Norme electrique
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gigicla31
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gigicla31 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour , je suis locataire d'un appartement dont les convecteurs électriques pour me chauffer datent a peu prés de 40 ans, ils consomment énormément. Existe t il une norme obligatoire imposée au propriétaire? y a t il des moyens de recours? Si quelqu'un peut me renseigner je l'en remercie par avance.
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3 réponses
Bonjour,
La seule obligation du propriétaire est définie par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Votre propriétaire vous doit "Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement."
Donc, si ces convecteurs fonctionnent et permettent un chauffage normal dans votre logement, le propriétaire n'a aucune obligation de les remplacer sous prétexte qu'ils auraient une consommation que vous estimez excessive.
La seule obligation du propriétaire est définie par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Votre propriétaire vous doit "Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement."
Donc, si ces convecteurs fonctionnent et permettent un chauffage normal dans votre logement, le propriétaire n'a aucune obligation de les remplacer sous prétexte qu'ils auraient une consommation que vous estimez excessive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous y retournez 1 heure plus tard et vous regardez la température...
vous ressortez et refermez la porte et vous allez revoir le lendemain.
si la température est quasiment la même, le thermostat fonctionne bien, si elle est plus basse ou plus haute, c’est qu'il montre des signes de faiblesse...
il faut lui prouver ceux ci ne fonctionne plus ou plus bien et de la il changera les défectueux