Le propriétaire ne souhaite pas me rembourser mes loyers.

angele55190 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2017 - 8 févr. 2017 à 11:12
 Angele55190 - 8 févr. 2017 à 12:16
Bonjour le samedi 28 janvier ma mère a déménagé de la maison qui appartient à mon père.
Aussitôt déménager mon père a emménagé dedans soit le 28 janvier.
Mais depuis mon père réclame les 2 mois restant de la location (la fin du bail de ma mère été prevu le 1er avril).
De plus il ne souhaite pas rendre sa caution car il y a quelques dégradation suite à l'usure de la location.
A-t-il le droit de réclamer les 2 mois de locations.
À savoir qu'il a accepté oralement que ma mère parte en janvier d'un commun accord.
Merci pour votre aide car là ça devient invivable pour ma mère.

3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 8 638
8 févr. 2017 à 11:20
Bonjour

Juste une précision : vos parents ne sont pas mariés, votre père est propriétaire et votre mère était sa locataire, c'est bien ça ?

Si il habite le logement depuis le départ de la locataire, elle ne doit le loyer que jusqu'au jour où le propriétaire a emménagé dans le logement.

Pour les dégradations, est-ce qu'un état des lieux de sortie a été fait ? Si oui quelles sont les choses notées différentes de celui d'entrée ? Combien de temps votre mère est-elle restée locataire de ce logement ?
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angele55190 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2017
8 févr. 2017 à 11:45
Mes parents sont divorcés depuis une vingtaine d'années
Cette maison appartenait auparavant à mes grands-parents qui sont décédé donc c'est mon père qui a hérité de cette maison.
Oui il y a bien eu un état des lieux de sortie de fait mais malgré cela mon père constate que celui-ci a été mal fait.
De toute façon il ne peut pas le modifier étant donné qu'il a été signé des deux parties mon père et ma mère.
Ma mère est resté dans cette maison un an et demi et quand l'état des lieux d'entrée a été fait celui-ci n'était pas parfait.
Soi-disant il va contacter une entreprise pour refaire les travaux dans cette maison et ma mère devra payer la facture.
C'est net qu'il est hors de question que ma mère paye alors que l'état de sortie a été fait et signé.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
8 févr. 2017 à 11:24
C'est plus subtil...
La loi dit loyers dus jusqu'à fin de préavis sauf "relocation" - le cas occupation bailleur n'est pas explicite

Avez vous des peuves de l'occupation de votre père des lieux ?
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angele55190 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2017
8 févr. 2017 à 11:46
Nous avons déménagé ma mère le samedi 28 janvier au matin et à et à midi mon père vivait déjà dedans.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > angele55190 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2017
8 févr. 2017 à 11:52
donc vous n'avez aucune preuve écrite ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 8/02/2017 à 11:55
aucune preuve écrite recevable juridiquement si je vous comprend bien...
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Ben sur l'état des lieux de sortie il est mentionné son adresse
Mais de toute façon il a fait tous ces changements d'adresse pour stipuler comme quoi il habite bien dans la maison
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