Mon proprietaire veut vendre ,nous sommes locataires
kat16000
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je vous explique la situation nous sommes locataire avec un bail de 3 ans signé le 21 février 2016.mon propriétaire veut vendre déjà la première fois il a voulu vendre puisqu il avait un acheteur , sans lettre de préavis ! et il nous laissait un mois pour partir....nous avons refusé
puis nous à envoyé mi octobre une lettre de préavis donc pour vente donc ce que j aimerais savoir normalement n 'est il pas obligé légalement de nous donner ce préavis seulement six mois avant la fin du bail! et pas quand bon lui chante .surtout que nous avons toujours payé nos loyers à date fixe et plusieurs fois à insisté pour faire visiter la maison sans notre présence.
merci de vos réponses
cordialement.
je vous explique la situation nous sommes locataire avec un bail de 3 ans signé le 21 février 2016.mon propriétaire veut vendre déjà la première fois il a voulu vendre puisqu il avait un acheteur , sans lettre de préavis ! et il nous laissait un mois pour partir....nous avons refusé
puis nous à envoyé mi octobre une lettre de préavis donc pour vente donc ce que j aimerais savoir normalement n 'est il pas obligé légalement de nous donner ce préavis seulement six mois avant la fin du bail! et pas quand bon lui chante .surtout que nous avons toujours payé nos loyers à date fixe et plusieurs fois à insisté pour faire visiter la maison sans notre présence.
merci de vos réponses
cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez raison : son congé n'est pas valable. Il ne peut pas vous demander de partir avant fin 2018 pour une fin de préavis en février 2019, sauf à vous devoir une importante indemnité de plus d'un an de loyers.
Il ne peut donc pas faire visiter le logement avant le préavis débutant fin 2018, sauf s'il vend occupé, auquel cas, vous restez dans les lieux normalement, c'est juste le propriétaire qui change.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Vous avez raison : son congé n'est pas valable. Il ne peut pas vous demander de partir avant fin 2018 pour une fin de préavis en février 2019, sauf à vous devoir une importante indemnité de plus d'un an de loyers.
Il ne peut donc pas faire visiter le logement avant le préavis débutant fin 2018, sauf s'il vend occupé, auquel cas, vous restez dans les lieux normalement, c'est juste le propriétaire qui change.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bonjour
Bail non meublée ?
Il veut vendre c'est son droit mais c'est "occupé" le nouveau propriétaire devant conserver votre bail
Vous vous etes locataire et on ne peut vous donner congé que pour vos trois ans (21 2 2019 en s'y prenant au moins six mois avant (avant 20/8/18)
Je vous suggère de lui imprimer l'art 15 de la loi de 89-462 !!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/ et de lui envoyer en RAR !
et vous gardez précisément au cas ou ses lettre qui sont des tentatives d'intimidation voire du harcèlement
Bail non meublée ?
Il veut vendre c'est son droit mais c'est "occupé" le nouveau propriétaire devant conserver votre bail
Vous vous etes locataire et on ne peut vous donner congé que pour vos trois ans (21 2 2019 en s'y prenant au moins six mois avant (avant 20/8/18)
Je vous suggère de lui imprimer l'art 15 de la loi de 89-462 !!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/ et de lui envoyer en RAR !
et vous gardez précisément au cas ou ses lettre qui sont des tentatives d'intimidation voire du harcèlement
La législation juridique et financière évolue en permanence...