Chambre chez l'habitant
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lousie712
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Modifié par lousie712 le 9/02/2017 à 14:38
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 févr. 2017 à 18:10
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1 réponse
Valenchantée
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9 févr. 2017 à 14:17
9 févr. 2017 à 14:17
Bonjour,
Vous devez d'abord lui adresser une lettre recommandée (même si vous vivez sous le même toit) pour lui rappeler ses obligations :
. votre chambre doit pouvoir être fermée à clé, donc a fortiori cloisonnée !!
. il vous doit les quittances de loyers, quand bien même il n'y aurait pas de bail écrit,
. à défaut de bail écrit, il existe tout de même un bail verbal sur la base de votre occupation et des loyers que vous payez (surtout pas en liquide, les loyers !),
. ce bail est d'un an renouvelable conformément au Titre I bis de la loi du 6 juillet 1989.
Pour finir, vous exigez un bail écrit, conformément à la même loi, afin de pouvoir justifier votre demande d'allocation logement.
Pour finir, non, il ne peut pas vous expulser.
Cdlt
Vous devez d'abord lui adresser une lettre recommandée (même si vous vivez sous le même toit) pour lui rappeler ses obligations :
. votre chambre doit pouvoir être fermée à clé, donc a fortiori cloisonnée !!
. il vous doit les quittances de loyers, quand bien même il n'y aurait pas de bail écrit,
. à défaut de bail écrit, il existe tout de même un bail verbal sur la base de votre occupation et des loyers que vous payez (surtout pas en liquide, les loyers !),
. ce bail est d'un an renouvelable conformément au Titre I bis de la loi du 6 juillet 1989.
Pour finir, vous exigez un bail écrit, conformément à la même loi, afin de pouvoir justifier votre demande d'allocation logement.
Pour finir, non, il ne peut pas vous expulser.
Cdlt
9 févr. 2017 à 14:25
9 févr. 2017 à 17:18
12 févr. 2017 à 16:50
Je vous remercie d'avoir porté intérêt à mon sujet ainsi qu'aux réponses que vous m'avez apportées.
Très cordialement
12 févr. 2017 à 18:10
Cordialement,
Val