Difficulté à régler les échéances pour un ravalement de façade

Résolu
rackan - 9 févr. 2017 à 15:33
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 févr. 2017 à 15:44
Bonjour,

je voudrai savoir si des facilitées de paiement existe vis à vis d'un syndic pour un ravalement de façade . En effet, sachant que j'ai toujours voter contre et que notre syndic ne nous a proposer
aucunes solutions alternative .
Que me reste-t-il ? J'ai lu sur internet ( Loi n° 65 - 557 du 10 juillet 1965 article 33 ) Que les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise. Les indemnités peuvent n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. ( 10600 euros )

Peut-on exiger la mise en application de cette loi par le syndic ? Est comment ?

Merci de vos réponses

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 9/02/2017 à 15:45
"Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires."

Suivant les ville le ravalement peut être obligatoire tous les X ans.
La copro peut avoir aussi recu une injonction de faire suite au passage des agents voyers

Mais surtout cet article est dans la section "amélioration" de la loi ...qui ne s'applique pas aux ravalements
Le plus simple est de souscrire un crédit personnel de trésorerie
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