Légalité de reclamation d'une dette crédit à la consommation
lau83
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lau83 Messages postés 8 Statut Membre -
lau83 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Voila j'expose mon soucis, j'ai bien sur lu les posts précedents pour éviter les doublons.
En 1994/95 je ne sais plus très bien j'ai contracté un petit crédit (300€). Puis j'ai perdu mon travail et je me suis retrouvé à la rue.
J'ai changé de région oû j'ai amélioré ma situation et il vrai que les papiers concernant cette affaire je ne les ai plu.
Fin 2016 j'ai reçus un courrier d'une société de recouvrement me réclamant 600€.
Puis un courrier menaçant et de multiples appels téléphoniques.
Ont-ils le droit d'agir ainsi ? Que puis je faire pour me défendre ?
Vous remerciant par avance de vos précieux conseils
Salutations distinguées
Voila j'expose mon soucis, j'ai bien sur lu les posts précedents pour éviter les doublons.
En 1994/95 je ne sais plus très bien j'ai contracté un petit crédit (300€). Puis j'ai perdu mon travail et je me suis retrouvé à la rue.
J'ai changé de région oû j'ai amélioré ma situation et il vrai que les papiers concernant cette affaire je ne les ai plu.
Fin 2016 j'ai reçus un courrier d'une société de recouvrement me réclamant 600€.
Puis un courrier menaçant et de multiples appels téléphoniques.
Ont-ils le droit d'agir ainsi ? Que puis je faire pour me défendre ?
Vous remerciant par avance de vos précieux conseils
Salutations distinguées
A voir également:
- Légalité de reclamation d'une dette crédit à la consommation
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- L217-4 code de la consommation - Guide
- Prélèvement effet domicilié crédit agricole - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour
ils peuvent très bien vous réclamer.
rien n' interdit de le faire.
Après, si il existe un jugement, vous risquez des poursuites.
si il n y a jamais eu de jugement, leur demande est judiciairement prescrite, vous ne risquez rien.
ils peuvent très bien vous réclamer.
rien n' interdit de le faire.
Après, si il existe un jugement, vous risquez des poursuites.
si il n y a jamais eu de jugement, leur demande est judiciairement prescrite, vous ne risquez rien.
lau83
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merci beaucoup de votre réponse
Bonjour, et merci de vos réponses,
La société de crédit est Franfinance,ceux qui réclame est une société de recouvrement. Je vais rajouter un détail et non des moindre.
Lorsque j'ai contracté ce prêt, j'ai utilisés le prénom que je porte aujourd'hui mais ce n'était pas mon prénom à l'époque. Donc ce que je pense:
c'est que d'une part, j'ai obtenus un crédit par des "faux en écriture" et s'agissant de ce genre de délit qui relève du pénal il y a prescription, non ?
abc35 j'ai l'impression que vous faite partie de ce genre d'entreprise,
car oui joignale ou pas la prescription s'applique et vous le savez très bien.
Je vous remerci d'avoir répondu.
Et merci beaucoup Marley, ça me rassure.
Ah et à chaque fois qu ils me téléphonent je l'ai encourage à m'envoyer l'huissier...
Je rajoute qu' une fois que l'huissier nous contacte il suffit d'appeler le créancier et lui demander les références de la dette de règler dans la mesure du possible.
En se qui concerne l'huissier, selon bien sur votre situation, tant que vous ne refusez pas de payer vous ne pouvez être saisie.
je connais quelqu un qui donne 10 euros par mois.
Puisque si ils ont le droit de réclamer après trente année, vous avez aussi trente années pour regler...
La société de crédit est Franfinance,ceux qui réclame est une société de recouvrement. Je vais rajouter un détail et non des moindre.
Lorsque j'ai contracté ce prêt, j'ai utilisés le prénom que je porte aujourd'hui mais ce n'était pas mon prénom à l'époque. Donc ce que je pense:
c'est que d'une part, j'ai obtenus un crédit par des "faux en écriture" et s'agissant de ce genre de délit qui relève du pénal il y a prescription, non ?
abc35 j'ai l'impression que vous faite partie de ce genre d'entreprise,
car oui joignale ou pas la prescription s'applique et vous le savez très bien.
Je vous remerci d'avoir répondu.
Et merci beaucoup Marley, ça me rassure.
Ah et à chaque fois qu ils me téléphonent je l'ai encourage à m'envoyer l'huissier...
Je rajoute qu' une fois que l'huissier nous contacte il suffit d'appeler le créancier et lui demander les références de la dette de règler dans la mesure du possible.
