Signature proces verbal bornage par une personne decedée.

Question

Bonjour, 
Une societe immobiliere a signé un sous sein pour l'achat d'une propriété mitoyenne. Je suis convoqué a un bornage amiable.  Apres discutions avec le géomètre nous tombons d'accord sur la limite . Nous recevons le proces verbal a signer .  Il n'y a deja aucune signature . Dans les propriétaires figurent l’usufruitière , et ses 2 enfants. Mais l’usufruitière est décédée depuis 14 mois. D'autre part aucune information sur cette société immobilier dont il est inscrit qu'elle va payer ce bornage. 
Cette societe immobiliere qui signera l'acte d'achat dans un mois a deja placardé sur le terrain les permis de construire  a venir.
Je demande donc au geometre avant de signer le proces verbal, qu'il fasse des  rectifications:  Que la personne  decedée (Mere) ne figure pas dans les signataires, Je demande aussi que l'on me précise qui est cette sociéte immobiliere qui finance, et qu'Il soit fait mention du non recours en justice de l’application du 2eme alinéa de l’article 646 du code civil.
Puis je demander cela au geometre?
 Merci pour vos avis

Marley · Answer

Bonjour,
Vous pouvez lui demander ce que vous voulez, s'il considère qu'il ne doit faire de modif il vous le dira.

PierreH33 · Answer

Le geometre peut il faire figurer dans le proces verbal, des personnes qui ne pourront pas signer

Marley · Answer

Si vous faites allusion à la personne décédée, il peut, mais en précisant qu'elle est décédée et que xxxx sont les héritiers signataires.
Ou alors je ne comprends pas votre question.

Marley · Answer

Dans cette affaire, il y a un vendeur et deux acheteurs, si j'ai bien compris.
Le vendeur étant les héritières, un acheteur, vous et l'autre une sté immob.
Ce qui vous inquiète est la facture du bornage par cette sté.
Qui a demandé ce bornage et qu'est il prévu pour le paiement du G.E.?
Puis je réclamer qu'il soit noté cette protection contre le 2eme alinéas de l'article 646 ?
Connais pas..

Paris... · Answer

Bonsoir,
Lors de la convocation pour le Bornage, les Nu-propriétaires et l'Usufruitier ont certainement été convoqué au Nom de l'Indivision mais apparemment, seul l'Usufruitier était présent ce jour-là. 
Bien souvent, lors de la réunion à un Bornage, une fois que celui-ci est terminé, si les parties sont d'accords, le Géomètre fait signer chacune de ces personnes présentent.
Cordialement.

GR · Answer

Dans les propriétaires figurent l’usufruitière , et ses 2 enfants. Mais l’usufruitière est décédée depuis 14 mois
L'usufruitière qui est décédée depuis 14 mois ne doit pas figurer dans les Nu-propriétaires. Cela ressemble a des personnes fictives. Sont ils corses? 
D'autre part aucune information sur cette société immobiliere dont il est inscrit qu'elle va payer ce bornage. 
S'il n'est pas fait mention de détail sur cette sté qui paie le bornage c'est qu'elle n'a signé qu'un sous sein avec des incertitudes.
2eme alinéa de l’article 646 du code civil. 
Moi je connais. Certains géomètres qui savent, indiquent le non recours en justice (le bornage à frais communs)

Signature proces verbal bornage par une personne decedée.

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