Règlement de lotissement et PLU
YETILI
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous !
Je suis actuellement en train de pester contre mon règlement de lotissement et les quelques absurdités qu'il contient. Je vais essayer de poser clairement le cadre de ma question :
Je suis propriétaire d’une maison dans un lotissement sur une commune ne disposant pas de plan local d'urbanisme (PLU). Ce lotissement dispose d’un règlement de lotissement en date de 2003.
L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Sachant cela, je vous pose ma question :
- Lorsque ma commune disposera enfin d’un PLU, cela rendra-t-il automatiquement caduque le règlement de lotissement ?
Par ailleurs, j’ai entendu dire que si ma commune ne disposait pas de PLU au 1er janvier 2017, c’est le PLU de la communauté de commune qui s’appliquait. Plusieurs questions :
- Tout d’abord, cette mention est-elle exacte dans sa totalité : une communauté de communes dispose-t-elle obligatoirement d’un PLU ? Peut-il se substituer à une absence de PLU de ma commune ? La date est-elle exacte ? Et si il y a un semblant de vérité dans tout ça, connaissez-vous le texte qui y fait mention ?
- Si c’est exact, ce PLU rend-il caduque mon fameux règlement de lotissement ?
D’avance merci du temps que vous pourrez passer à me répondre.
PS : je sais que le règlement de lotissement peut être modifié avec accord de la majorité des propriétaires, mais si la loi peut m'éviter d'aller toquer à la porte de tous mes voisins, ça ne serait que mieux.
Je suis actuellement en train de pester contre mon règlement de lotissement et les quelques absurdités qu'il contient. Je vais essayer de poser clairement le cadre de ma question :
Je suis propriétaire d’une maison dans un lotissement sur une commune ne disposant pas de plan local d'urbanisme (PLU). Ce lotissement dispose d’un règlement de lotissement en date de 2003.
L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Sachant cela, je vous pose ma question :
- Lorsque ma commune disposera enfin d’un PLU, cela rendra-t-il automatiquement caduque le règlement de lotissement ?
Par ailleurs, j’ai entendu dire que si ma commune ne disposait pas de PLU au 1er janvier 2017, c’est le PLU de la communauté de commune qui s’appliquait. Plusieurs questions :
- Tout d’abord, cette mention est-elle exacte dans sa totalité : une communauté de communes dispose-t-elle obligatoirement d’un PLU ? Peut-il se substituer à une absence de PLU de ma commune ? La date est-elle exacte ? Et si il y a un semblant de vérité dans tout ça, connaissez-vous le texte qui y fait mention ?
- Si c’est exact, ce PLU rend-il caduque mon fameux règlement de lotissement ?
D’avance merci du temps que vous pourrez passer à me répondre.
PS : je sais que le règlement de lotissement peut être modifié avec accord de la majorité des propriétaires, mais si la loi peut m'éviter d'aller toquer à la porte de tous mes voisins, ça ne serait que mieux.
A voir également:
- Règlement de lotissement et PLU
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Non respect plu portail - Forum Construire une maison
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Non respect plu clôture - Forum Immobilier
- Régle de retrait du portail à 5 m non mentionée dans le PLU - Forum Construire une maison
1 réponse
Bonjour
Non. Le principe est que si le processus d'élaboration du PLU est en cours mais que celui-ci n'est pas approuvé avant le 27 mars 2017, le processus pourra se poursuivre mais dans le laps de temps c'est le RNU qui s'applique.
Le lotissement ayant pus de 10 ans, oui.
Non. Soit la commue dispose d'un règlement qui lui est propre, soit il existe un PLU intercommunal. Mais il ne peut y avoir les deux en même temps. ou alors la commune n'est pas concernée par ce PLUi.
Du coup, non.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Par ailleurs, j’ai entendu dire que si ma commune ne disposait pas de PLU au 1er janvier 2017, c’est le PLU de la communauté de commune qui s’appliquait.
Non. Le principe est que si le processus d'élaboration du PLU est en cours mais que celui-ci n'est pas approuvé avant le 27 mars 2017, le processus pourra se poursuivre mais dans le laps de temps c'est le RNU qui s'applique.
Lorsque ma commune disposera enfin d’un PLU, cela rendra-t-il automatiquement caduque le règlement de lotissement?
Le lotissement ayant pus de 10 ans, oui.
Tout d’abord, cette mention est-elle exacte dans sa totalité : une communauté de communes dispose-t-elle obligatoirement d’un PLU?
Non. Soit la commue dispose d'un règlement qui lui est propre, soit il existe un PLU intercommunal. Mais il ne peut y avoir les deux en même temps. ou alors la commune n'est pas concernée par ce PLUi.
Peut-il se substituer à une absence de PLU de ma commune ?
Du coup, non.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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