En se qui concerne l'huissier, selon bien sur votre situation, tant que vous ne refusez pas de payer vous ne pouvez être saisie.
je connais quelqu un qui donne 10 euros par mois.
Puisque si ils ont le droit de réclamer après trente année, vous avez aussi trente années pour regler...
oula, vous avez du beaucoup lire sur internet de tout et n'importe quoi...
"En se qui concerne l'huissier, selon bien sur votre situation, tant que vous ne refusez pas de payer vous ne pouvez être saisie.
je connais quelqu un qui donne 10 euros par mois.
Puisque si ils ont le droit de réclamer après trente année, vous avez aussi trente années pour regler."
complètement faux :
"article1342-4 du code civil : Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible."
"En se qui concerne l'huissier, selon bien sur votre situation, tant que vous ne refusez pas de payer vous ne pouvez être saisie.
je connais quelqu un qui donne 10 euros par mois.
Puisque si ils ont le droit de réclamer après trente année, vous avez aussi trente années pour regler."
complètement faux :
"article1342-4 du code civil : Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible."
Je parlais de ça
Lorsque j'ai contracté ce prêt, j'ai utilisés le prénom que je porte aujourd'hui mais ce n'était pas mon prénom à l'époque. Donc ce que je pense:
c'est que d'une part, j'ai obtenus un crédit par des "faux en écriture" et s'agissant de ce genre de délit qui relève du pénal il y a prescription, non
j'ai bien sur encore d'autres argument que je n'exposerai pas ici.
Je vous remerci tous pour vos informations.
Et je me rend compte que selon la façon dont on observe les choses la loi est souvent interprétée de façon très différente . La seul chose qui reste aux pauvres dont je fait partis c'est notre dignité,.. j'ai appris que beaucoup de "requins" qui utilisent leurs connaissances des textes pour nous voler, jouent avec cette dernière (Quand on achete une dette à 30% de sa valeurs et qu'on double sont prix ...) Tant pis pour eux
Mon conseil m'a expliqués tous cela fort bien. Il me reste une dernière démarche et c'est gens vont apprendre à leurs dépend ce qu il en côute. Je vous tiendrai informé du résultat.
Lorsque j'ai contracté ce prêt, j'ai utilisés le prénom que je porte aujourd'hui mais ce n'était pas mon prénom à l'époque. Donc ce que je pense:
c'est que d'une part, j'ai obtenus un crédit par des "faux en écriture" et s'agissant de ce genre de délit qui relève du pénal il y a prescription, non
j'ai bien sur encore d'autres argument que je n'exposerai pas ici.
Je vous remerci tous pour vos informations.
Et je me rend compte que selon la façon dont on observe les choses la loi est souvent interprétée de façon très différente . La seul chose qui reste aux pauvres dont je fait partis c'est notre dignité,.. j'ai appris que beaucoup de "requins" qui utilisent leurs connaissances des textes pour nous voler, jouent avec cette dernière (Quand on achete une dette à 30% de sa valeurs et qu'on double sont prix ...) Tant pis pour eux
Mon conseil m'a expliqués tous cela fort bien. Il me reste une dernière démarche et c'est gens vont apprendre à leurs dépend ce qu il en côute. Je vous tiendrai informé du résultat.
la réponse initial ne change pas
soit il existe un jugement
et dans ce cas vous risquez des poursuites, pas de prescription encore,
et l'augmentation du montant peux s'expliquer par les intérets et les frais de procédure
soit il n'existe pas de jugement
vous ne risquez rien
mais aucune loi ne leur interdit de réclamer par teléphone ou courrier
même si on sait très bien que certains société ont des agissement plus que limite,
La loi permet un oubli sans décision de justice au bout de 2 ans, ce qui est quand meme en votre faveur.
ca reste quand meme une somme d'argent que vous avez emprunter sans la remboursé,
n'inversez pas les rôle
soit il existe un jugement
et dans ce cas vous risquez des poursuites, pas de prescription encore,
et l'augmentation du montant peux s'expliquer par les intérets et les frais de procédure
soit il n'existe pas de jugement
vous ne risquez rien
mais aucune loi ne leur interdit de réclamer par teléphone ou courrier
même si on sait très bien que certains société ont des agissement plus que limite,
La loi permet un oubli sans décision de justice au bout de 2 ans, ce qui est quand meme en votre faveur.
ca reste quand meme une somme d'argent que vous avez emprunter sans la remboursé,
n'inversez pas les rôle
La législation juridique et financière évolue en permanence...