Appel cotisation qui doit payer
Calmeserein
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kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
Bonjour
Je viens de racheter les parts de la snc de mon associée qui a décidé de partir. L'acte de cession est finalisé. Elle ne fait plus partie de la snc. À ce jour elle me demande de payer ses appels de cotisations pour 2017. Je viens d'appeler le Rsi et le rsi me dit que c'est à elle de payer. Son avocat dit que je dois payer. Que dois je faire ?
Je viens de racheter les parts de la snc de mon associée qui a décidé de partir. L'acte de cession est finalisé. Elle ne fait plus partie de la snc. À ce jour elle me demande de payer ses appels de cotisations pour 2017. Je viens d'appeler le Rsi et le rsi me dit que c'est à elle de payer. Son avocat dit que je dois payer. Que dois je faire ?
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Bonjour,
Par défaut, les créances sociales de votre associée sont rattachées à sa personne : c'est à elle et à elle seule de régler ses cotisations au RSI. Cependant, une précision statutaire (rare) ou une délibération en assemblée générale a pu décider de déroger à cette règle et précise que ce serait l'entreprise qui prendrait en charge ses cotisations.
En résumé : soit la société a décidé volontairement de prendre en charge ses cotisations et il vous faut une nouvelle délibération pour y mettre un terme, soit rien n'est écrit et c'est à votre associée d'assurer la couverture de ses appels.
Par défaut, les créances sociales de votre associée sont rattachées à sa personne : c'est à elle et à elle seule de régler ses cotisations au RSI. Cependant, une précision statutaire (rare) ou une délibération en assemblée générale a pu décider de déroger à cette règle et précise que ce serait l'entreprise qui prendrait en charge ses cotisations.
En résumé : soit la société a décidé volontairement de prendre en charge ses cotisations et il vous faut une nouvelle délibération pour y mettre un terme, soit rien n'est écrit et c'est à votre associée d'assurer la couverture de ses appels.
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