. 2017 à 05:26
La date du jugement contradictoire ou je n’étais pas présent et qui me surprend, indique 32 ans or la prescription est de 30 ans avec forclusion et prescription bien évidement ! Etant vous-même dans les affaires juridiques vous ne pouvez pas ne pas connaître cette loi ! Envoyez moi donc une copie de ce jugement contradictoire du 19/03/1985 ou je n ' était pas présent dont je n' ai aucune copie ! veuillez noter que je n ai reçu aucune autre demande d huissiers depuis ce dit jugement !