Calcul du prorata temporis pour paiement dernier mois location
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agnes.vindolet
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre recommandée le 21 janvier pour quitter mon appartement. La lettre a été réceptionnée le 23 janvier par le propriétaire. Il m'informe que je "reste responsable du paiement du loyer et des charges " jusqu'au 23 février.
Est-ce la bonne formule ?
- D'autre part, l'état des lieux et la remise des clefs sont prévus le 17 février. Puis-je changer le calcul du prorata temporis et calculer sur 17 jours ? ou suis-je obligée de me référer à la date de ma fin de préavis ?
D'avance merci pour vos bons conseils. Votre site est une mine d'informations, merci pour tout !
J'ai envoyé ma lettre recommandée le 21 janvier pour quitter mon appartement. La lettre a été réceptionnée le 23 janvier par le propriétaire. Il m'informe que je "reste responsable du paiement du loyer et des charges " jusqu'au 23 février.
- Le nombre de jours effectifs à payer pour février est-il de 22 ou 23 jours ?
- Pour calculer mon prorata temporis : loyer CC x 22 ou 23 j / 28 j
Est-ce la bonne formule ?
- D'autre part, l'état des lieux et la remise des clefs sont prévus le 17 février. Puis-je changer le calcul du prorata temporis et calculer sur 17 jours ? ou suis-je obligée de me référer à la date de ma fin de préavis ?
D'avance merci pour vos bons conseils. Votre site est une mine d'informations, merci pour tout !
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2 réponses
bonjour
Si vous n'aviez pas préciser de date explicite au dela, vous devez un mois complet donc jusqu'à 23 février inclut
23/28 du mois
si pour convenance personnelle et avec l'accord du bailleur vous rendez les clés avant cela n'a pas d'impact sur ce que vous devez : 23/28e du loyer
Si vous n'aviez pas préciser de date explicite au dela, vous devez un mois complet donc jusqu'à 23 février inclut
23/28 du mois
si pour convenance personnelle et avec l'accord du bailleur vous rendez les clés avant cela n'a pas d'impact sur ce que vous devez : 23/28e du loyer
agnes.vindolet
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Un grand merci pour votre réponse rapide et très claire :-)
Est-ce que cela veut dire que c'est la date en mention sur le courrier de préavis de départ du logement qui prime sur toute autre date pour le calcul du prorata ?
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Bonjour,
st-ce que cela veut dire que c'est la date en mention sur le courrier de préavis de départ du logement qui prime sur toute autre date pour le calcul du prorata ?
pas toujours.....
si vous ecrivez le 5/01 que vous mettez que vous partirez le 15 avril et que le bailleur signe l'AR le 7 vous serez redevable jusqu'au 15/04 sauf si relocation
si vous ecrivez le 5/01 que vous mettez que vous partirez le 15 avril et que le bailleur signe l'AR le 17 janvier vous serez redevable jusqu'au 17/04 meme si vous partez avant et sauf si relocation
Cordialement
st-ce que cela veut dire que c'est la date en mention sur le courrier de préavis de départ du logement qui prime sur toute autre date pour le calcul du prorata ?
pas toujours.....
si vous ecrivez le 5/01 que vous mettez que vous partirez le 15 avril et que le bailleur signe l'AR le 7 vous serez redevable jusqu'au 15/04 sauf si relocation
si vous ecrivez le 5/01 que vous mettez que vous partirez le 15 avril et que le bailleur signe l'AR le 17 janvier vous serez redevable jusqu'au 17/04 meme si vous partez avant et sauf si relocation
Cordialement
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