Calcul du prorata temporis pour paiement dernier mois location [Résolu]

agnes.vindolet 2 Messages postés lundi 24 novembre 2014Date d'inscription 7 février 2017 Dernière intervention - 7 févr. 2017 à 14:26 - Dernière réponse : maylin27 23152 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 8 févr. 2017 à 06:45
Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre recommandée le 21 janvier pour quitter mon appartement. La lettre a été réceptionnée le 23 janvier par le propriétaire. Il m'informe que je "reste responsable du paiement du loyer et des charges " jusqu'au 23 février.
  • Le nombre de jours effectifs à payer pour février est-il de 22 ou 23 jours ?
  • Pour calculer mon prorata temporis : loyer CC x 22 ou 23 j / 28 j

Est-ce la bonne formule ?
- D'autre part, l'état des lieux et la remise des clefs sont prévus le 17 février. Puis-je changer le calcul du prorata temporis et calculer sur 17 jours ? ou suis-je obligée de me référer à la date de ma fin de préavis ?
D'avance merci pour vos bons conseils. Votre site est une mine d'informations, merci pour tout !
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 7 févr. 2017 à 14:31
0
Merci
bonjour
Si vous n'aviez pas préciser de date explicite au dela, vous devez un mois complet donc jusqu'à 23 février inclut
23/28 du mois

si pour convenance personnelle et avec l'accord du bailleur vous rendez les clés avant cela n'a pas d'impact sur ce que vous devez : 23/28e du loyer
agnes.vindolet 2 Messages postés lundi 24 novembre 2014Date d'inscription 7 février 2017 Dernière intervention - 7 févr. 2017 à 22:55
Un grand merci pour votre réponse rapide et très claire :-)
Commenter la réponse de Poisson92100
jerom93 11 Messages postés vendredi 8 juillet 2016Date d'inscription 11 avril 2017 Dernière intervention - 8 févr. 2017 à 04:14
0
Merci
Est-ce que cela veut dire que c'est la date en mention sur le courrier de préavis de départ du logement qui prime sur toute autre date pour le calcul du prorata ?

Merci beaucoup.
maylin27 23152 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 8 févr. 2017 à 06:45
Bonjour,
st-ce que cela veut dire que c'est la date en mention sur le courrier de préavis de départ du logement qui prime sur toute autre date pour le calcul du prorata ?
pas toujours.....
si vous ecrivez le 5/01 que vous mettez que vous partirez le 15 avril et que le bailleur signe l'AR le 7 vous serez redevable jusqu'au 15/04 sauf si relocation

si vous ecrivez le 5/01 que vous mettez que vous partirez le 15 avril et que le bailleur signe l'AR le 17 janvier vous serez redevable jusqu'au 17/04 meme si vous partez avant et sauf si relocation

Cordialement
Commenter la réponse de jerom93

Dossier à la une