Ste de recouvrement hoist kredit ab

michelzar Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gégé -
cette société me demande de payer un crédit a la consommation datant de 32 ans ! d après un jugement contradictoire rendu par le TGI de paris le 19/03/85 ! et aujourd hui un huissier de justice a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire ! est ce légal et n y a t il pas forclusion dans cette affaire ? aidez moi svp merci

2 réponses

cabinetdf Messages postés 1 Statut Membre 1
 
Bonjour,

Normalement, en droit Français, un titre exécutoire est valable dix ans, reconductible dix. A priori il y a donc forclusion.

Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
un titre exécutoire de 1985 était valable 30 ans
donc, jusqu'en 2015.

après si d'autres procédures ont été engagés avant la fin du délai de 2015
la prescription a pu être repoussé de 10 ans de plus.

Si vous n'avez pas connaissance d'autres procédure, vous pouvez contester la saisie, sur le motif de la prescription.
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michelzar > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci de votre réponse! J ai renvoyé en recommandé A/R à l huissier la lettre suivante :
La date du jugement contradictoire ou je n’étais pas présent et qui me surprend, indique 32 ans or la prescription est de 30 ans avec forclusion et prescription bien évidement ! Etant vous-même dans les affaires juridiques vous ne pouvez pas ne pas connaître cette loi ! Envoyez moi donc une copie de ce jugement contradictoire du 19/03/1985 ou je n ' était pas présent dont je n' ai aucune copie ! veuillez noter que je n ai reçu aucune autre demande d huissiers depuis ce dit jugement !
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Gégé
 
"La date du jugement contradictoire ou je n’étais pas présent"..et alors ?

"ce jugement contradictoire du 19/03/1985 ou je n ' était pas présent dont je n' ai aucune copie !" normal!

Mais il y a dû y avoir une signification à l'époque.

Voyez la réponse de Sleepy.
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