Le propriétaire ne souhaite pas me rembourser mes loyers.
angele55190
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Angele55190 - 8 févr. 2017 à 12:16
Angele55190 - 8 févr. 2017 à 12:16
A voir également:
- Le propriétaire ne souhaite pas me rembourser mes loyers.
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Louer un logement
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
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Ysabe_l
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8 févr. 2017 à 11:20
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Bonjour
Juste une précision : vos parents ne sont pas mariés, votre père est propriétaire et votre mère était sa locataire, c'est bien ça ?
Si il habite le logement depuis le départ de la locataire, elle ne doit le loyer que jusqu'au jour où le propriétaire a emménagé dans le logement.
Pour les dégradations, est-ce qu'un état des lieux de sortie a été fait ? Si oui quelles sont les choses notées différentes de celui d'entrée ? Combien de temps votre mère est-elle restée locataire de ce logement ?
Juste une précision : vos parents ne sont pas mariés, votre père est propriétaire et votre mère était sa locataire, c'est bien ça ?
Si il habite le logement depuis le départ de la locataire, elle ne doit le loyer que jusqu'au jour où le propriétaire a emménagé dans le logement.
Pour les dégradations, est-ce qu'un état des lieux de sortie a été fait ? Si oui quelles sont les choses notées différentes de celui d'entrée ? Combien de temps votre mère est-elle restée locataire de ce logement ?
Poisson92100
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8 févr. 2017 à 11:24
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C'est plus subtil...
La loi dit loyers dus jusqu'à fin de préavis sauf "relocation" - le cas occupation bailleur n'est pas explicite
Avez vous des peuves de l'occupation de votre père des lieux ?
La loi dit loyers dus jusqu'à fin de préavis sauf "relocation" - le cas occupation bailleur n'est pas explicite
Avez vous des peuves de l'occupation de votre père des lieux ?
angele55190
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8 févr. 2017 à 11:46
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Nous avons déménagé ma mère le samedi 28 janvier au matin et à et à midi mon père vivait déjà dedans.
Poisson92100
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angele55190
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8 février 2017
8 févr. 2017 à 11:52
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donc vous n'avez aucune preuve écrite ?
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 8/02/2017 à 11:55
Modifié par Poisson92100 le 8/02/2017 à 11:55
aucune preuve écrite recevable juridiquement si je vous comprend bien...
8 févr. 2017 à 11:45
Cette maison appartenait auparavant à mes grands-parents qui sont décédé donc c'est mon père qui a hérité de cette maison.
Oui il y a bien eu un état des lieux de sortie de fait mais malgré cela mon père constate que celui-ci a été mal fait.
De toute façon il ne peut pas le modifier étant donné qu'il a été signé des deux parties mon père et ma mère.
Ma mère est resté dans cette maison un an et demi et quand l'état des lieux d'entrée a été fait celui-ci n'était pas parfait.
Soi-disant il va contacter une entreprise pour refaire les travaux dans cette maison et ma mère devra payer la facture.
C'est net qu'il est hors de question que ma mère paye alors que l'état de sortie a été fait et signé.